Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039207211
NOR: ESRR1918384D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/20/72/JORFTEXT000039207211.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979775
##### Chapitre II : Organisations professionnelles
- [Section 3 : Organisations de producteurs](section_3)
- [Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins](section_1)
- [Section 3 : Organisations de producteurs](section_3)
- [Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture](section_2)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138453
#### Titre III : Recherche agronomique
- [Chapitre Ier : Institut national de la recherche agronomique](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)](chapitre_ii)

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Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGISCTA000025364444
---
##### Chapitre II : Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Administration et direction de l'institut](section_2)
- [Section 3 : Organisation de l'institut](section_3)
- [Section 4 : Conseil scientifique et technique et commissions spécialisées](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)

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Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGISCTA000006168687
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R832-1](article_r832-1.md)
- [Article R832-2](article_r832-2.md)
- [Article R832-3](article_r832-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000025364446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/44/LEGIARTI000025364446.xml
---
###### Article R832-1
L'Institut national de recherche en sciences et technologies pour
l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) est un établissement public national à
caractère scientifique et technologique, placé sous la tutelle conjointe du
ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000032158689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/86/LEGIARTI000032158689.xml
---
###### Article R832-2
L'institut a pour missions :<br />
1° D'entreprendre, réaliser, coordonner et soutenir, à moyen et long terme, à
son initiative ou à la demande de l'Etat, tous travaux de recherche scientifique
et technologique dans les domaines de l'aménagement et de la gestion durables
des territoires, en particulier agricoles et naturels, et de leurs
ressources.<br />
Ces travaux de recherche portent notamment sur :<br />
a) Le traitement des interactions entre les milieux naturels, les zones
agricoles et urbaines ;<br />
b) La gestion de la ressource en eau, l'amélioration de la qualité des eaux et
des milieux aquatiques autres que marins ;<br />
c) La prévention, la prévision et l'atténuation des risques liés à la pollution
des écosystèmes, au cycle de l'eau et à la sécurité des ouvrages hydrauliques
;<br />
d) La gestion et la valorisation des ressources naturelles et de la biodiversité
aquatique et forestière ;<br />
e) La connaissance de l'environnement par l'observation dans ses domaines de
compétence ;<br />
f) La conception et le développement de procédés et technologies liés en
particulier au traitement des déchets et rejets, aux activités agricoles,
forestières et agroalimentaires et à l'aménagement des territoires ;<br />
2° De produire et mobiliser, à partir des résultats de ses travaux, les
connaissances scientifiques et technologiques nécessaires aux politiques
publiques et de promouvoir la normalisation ;<br />
3° De conduire des expertises scientifiques et techniques dans les domaines
mentionnés au 1°, le cas échéant en venant en appui aux acteurs économiques, aux
fondations reconnues d'utilité publique ou aux associations ;<br />
4° De contribuer, dans les conditions déterminées par le code de la recherche, à
la valorisation des résultats de ses travaux ;<br />
5° De favoriser la publication de tous travaux et études liés à ses activités et
de contribuer à la diffusion des connaissances scientifiques et techniques ;<br />
6° D'apporter son concours à l'enseignement supérieur et à la formation à la
recherche et par la recherche dans ses domaines de compétences.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000032158698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/86/LEGIARTI000032158698.xml
---
###### Article R832-3
Pour l'accomplissement de ses missions, l'institut peut notamment :<br />
1° Créer, gérer et soutenir des unités de recherche et des unités de services
propres ou associées à d'autres établissements de recherche ou d'enseignement
supérieur ;<br />
2° Recruter, affecter et gérer des personnels de recherche ;<br />
3° Contribuer au développement des recherches entreprises dans des laboratoires
relevant d'autres organismes publics de recherche, des universités et autres
établissements d'enseignement supérieur, des entreprises nationales, des
entreprises et des centres de recherche privés ;<br />
4° Créer des filiales et prendre des participations ;<br />
5° Participer à des structures de recherche conjointes avec d'autres organismes
de recherche ou des établissements d'enseignement supérieur ainsi qu'à des
actions menées conjointement avec des services de l'Etat, des collectivités
territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers
;<br />
6° Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération
scientifique internationale et de coopération pour le développement ;<br />
7° Accueillir et rémunérer temporairement des personnalités extérieures
françaises ou étrangères appartenant aux secteurs public ou privé.

