Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039638271
NOR: AGRS1931399D
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Date de début: 2017-09-29 Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2019-12-20 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R*201-14-1 ###### Article R*201-14-1
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande de Le silence gardé sur une demande de reconnaissance d'un organisme à vocation
reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire, mentionnée à l'article R. sanitaire mentionnée aux articles R. 201-14 et R. 201-17 vaut décision de rejet.
201-14, vaut décision de rejet.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-29 Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2019-12-20 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R201-14 ###### Article R201-14
@ -16,8 +16,5 @@ l'article R. 201-13.<br />
La demande de reconnaissance est accompagnée d'un dossier dont le contenu est La demande de reconnaissance est accompagnée d'un dossier dont le contenu est
précisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br /> précisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Après instruction, le préfet transmet au ministre chargé de l'agriculture la
demande assortie du dossier et accompagnée de son avis.<br />
La reconnaissance est accordée à l'organisme à vocation sanitaire pour une durée La reconnaissance est accordée à l'organisme à vocation sanitaire pour une durée
de cinq ans. de cinq ans.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02 Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2019-12-20 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R201-16 ###### Article R201-16
@ -15,5 +15,5 @@ en conformité, dans un délai qu'il fixe et qui ne peut excéder six mois.<br /
En l'absence de mise en conformité à l'expiration de ce délai, et après que En l'absence de mise en conformité à l'expiration de ce délai, et après que
l'organisme à vocation sanitaire a été mis en mesure de présenter ses l'organisme à vocation sanitaire a été mis en mesure de présenter ses
observations, le ministre chargé de l'agriculture peut décider la suspension observations, le préfet de région peut décider la suspension pour une durée ne
pour une durée ne pouvant excéder deux mois ou le retrait de la reconnaissance. pouvant excéder deux mois ou le retrait de la reconnaissance.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02 Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2019-12-20 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R201-17 ###### Article R201-17
Pour certaines espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de Pour certaines espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, un organisme à vocation sanitaire peut être reconnu pour une aire l'agriculture, un organisme à vocation sanitaire peut être reconnu par le
d'intervention nationale.<br /> ministre chargé de l'agriculture pour une aire d'intervention nationale.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le délai pour présenter les Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le délai pour présenter les
demandes de reconnaissance. Cet arrêté rappelle les exigences réglementaires demandes de reconnaissance. Cet arrêté rappelle les exigences réglementaires
prévues par l'article R. 201-13.<br /> prévues par l'article R. 201-13.<br />
La demande de reconnaissance accompagnée du dossier prévu à l'article R. 201-14 La demande de reconnaissance accompagnée du dossier prévu à l'article R. 201-14
est adressée au préfet de région où se situe le siège social de l'organisme ou est adressée au ministre chargé de l'agriculture.<br />
au ministre chargé de l'agriculture.<br />
La procédure d'instruction des demandes et la durée de validité de la La procédure d'instruction des demandes et la durée de validité de la
reconnaissance sont définies conformément aux deux derniers alinéas de l'article reconnaissance sont définies conformément au dernier alinéa de l'article R.
R. 201-14. 201-14.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02 Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2019-12-20 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R201-18 ###### Article R201-18
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/73/LEGIARTI000026117349.xml
Les organisations vétérinaires à vocation technique mentionnées au troisième Les organisations vétérinaires à vocation technique mentionnées au troisième
alinéa de l'article L. 201-9 dont l'objet social est d'exercer leurs activités alinéa de l'article L. 201-9 dont l'objet social est d'exercer leurs activités
sur l'ensemble du territoire d'une région peuvent être reconnues par arrêté du sur l'ensemble du territoire d'une région peuvent être reconnues par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.<br /> préfet de région.<br />
Une seule organisation vétérinaire à vocation technique peut être reconnue pour Une seule organisation vétérinaire à vocation technique peut être reconnue pour
une région donnée. Une organisation vétérinaire à vocation technique peut une région donnée. Une organisation vétérinaire à vocation technique peut

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-29 Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2019-12-20 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R*201-20-1 ###### Article R*201-20-1
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande de Le silence gardé par le préfet de région sur une demande de reconnaissance d'une
reconnaissance d'une organisation vétérinaire à vocation technique, mentionnée à organisation vétérinaire à vocation technique, mentionnée à l'article R. 201-20,
l'article R. 201-20, vaut décision de rejet. vaut décision de rejet.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-29 Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2019-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035664642 Identifiant: LEGIARTI000039643779
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###### Article R201-20 ###### Article R201-20
@ -15,7 +15,4 @@ l'article R. 201-19.<br />
La demande de reconnaissance, accompagnée d'un dossier dont le contenu est La demande de reconnaissance, accompagnée d'un dossier dont le contenu est
précisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est adressée au préfet précisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est adressée au préfet
de région.<br /> de région.
