LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Modification du code du travail. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 6 bis. Ratification de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail ; de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes ; de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur ; de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial. Transposition complète par l'article 14 de la présente loi, de la directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 108 de la présente loi, de la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 86 de la présente loi, de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Complément de transposition de la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges. Abrogation des articles 1er, 24 (VI, VII) de la présente loi par l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032983213 NOR: ETSX1604461L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/98/32/JORFTEXT000032983213.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-15
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Date de début: 2016-08-10
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Date de fin: 2016-08-10
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Date de fin: 2017-09-24
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Identifiant: LEGIARTI000029587188
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Identifiant: LEGIARTI000033023127
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/71/LEGIARTI000029587188.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/31/LEGIARTI000033023127.xml
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###### Article L514-3-1
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###### Article L514-3-1
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Au sein du réseau des chambres d'agriculture, sont représentatives les
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I.-Au sein du réseau des chambres d'agriculture, sont représentatives les
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organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui :<br />
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organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui :<br />
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1° Satisfont aux critères de représentativité de l'article L. 2121-1 du code du
|
1° Satisfont aux critères de représentativité de l'article L. 2121-1 du code du
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@ -45,4 +45,109 @@ Au sein de chaque établissement du réseau, sont représentatives les
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organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui
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organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui
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satisfont aux critères mentionnés aux 1° et 2° du présent article et qui ont
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satisfont aux critères mentionnés aux 1° et 2° du présent article et qui ont
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recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières
|
recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières
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élections des titulaires aux commissions paritaires de l'établissement concerné.
|
élections des titulaires aux commissions paritaires de l'établissement
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concerné.<br />
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II.-La convention ou les accords d'établissement sont négociés entre l'employeur
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et les organisations syndicales de salariés représentatives dans
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l'établissement.<br />
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La validité d'un accord d'établissement est subordonnée à sa signature par,
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d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs
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organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50
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% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier
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tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la
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délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que
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soit le nombre de votants.<br />
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Si cette condition n'est pas remplie et que l'accord a été signé à la fois par
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l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli
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plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au
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premier tour des élections mentionnées au deuxième alinéa du présent II, quel
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que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant
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recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de
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la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des
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salariés visant à valider l'accord.<br />
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Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les
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éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont
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pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au même deuxième alinéa et si
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les conditions mentionnées au troisième alinéa du présent II sont toujours
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remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.<br />
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La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se
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déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les
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modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et les
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organisations signataires.<br />
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Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par
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l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L.
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2314-18-1 du code du travail.<br />
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L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des
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suffrages exprimés.<br />
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Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.<br />
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Les conditions d'application du présent II sont identiques à celles prévues pour
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l'application de l'article L. 2232-12 du même code.<br />
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Les conventions ou accords régionaux sont négociés et conclus entre :<br />
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1° D'une part, le président de la chambre régionale ou un ou plusieurs
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représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des établissements du réseau
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relevant du champ d'application de la convention ou de l'accord ;<br />
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2° D'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives au
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niveau régional ou dans l'ensemble des établissements du réseau relevant du
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champ d'application de la convention ou de l'accord.<br />
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La validité d'un accord au niveau régional est subordonnée, d'une part, à sa
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signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés
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représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure
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de l'audience, au moins 30 % des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de
|
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votants, et, d'autre part, à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs
|
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organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité
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des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de
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votants.<br />