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Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGISCTA000025364457
---
###### Section 2 : Administration et direction de l'institut
- [Article R832-3-1](article_r832-3-1.md)
- [Article R832-3-2](article_r832-3-2.md)
- [Article R832-3-3](article_r832-3-3.md)
- [Article R832-4](article_r832-4.md)
- [Article R832-5](article_r832-5.md)
- [Article R832-6](article_r832-6.md)
- [Article R832-7](article_r832-7.md)
- [Article R832-9](article_r832-9.md)
- [Article R832-10](article_r832-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000025364486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/44/LEGIARTI000025364486.xml
---
###### Article R832-10
Les directeurs généraux délégués sont nommés par le président. L'un d'eux au
moins est choisi en raison de ses compétences scientifiques.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000025363319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/33/LEGIARTI000025363319.xml
---
###### Article R832-3-1
L'institut est administré par un conseil d'administration, présidé par le
président de l'institut.<br />
Le président de l'institut assure la direction générale de l'établissement.<br />
Il est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux délégués et d'un conseil
scientifique et technique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000032158703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/87/LEGIARTI000032158703.xml
---
###### Article R832-3-2
Le président de l'institut, choisi parmi les personnalités du monde scientifique
et technique, est nommé par décret pris sur proposition conjointe du ministre
chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de
quatre ans renouvelable une fois. Cette nomination intervient après un appel
public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé de la
recherche, publié au Journal officiel, et l'examen de ces candidatures par une
commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés à l'article R.
832-3-3.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000032156332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/63/LEGIARTI000032156332.xml
---
###### Article R832-3-3
La commission d'examen des candidatures est composée de quatre ou six
personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines
d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées par
arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de
l'agriculture. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.<br />
Après examen des dossiers de candidature, la commission sélectionne les
candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de six. En cas de partage égal
des avis sur le choix de ces candidats, la voix du président de la commission
est prépondérante.<br />
La commission transmet un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des
candidats auditionnés au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé
de l'agriculture afin d'éclairer leur choix.<br />
La liste des candidats, les dossiers de candidature et les débats de la
commission sont confidentiels.<br />
Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date
de nomination du président de l'institut.<br />
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans
les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de
l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000026736320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/63/LEGIARTI000026736320.xml
---
###### Article R832-4
Outre le président de l'institut, le conseil d'administration comprend vingt
membres, ainsi répartis :<br />
1° Cinq représentants de l'Etat :<br />
-un représentant du ministre chargé de la recherche ;<br />
-un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
-un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
-un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
-un représentant du ministre chargé de l'environnement.<br />
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres
;<br />
2° Le président du conseil scientifique et technique ;<br />
3° Trois représentants d'organismes publics ayant une mission de recherche et
d'enseignement supérieur ;<br />
4° Sept personnalités qualifiées, choisies :<br />
-pour trois d'entre elles en raison de leur compétence scientifique et technique
;<br />
-pour trois d'entre elles en raison de leur compétence dans le domaine
économique et social, dont deux représentant le monde du travail et de
l'économie ;<br />
-pour une d'entre elles parmi les membres de conseils élus des collectivités
territoriales.<br />
Les administrateurs mentionnés aux 3° et 4° sont nommés pour une durée de quatre
ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de la recherche et du
ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les onze administrateurs mentionnés aux 2°, 3° et 4° siègent personnellement.