Après instruction, le préfet transmet au ministre chargé de l'agriculture la
demande assortie du dossier et accompagnée de son avis.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02 Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2019-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026117359 Identifiant: LEGIARTI000039643803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/73/LEGIARTI000026117359.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/38/LEGIARTI000039643803.xml
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###### Article R201-23 ###### Article R201-23
@ -16,6 +16,5 @@ fixe et qui ne peut excéder six mois.<br />
En l'absence de mise en conformité à l'expiration de ce délai et après que En l'absence de mise en conformité à l'expiration de ce délai et après que
l'organisation vétérinaire à vocation technique a été mise en mesure de l'organisation vétérinaire à vocation technique a été mise en mesure de
présenter ses observations, le ministre chargé de l'agriculture peut décider la présenter ses observations, le préfet de région peut décider la suspension pour
suspension pour une durée ne pouvant excéder deux mois ou le retrait de la une durée ne pouvant excéder deux mois ou le retrait de la reconnaissance.
reconnaissance.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02 Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2019-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026117458 Identifiant: LEGIARTI000039643798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/74/LEGIARTI000026117458.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/37/LEGIARTI000039643798.xml
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###### Article R201-24 ###### Article R201-24
Les associations sanitaires régionales prévues à l'article L. 201-11 sont Les associations sanitaires régionales prévues à l'article L. 201-11 sont
reconnues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. reconnues par arrêté du préfet de région.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-29 Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2019-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035659827 Identifiant: LEGIARTI000039643793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/98/LEGIARTI000035659827.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/37/LEGIARTI000039643793.xml
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###### Article R*201-26-1 ###### Article R*201-26-1
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande de Le silence gardé par le préfet de région sur une demande de reconnaissance d'une
reconnaissance d'une association sanitaire régionale, mentionnée à l'article R. association sanitaire régionale, mentionnée à l'article R. 201-26, vaut décision
201-26, vaut décision de rejet. de rejet.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-29 Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2019-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035664637 Identifiant: LEGIARTI000039643776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/66/46/LEGIARTI000035664637.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/37/LEGIARTI000039643776.xml
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###### Article R201-26 ###### Article R201-26
@ -13,8 +13,5 @@ La demande de reconnaissance est adressée par l'association au préfet de régi
compétent, accompagnée d'un dossier dont le contenu est précisé par arrêté du compétent, accompagnée d'un dossier dont le contenu est précisé par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.<br /> ministre chargé de l'agriculture.<br />
Après instruction, le préfet transmet au ministre chargé de l'agriculture la
demande assortie du dossier et accompagnée de son avis.<br />
La reconnaissance d'association sanitaire régionale est délivrée pour une durée La reconnaissance d'association sanitaire régionale est délivrée pour une durée
de cinq ans. de cinq ans.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02 Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2019-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026117468 Identifiant: LEGIARTI000039643790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/74/LEGIARTI000026117468.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/37/LEGIARTI000039643790.xml
--- ---
###### Article R201-29 ###### Article R201-29
@ -19,5 +19,5 @@ mois.<br />
En l'absence de conformité à l'expiration de ce délai et après que l'association En l'absence de conformité à l'expiration de ce délai et après que l'association
sanitaire régionale a été mise en mesure de présenter ses observations, le sanitaire régionale a été mise en mesure de présenter ses observations, le
ministre chargé de l'agriculture peut décider la suspension pour une durée ne préfet de région peut décider la suspension pour une durée ne pouvant excéder
pouvant excéder deux mois ou le retrait de la reconnaissance. deux mois ou le retrait de la reconnaissance.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10 Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2019-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035416776 Identifiant: LEGIARTI000039643759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/67/LEGIARTI000035416776.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/37/LEGIARTI000039643759.xml
--- ---
###### Article D253-2 ###### Article D253-2
@ -20,13 +20,11 @@ chapitre, qui en informe sans délai le ministre chargé de l'agriculture.<br />
L'Agence examine la recevabilité de la demande dans les conditions prévues à L'Agence examine la recevabilité de la demande dans les conditions prévues à
l'article 9 du règlement (CE) n° 1107/2009. Elle sollicite du demandeur les l'article 9 du règlement (CE) n° 1107/2009. Elle sollicite du demandeur les
éléments manquants et transmet au ministre chargé de l'agriculture, le cas éléments manquants. Elle transmet un projet de rapport d'évaluation et, le cas
échéant, les demandes de confidentialité. Elle transmet un projet de rapport échéant, les éléments complémentaires dont elle dispose au ministre chargé de
d'évaluation et, le cas échéant, les éléments complémentaires dont elle dispose l'agriculture. Ce dernier adresse le rapport d'évaluation à la Commission et à
au ministre chargé de l'agriculture. Ce dernier détermine les informations l'Autorité européenne de sécurité des aliments, dénommée “l'Autorité” au présent
devant rester confidentielles et adresse le rapport d'évaluation à la Commission chapitre, dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement.<br />
et à l'Autorité européenne de sécurité des aliments, dénommée “l'Autorité” au
présent chapitre, dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement.<br />
L'Agence est destinataire des informations complémentaires demandées par L'Agence est destinataire des informations complémentaires demandées par
l'Autorité au demandeur, dans les conditions prévues à l'article 12 du l'Autorité au demandeur, dans les conditions prévues à l'article 12 du