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Les conventions ou accords nationaux sont négociés et conclus entre :<br />
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a) D'une part, le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
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ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des
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établissements du réseau relevant du champ d'application de la convention ou de
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l'accord ;<br />
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b) D'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives au
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niveau national.<br />
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La validité d'un accord national est subordonnée, d'une part, à sa signature par
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une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant
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recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience, au moins
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30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives
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au niveau national, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, à
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l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés
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représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des
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organisations représentatives à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de
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votants.<br />
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Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion
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des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans
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l'entreprise, notamment l'intranet et la messagerie électronique de
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l'entreprise.<br />
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A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans la chambre
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d'agriculture et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines
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et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent
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mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible
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à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.<br />
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L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur
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disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :<br />
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-être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du
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réseau informatique de l'entreprise ;<br />
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-ne pas entraver l'accomplissement normal du travail ;<br />
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-préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
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@ -1,28 +1,26 @@
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2014-10-15
|
Date de début: 2016-08-10
|
||||||
Date de fin: 2016-08-10
|
Date de fin: 2023-12-28
|
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Identifiant: LEGIARTI000029582224
|
Identifiant: LEGIARTI000033021525
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/22/LEGIARTI000029582224.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/15/LEGIARTI000033021525.xml
|
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###### Article L712-4
|
###### Article L712-4
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<div align="left">
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<div align="left">
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Le recours au service titre emploi-service agricole permet notamment à
|
Le recours au service titre emploi-service agricole permet notamment à
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l'entreprise :<br />
|
l'entreprise : 1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en
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||||||
|
tenant compte des stipulations des conventions collectives applicables au
|
||||||
1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en tenant compte
|
secteur d'activité professionnelle concerné ainsi que de l'ensemble des
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||||||
des stipulations des conventions collectives applicables au secteur d'activité
|
cotisations et contributions créées par la loi et des cotisations et
|
||||||
professionnelle concerné ainsi que de l'ensemble des cotisations et
|
contributions conventionnelles obligatoires ou non ;<br />
|
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contributions créées par la loi et des cotisations et contributions
|
|
||||||
conventionnelles obligatoires ou non ;<br />
|
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|
||||||
2° De souscrire, dans les conditions mentionnées aux articles L. 133-5 et L.
|
2° De souscrire, dans les conditions mentionnées aux articles L. 133-5 et L.
|
||||||
133-5-3 du code de la sécurité sociale, les déclarations sociales qui doivent
|
133-5-3 du code de la sécurité sociale, les déclarations sociales qui doivent
|
||||||
être adressées aux différents organismes chargés de la gestion d'un régime
|
être adressées aux différents organismes chargés de la gestion d'un régime
|
||||||
obligatoire ou complémentaire de sécurité sociale, aux caisses de congés
|
obligatoire ou complémentaire de sécurité sociale, aux caisses de congés
|
||||||
mentionnées à l'article L. 3141-30 du code du travail et à l'institution
|
mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail et à l'institution
|
||||||
mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code.<br />
|
mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code.<br />
|
||||||
</div>
|
</div>
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-10-15
|
Date de début: 2016-08-10
|
||||||
Date de fin: 2016-08-10
|
Date de fin: 2023-12-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029582228
|
Identifiant: LEGIARTI000033021511
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/22/LEGIARTI000029582228.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/15/LEGIARTI000033021511.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L712-6
|
###### Article L712-6
|
||||||
|
@ -13,10 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/22/LEGIARTI000029582228.xml
|
||||||
L'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole est réputé
|
L'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole est réputé
|
||||||
satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à la caisse de mutualité
|
satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à la caisse de mutualité
|
||||||
sociale agricole des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement
|
sociale agricole des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement
|
||||||
destinés, aux formalités suivantes :<br />
|
destinés, aux formalités suivantes : 1° Les règles relatives à l'établissement
|
||||||
|
d'un contrat de travail, dans les conditions prévues à l'article L. 1221-1 du
|
||||||
1° Les règles relatives à l'établissement d'un contrat de travail, dans les
|
code du travail ;<br />
|
||||||
conditions prévues à l'article L. 1221-1 du code du travail ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° La déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du même
|
2° La déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du même
|
||||||
code ;<br />
|
code ;<br />
|
||||||
|
@ -25,6 +24,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/22/LEGIARTI000029582228.xml
|
||||||
dudit code ;<br />
|
dudit code ;<br />
|
||||||
|
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||||||
4° L'établissement d'un contrat de travail écrit prévu dans les conditions et
|
4° L'établissement d'un contrat de travail écrit prévu dans les conditions et
|
||||||
délais définis aux articles L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 3123-14 du même
|
délais définis aux articles L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 3123-6 du même
|
||||||
code.<br />
|
code.<br />
|
||||||
</div>
|
</div>
|
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|
@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167855
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L713-1](article_l713-1.md)
|
- [Article L713-1](article_l713-1.md)
|
||||||
- [Article L713-2](article_l713-2.md)
|
- [Article L713-2](article_l713-2.md)
|
||||||
- [Article L713-3](article_l713-3.md)
|
|
||||||
- [Article L713-4](article_l713-4.md)
|
|
||||||