Néanmoins, en cas d'absence ou d'empêchement, un de ces administrateurs peut
donner pouvoir écrit de le représenter à l'un des dix autres administrateurs. Un
administrateur ne peut détenir plus de deux pouvoirs ;<br />
5° Quatre représentants des personnels de l'institut ou leurs suppléants élus
pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.<br />
Les modalités d'élection et de remplacement des représentants élus sont fixées
par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui,
en cours de mandat, n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils
avaient été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux
membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur
prédécesseur.<br />
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois,
leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les
conditions prévues par la réglementation en vigueur.<br />
Le ou les directeurs généraux délégués, le contrôleur budgétaire et l'agent
comptable assistent aux séances avec voix consultative.<br />
Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix
consultative, toute personne dont il juge la présence utile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000025364464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/44/LEGIARTI000025364464.xml
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###### Article R832-5
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation
du président de l'institut qui en fixe l'ordre du jour.<br />
Il doit être réuni dans les mêmes conditions à la demande de la majorité de ses
membres ou de l'un des ministres représentés au conseil d'administration.<br />
Le conseil ne délibère valablement que si, pour leur moitié au moins, les
membres sont présents ou représentés par un membre ayant reçu mandat ou
participent à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication
électronique permettant leur identification et leur participation effective à
une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques
garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la
confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret. Si ce quorum n'est pas
atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un
délai maximum de trois semaines ; il délibère alors sans condition de quorum.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des
membres participant à la délibération dans les conditions prévues au troisième
alinéa.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000036298499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/84/LEGIARTI000036298499.xml
---
###### Article R832-6
Le conseil d'administration délibère notamment sur :<br />
1° Les orientations, les programmes généraux d'activité et l'exploitation des
résultats de la recherche ;<br />
2° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut et le règlement intérieur du conseil d'administration ;<br />
3° Le budget et, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article R. 832-7,
ses modifications ;<br />
4° Le plan stratégique et le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article L.
311-2 du code de la recherche ;<br />
5° La création, la modification ou la suppression des départements prévus à
l'article R. 832-13 du présent code, la création, la modification ou la
suppression des centres prévus à l'article R. 832-14 du même code, la création,
la composition et le fonctionnement des commissions spécialisées prévues à
l'article R. 832-16 de ce code ;<br />
6° Le rapport annuel d'activité ;<br />
7° Le compte financier ;<br />
8° Les emprunts ;<br />
9° Les acquisitions, aliénations, échanges, locations, baux, constructions et
grosses réparations d'immeubles ;<br />
10° Les contrats et marchés ;<br />
11° Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'institut ;<br />
12° Les dons et legs ;<br />
13° La création de filiales, les prises, cessions ou extensions de
participations financières ;<br />
14° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;<br />
15° Les orientations générales en matière d'action sociale et de formation ;<br />
16° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage
dans les conditions prévues par l'article L. 321-4 du code de la recherche.<br />
Le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique et technique,
demande au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement
supérieur mentionné à l' article L. 114-3-1 du même code de procéder à
l'évaluation de l'institut et de ses unités de recherche, ou de s'assurer de la
qualité des évaluations de ceux-ci conduites par d'autres instances.<br />
Le conseil d'administration se prononce, en outre, sur les questions qui lui
sont soumises par le président de l'institut ou l'un des ministres représentés
au conseil d'administration.<br />
En ce qui concerne les matières énumérées aux 9°, 10°, 11°, 14° et 16°
ci-dessus, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs, dans les
conditions et limites qu'il détermine, au président. Celui-ci lui rend compte
lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette
délégation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000032158716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/87/LEGIARTI000032158716.xml
---
###### Article R832-7
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours
après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la recherche et
par le ministre chargé de l'agriculture à moins que ceux-ci n'y fassent
opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre
chargé de l'agriculture peuvent conjointement autoriser l'exécution
immédiate.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les
délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou
aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la
personnalité morale sont exécutoires dans les mêmes conditions.<br />
Les délibérations portant sur les matières énumérées au 13° de l'article R.