- [Article L713-5](article_l713-5.md)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,39 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
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||||||
Type: AUTONOME
|
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||||||
Date de début: 2012-06-02
|
|
||||||
Date de fin: 2016-08-10
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025973519
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/35/LEGIARTI000025973519.xml
|
|
||||||
---
|
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||||||
|
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||||||
###### Article L713-3
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||||||
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||||||
Des décrets fixent les modalités d'application de l'article L. 713-2 pour
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|
||||||
l'ensemble des activités ou pour certaines d'entre elles, par profession ou par
|
|
||||||
catégorie professionnelle, pour l'ensemble des départements ou pour une partie
|
|
||||||
d'entre eux. Ces décrets fixent notamment l'aménagement et la répartition des
|
|
||||||
horaires de travail, les périodes de repos, les conditions de recours aux
|
|
||||||
astreintes, les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains
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|
||||||
cas ou pour certains emplois, et les modalités de récupération des heures de
|
|
||||||
travail perdues.<br />
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|
||||||
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||||||
Ces décrets sont pris et révisés après avis de la sous-commission des
|
|
||||||
conventions et accords, dans la formation spécifique aux professions agricoles,
|
|
||||||
de la commission nationale de la négociation collective, mentionnée à l'article
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|
||||||
R. 2272-10 du code du travail, et des organisations professionnelles et
|
|
||||||
syndicales d'employeurs et de salariés intéressés et au vu, le cas échéant, des
|
|
||||||
résultats des négociations intervenues entre ces dernières.<br />
|
|
||||||
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|
||||||
Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention
|
|
||||||
ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces
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|
||||||
décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de
|
|
||||||
travail à l'intérieur de la semaine, aux périodes de repos, aux conditions de
|
|
||||||
recours aux astreintes, ainsi qu'aux modalités de récupération des heures de
|
|
||||||
travail perdues lorsque la loi permet cette récupération. En cas de dénonciation
|
|
||||||
ou de non renouvellement de ces conventions ou accords collectifs, les
|
|
||||||
dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé redeviennent
|
|
||||||
applicables.<br />
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|
||||||
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En l'absence des décrets sus-indiqués, les modalités d'application de l'article
|
|
||||||
L. 713-2 peuvent être fixées par convention ou accord collectif étendus.
|
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
|
||||||
Date de fin: 2016-08-10
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585071
|
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L004XXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585071.xml
|
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||||||
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||||||
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###### Article L713-4
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||||||
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||||||
Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les
|
|
||||||
heures perdues par suite d'interruption collective du travail :<br />
|
|
||||||
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||||||
1° Résultant de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure
|
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Pour cause d'inventaire :<br />
|
|
||||||
|
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3° A l'occasion du chômage d'un jour ou deux jours ouvrables compris entre un
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jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés
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annuels ;<br />
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4° Pour cause de fête locale ou coutumière.
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@ -1,77 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2016-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000006585076
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L005XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585076.xml
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###### Article L713-5
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I. - La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à
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la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans
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pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.<br />
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Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses
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sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis
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à l'alinéa précédent sont réunis. Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps
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de travail, ils peuvent faire l'objet d'une rémunération par voie
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conventionnelle ou contractuelle.<br />
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Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions
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législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement
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intérieur ou le contrat de travail, et que l'habillage et le déshabillage
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doivent être réalisés dans l'entreprise ou le lieu de travail, le temps
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nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de
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contreparties soit sous la forme de repos, soit financières, devant être
|
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déterminées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par le contrat de
|
|
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travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche,
|
|
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d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de
|
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travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de
|
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travail effectif.<br />
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||||||
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du
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contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il
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||||||
dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de
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travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit
|
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financière déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par
|
|
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décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité
|
|
||||||
d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. La part de ce temps
|
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de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas
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|
||||||
entraîner de perte de salaire.<br />
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||||||
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||||||
II. - Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les
|
|
||||||
professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction
|
|
||||||
soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de
|
|
||||||
branche, soit par décret en Conseil d'Etat. Ces périodes sont rémunérées
|
|
||||||
conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs.<br />
|
|
||||||
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|
||||||
III. - Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le
|
|
||||||
salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a
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|
||||||
l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure
|
|
||||||
d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de
|
|
||||||
cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
|
|
||||||
Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptée
|
|
||||||
dans les durées minimales visées au I de l'article L. 714-1 et aux articles L.
|
|
||||||
714-2 et L. 714-5.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ces astreintes sont mises en place par des conventions ou accords collectifs
|
|
||||||
étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement, qui en fixent le mode
|
|
||||||
d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à
|
|
||||||
laquelle elles donnent lieu. A défaut de conclusion d'une convention ou accord,
|
|
||||||
les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les
|
|
||||||
compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées
|
|
||||||
par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en
|
|
||||||
l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et
|
|
||||||
après information de l'inspecteur du travail.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la
|
|
||||||
connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf
|
|
||||||
circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au
|
|
||||||
moins un jour franc à l'avance. En fin de mois, l'employeur doit remettre à
|
|
||||||
chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte
|
|
||||||
effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation
|
|
||||||
correspondante. Ce document, qui est tenu à la disposition des agents de
|
|
||||||
contrôle de l'inspection du travail, est conservé pendant une durée d'un an.
|
|
|
@ -1,51 +1,28 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-08-22
|
Date de début: 2016-08-10
|
||||||
Date de fin: 2016-08-10
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019353854
|
Identifiant: LEGIARTI000033021490
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/38/LEGIARTI000019353854.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/14/LEGIARTI000033021490.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L713-13
|
###### Article L713-13
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||||||
|
|
||||||
L'exécution d'heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter à plus
|
I.-Par dérogation à l' article L. 3121-22 du code du travail , pour les
|
||||||
de quarante-quatre heures la durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur
|
exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4°
|
||||||
une période quelconque de douze semaines consécutives, et à plus de
|
de l'article L. 722-1 du présent code, aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 et au
|
||||||
quarante-huit heures la durée de travail au cours d'une même semaine. Un décret
|
6° du même article L. 722-20, pour les seules entreprises qui ont une activité
|
||||||
pris après conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche peut
|
de production agricole, la limite de quarante-quatre heures est calculée sur une
|
||||||
prévoir que la durée hebdomadaire calculée sur une période de douze semaines
|
période de douze mois consécutifs. Les mêmes exploitations, entreprises,
|
||||||
consécutives ne peut dépasser quarante-six heures.<br />
|
établissements et employeurs peuvent être autorisés à dépasser le plafond de
|
||||||
|
soixante heures mentionné à l' article L. 3121-21 du code du travail à la
|
||||||
A titre exceptionnel, pour certains types d'activités, dans certaines régions ou
|
condition que le nombre total d'heures supplémentaires effectuées au-delà de ce
|
||||||
dans certaines entreprises, des dérogations applicables à des périodes
|
|
||||||
déterminées peuvent être apportées à la limite de quarante-quatre heures fixée
|
|
||||||
ci-dessus.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont
|
|
||||||
l'exécution ne peut être différée, certaines entreprises peuvent être autorisées
|
|
||||||
à dépasser, pendant une période limitée, le plafond de quarante-huit heures fixé
|
|
||||||
au premier alinéa du présent article, sans toutefois que ce dépassement puisse
|
|
||||||
avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par
|
|
||||||
semaine. Si les circonstances motivant les demandes de dérogation affectent au
|
|
||||||
même moment des entreprises d'un même secteur, l'autorisation accordée peut
|
|
||||||
concerner l'ensemble de ces entreprises.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel donnent leur avis
|
|
||||||
sur ces dérogations. Cet avis est transmis à l'inspecteur du travail.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs
|
|
||||||
mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1, aux 2° et 3° de l'article L.
|
|
||||||
722-20 et au 6° de ce même article pour les seules entreprises qui ont une
|
|
||||||
activité de production agricole, la limite de quarante-quatre heures est
|
|
||||||
calculée sur une période de douze mois consécutifs ; les mêmes exploitations,
|
|
||||||
entreprises, établissements et employeurs peuvent être autorisés à dépasser le
|
|
||||||
plafond de soixante heures mentionné au troisième alinéa du présent article à la
|
|
||||||
condition que le nombre d'heures supplémentaires effectuées au-delà de ce
|
|
||||||
plafond n'excède pas soixante heures au cours d'une période de douze mois
|
plafond n'excède pas soixante heures au cours d'une période de douze mois
|
||||||
consécutifs.<br />
|
consécutifs. <br clear="none" />
|
||||||
|
<br clear="none" />II.-Pour l'application de l'article L. 3121-34 du même code,
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation de la sous-commission des
|
les branches d'activité à caractère saisonnier mentionnées à l'article L. 3132-7
|
||||||
conventions et accords, dans la formation spécifique aux professions agricoles,
|
dudit code sont les exploitations, entreprises, établissements et employeurs
|
||||||
de la commission nationale de la négociation collective, fixe l'ensemble des
|
mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du présent code, aux 2° et 3° de
|
||||||
mesures nécessaires à l'application des dispositions du présent article.