832-6 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du
ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie ou du
ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception
par chacun de ces ministres.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000025364483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/44/LEGIARTI000025364483.xml
---
###### Article R832-9
Le président de l'institut définit la politique générale de l'établissement dans
le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration et assure la
direction scientifique, technique, administrative et financière de
l'institut.<br />
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure
l'exécution.<br />
Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des
ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.<br />
Il gère le personnel et nomme aux emplois de l'institut, conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur.<br />
Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile.<br />
Il peut déléguer sa signature.<br />
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux directeurs généraux délégués et
à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité
administrative dans l'établissement ou dans une unité ou un groupement commun
avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature.

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Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGISCTA000025364489
---
###### Section 3 : Organisation de l'institut
- [Article R832-11](article_r832-11.md)
- [Article R832-12](article_r832-12.md)
- [Article R832-13](article_r832-13.md)
- [Article R832-14](article_r832-14.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000032158773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/87/LEGIARTI000032158773.xml
---
###### Article R832-11
Les unités de recherche et les unités de service de l'établissement sont créées,
modifiées ou supprimées par décision du président de l'institut, après avis du
conseil scientifique et technique pour les unités de recherche.<br />
Elles relèvent, au plan scientifique et technique, de départements et sont
regroupées géographiquement en centres.<br />
Elles reçoivent, sous forme de dotations globales, les crédits qui leur sont
alloués au titre du fonctionnement, des missions, du petit et moyen
équipement.<br />
Les responsables d'unités de recherche et les responsables d'unités de service
de l'institut sont nommés par décision du président de l'institut, après avis du
conseil scientifique et technique pour les responsables d'unités de recherche.
La durée maximale de leurs fonctions est de cinq ans, renouvelable dans la
limite de dix ans.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000025364494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/44/LEGIARTI000025364494.xml
---
###### Article R832-12
Le président de l'institut peut créer des directions et services spécialisés
pour remplir des fonctions relevant des activités de l'institut ou des centres.
Ces directions et services sont rattachés soit à la direction générale, soit à
un centre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000032158779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/87/LEGIARTI000032158779.xml
---
###### Article R832-13
Les départements sont créés, modifiés ou supprimés par le président de
l'institut après avis du conseil scientifique et technique et accord du conseil
d'administration.<br />
Le président de l'institut précise leurs modalités de fonctionnement et nomme
les responsables de départements après avis du conseil scientifique et
technique. La durée maximale de leurs fonctions est de quatre ans, renouvelable
dans la limite de douze ans.<br />
Le responsable du département est chargé, sous l'autorité du président de
l'institut, de l'élaboration de la programmation scientifique, de l'animation et
du suivi de l'activité scientifique et technique des unités relevant de son
département.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000032158784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/87/LEGIARTI000032158784.xml
---
###### Article R832-14
Les centres sont constitués par le regroupement géographique d'unités et de
services. Les centres sont créés, modifiés ou supprimés par décision du
président de l'institut, après accord du conseil d'administration.<br />
Le président de l'institut nomme les directeurs régionaux. La durée maximale de
leurs fonctions est de quatre ans renouvelable dans la limite de douze ans.<br />
Les directeurs régionaux assurent, sous l'autorité du président de l'institut,
l'administration des centres, ont autorité sur l'ensemble des personnels
affectés au centre et sont les représentants de l'institut auprès des autorités
et organisations régionales.