|
l'article L. 722-20 et au 6° du même article L. 722-20, pour les seules
|
||||||
|
entreprises qui ont une activité de production agricole.
|
||||||
|
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167858
|
||||||
|
|
||||||
###### Section 4 : Dispositions diverses.
|
###### Section 4 : Dispositions diverses.
|
||||||
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||||||
- [Article L713-19](article_l713-19.md)
|
|
||||||
- [Article L713-20](article_l713-20.md)
|
- [Article L713-20](article_l713-20.md)
|
||||||
- [Article L713-21](article_l713-21.md)
|
- [Article L713-21](article_l713-21.md)
|
||||||
- [Article L713-22](article_l713-22.md)
|
- [Article L713-22](article_l713-22.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2008-08-22
|
|
||||||
Date de fin: 2016-08-10
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019357035
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/70/LEGIARTI000019357035.xml
|
|
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||||||
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###### Article L713-19
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Le code du travail s'applique aux salariés agricoles, à l'exception des
|
|
||||||
dispositions pour lesquelles le présent livre a prévu des dispositions
|
|
||||||
particulières.
|
|
|
@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152330
|
||||||
##### Chapitre IV : Repos et congés
|
##### Chapitre IV : Repos et congés
|
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- [Section 1 : Repos hebdomadaire.](section_1)
|
- [Section 1 : Repos hebdomadaire.](section_1)
|
||||||
- [Section 2 : Repos quotidien.](section_2)
|
|
||||||
- [Section 3 : Dispositions applicables aux organismes de mutualité agricole.](section_3)
|
- [Section 3 : Dispositions applicables aux organismes de mutualité agricole.](section_3)
|
||||||
- [Section 4 : Congé payé annuel](section_4)
|
|
||||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-30
|
Date de début: 2016-08-10
|
||||||
Date de fin: 2016-08-10
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021763219
|
Identifiant: LEGIARTI000033021482
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763219.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/14/LEGIARTI000033021482.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L714-1
|
###### Article L714-1
|
||||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763219.xml
|
||||||
I.-Chaque semaine, les salariés entrant dans le champ d'application de l'article
|
I.-Chaque semaine, les salariés entrant dans le champ d'application de l'article
|
||||||
L. 713-1 ont droit à un repos, à prendre le dimanche, d'une durée minimale de
|
L. 713-1 ont droit à un repos, à prendre le dimanche, d'une durée minimale de
|
||||||
vingt-quatre heures consécutives, auquel s'ajoute le repos prévu à l'article L.
|
vingt-quatre heures consécutives, auquel s'ajoute le repos prévu à l'article L.
|
||||||
714-5.<br />
|
3131-1 du code du travail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Lorsque le travail du dimanche est indispensable au fonctionnement de
|
II.-Lorsque le travail du dimanche est indispensable au fonctionnement de
|
||||||
l'entreprise, le repos hebdomadaire peut être donné pour tout ou partie du
|
l'entreprise, le repos hebdomadaire peut être donné pour tout ou partie du
|
||||||
|
@ -49,7 +49,7 @@ travail est organisé de façon continue :<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Pour des raisons économiques à condition qu'une convention ou un accord
|
2° Pour des raisons économiques à condition qu'une convention ou un accord
|
||||||
collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ait prévu une telle
|
collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ait prévu une telle
|
||||||
organisation.A défaut de convention ou d'accord collectif étendu ou de
|
organisation. A défaut de convention ou d'accord collectif étendu ou de
|
||||||
convention ou d'accord d'entreprise, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir
|
convention ou d'accord d'entreprise, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir