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Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGISCTA000006168690
---
###### Section 4 : Conseil scientifique et technique et commissions spécialisées
- [Article R832-15](article_r832-15.md)
- [Article R832-16](article_r832-16.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000025364503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/45/LEGIARTI000025364503.xml
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###### Article R832-15
Le conseil scientifique et technique est l'instance de réflexion et de
proposition de l'institut en matière de politique scientifique et
technologique.<br />
Il assiste le président de l'institut qui le consulte sur :<br />
1° Les questions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 832-6 ;<br />
2° La création, la modification et la suppression des départements de l'institut
;<br />
3° La nomination des responsables des départements, le renouvellement de leurs
fonctions ou la décision d'y mettre fin ;<br />
4° La création, la modification et la suppression des unités de recherche de
l'institut ;<br />
5° La nomination des responsables des unités de recherche, le renouvellement de
leurs fonctions ou la décision d'y mettre fin ;<br />
6° La création, la composition, la modification, la suppression et les modalités
de fonctionnement des commissions spécialisées de l'institut ;<br />
7° Les grandes orientations des actions de valorisation, d'information et de
formation menées ou organisées par l'institut.<br />
Il peut être consulté par le conseil d'administration ou le président de
l'institut sur toute question relevant de la compétence de l'institut et
notamment sur la situation et les perspectives de développement de la recherche
dans le champ d'intervention de l'institut.<br />
Il comprend des personnalités scientifiques extérieures à l'institut, notamment
étrangères, des responsables scientifiques et techniques de la recherche
publique, de l'administration, de l'enseignement supérieur et des secteurs
économiques et sociaux concernés par les domaines d'activités de l'institut
ainsi que des représentants élus du personnel.<br />
Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président de
l'institut ou à la demande écrite et motivée des deux tiers de ses membres.<br />
Sa composition, les modalités d'élection et de désignation de ses membres et de
son président, la durée des mandats et les règles de son fonctionnement sont
fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre
chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-07
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000032158789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/87/LEGIARTI000032158789.xml
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###### Article R832-16
Des commissions spécialisées peuvent être créées par le président de l'institut
après avis du conseil scientifique et technique et accord du conseil
d'administration.<br />
Elles assistent le président de l'institut et sont chargées, dans certains
secteurs d'activité de l'institut :<br />
1° De participer à l'évaluation des travaux et des programmes ainsi qu'à celle
des unités dans leur domaine de compétence. Les commissions spécialisées peuvent
être chargées par le conseil d'administration de conduire les évaluations des
unités de recherche, en cohérence avec la programmation scientifique de
l'institut ;<br />
2° De contribuer à la définition des orientations scientifiques et techniques de
leur secteur, en produisant notamment des recommandations s'appuyant sur
l'évaluation prévue au 1°.<br />
Elles peuvent être, par ailleurs, consultées par le président de l'institut pour
toute question entrant dans leur domaine de compétence.<br />
Ces commissions comprennent des membres nommés par le président de l'institut,
après avis du conseil scientifique et technique et accord du conseil
d'administration, ainsi que des représentants élus du personnel.<br />
La composition et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées
ainsi que la durée du mandat de leurs membres font l'objet d'une décision du
président de l'institut, prise après avis du conseil scientifique et technique
et accord du conseil d'administration.<br />
Les modalités d'élection des représentants du personnel au sein de ces
commissions sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche
et du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-29
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGISCTA000006168691
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###### Section 5 : Dispositions diverses
- [Article R832-17](article_r832-17.md)
- [Article R832-18](article_r832-18.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-15
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000025364510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/45/LEGIARTI000025364510.xml
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###### Article R832-17
Les ressources de l'institut comprennent notamment des subventions de l'Etat et
des ressources provenant des accords qu'il conclut avec des organismes publics
ou privés, nationaux, étrangers ou internationaux.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-10-13
Identifiant: LEGIARTI000026618995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/89/LEGIARTI000026618995.xml
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###### Article R832-18
L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février
2002relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements
publics à caractère scientifique et technologique.<br />
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président de l'institut
après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre chargé
du budget.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032709710
###### Section 1 : Champ d'application et références
- [Article R841-5](article_r841-5.md)
- [Article D841-4](article_d841-4.md)
- [Article D841-1](article_d841-1.md)
- [Article D841-2](article_d841-2.md)
- [Article D841-3](article_d841-3.md)
- [Article D841-4](article_d841-4.md)