|
||||||
les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée.<br />
|
les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2008-03-01
|
|
||||||
Date de fin: 2999-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006168042
|
|
||||||
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|
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||||||
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||||||
###### Section 2 : Repos quotidien.
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||||||
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- [Article L714-5](article_l714-5.md)
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|
||||||
- [Article L714-6](article_l714-6.md)
|
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
|
||||||
Date de fin: 2016-08-10
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585127
|
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X714L005XXAC
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585127.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L714-5
|
|
||||||
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|
||||||
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures
|
|
||||||
consécutives.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
|
|
||||||
d'entreprise ou d'établissement peut déroger aux dispositions de l'alinéa
|
|
||||||
précédent, dans des conditions fixées par décret, notamment pour des activités
|
|
||||||
caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des
|
|
||||||
périodes d'intervention fractionnées.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé
|
|
||||||
aux dispositions du premier alinéa à défaut de convention ou d'accord, et en cas
|
|
||||||
de travaux urgents en raison d'un accident ou d'une menace d'accident ou de
|
|
||||||
surcroît exceptionnel d'activité.
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
|
||||||
Date de fin: 2016-08-10
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585130
|
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X714L006XXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585130.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L714-6
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||||||
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||||||
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le
|
|
||||||
salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes,
|
|
||||||
sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause
|
|
||||||
supérieur.
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|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2008-03-01
|
|
||||||
Date de fin: 2999-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006167862
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Section 4 : Congé payé annuel
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L714-8](article_l714-8.md)
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
|
||||||
Date de fin: 2016-08-10
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585133
|
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X714L008XXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585133.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L714-8
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3141-22 du code du travail
|
|
||||||
aux salariés mentionnés à l'article L. 713-1 du présent code, la référence à
|
|
||||||
l'article L. 3121-28 du code du travail, relatif au repos compensateur
|
|
||||||
obligatoire, est remplacée par la référence à l'article L. 713-9 du présent
|
|
||||||
code.
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-07-01
|
Date de début: 2016-08-10
|
||||||
Date de fin: 2016-08-10
|
Date de fin: 2017-12-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032375504
|
Identifiant: LEGIARTI000033025386
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/55/LEGIARTI000032375504.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/53/LEGIARTI000033025386.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L719-10
|
###### Article L719-10
|
||||||
|
@ -12,12 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/55/LEGIARTI000032375504.xml
|
||||||
<div align="left">
|
<div align="left">
|
||||||
L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de
|
L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de
|
||||||
l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à L. 8115-7 du code du travail
|
l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à L. 8115-7 du code du travail
|
||||||
en cas de manquement :<br />
|
en cas de manquement : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du
|
||||||
|
travail fixées aux articles L. 713-2 et L. 713-13 du présent code et aux
|
||||||
1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux
|
mesures réglementaires prises pour leur application ;<br />
|
||||||
articles L. 713-2 et L. 713-3 du présent code et aux mesures réglementaires
|
|
||||||
prises pour leur application prévoyant un aménagement par voie de convention
|
|
||||||
ou d'accord collectif ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Aux dispositions relatives à la durée minimale du repos hebdomadaire
|
2° Aux dispositions relatives à la durée minimale du repos hebdomadaire
|
||||||
prévues au I de l'article L. 714-1 et les dispositions relatives à la durée
|
prévues au I de l'article L. 714-1 et les dispositions relatives à la durée
|
||||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-01-30
|
Date de début: 2016-08-10
|
||||||
Date de fin: 2016-08-10
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021763216
|
Identifiant: LEGIARTI000033025032
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763216.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/50/LEGIARTI000033025032.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L718-9
|
###### Article L718-9
|
||||||
|
|
||||||
Les chefs d'établissement ou d'entreprise mentionnés à l'article L. 722-3 du
|
Les chefs d'établissement ou d'entreprise mentionnés au 3° de l'article L. 722-1
|
||||||
présent code doivent, avant le début de chantiers de coupe ou de débardage
|
du présent code doivent, avant le début de chantiers forestiers définis à
|
||||||
excédant un volume fixé par décret ou de chantiers de boisement, de reboisement
|
l'article L. 154-1 du code forestier excédant un volume fixé par décret ou de
|
||||||
ou de travaux sylvicoles portant sur une surface supérieure à un seuil fixé par
|
chantiers sylvicoles portant sur une surface supérieure à un seuil fixé par
|
||||||
décret, adresser à l'autorité administrative compétente une déclaration écrite
|
décret, adresser à l'autorité administrative compétente une déclaration écrite
|
||||||
comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise, son adresse, la
|
comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise, son adresse, la
|
||||||
situation géographique exacte du chantier, la date du début et la date de fin
|
situation géographique exacte du chantier, la date du début et la date de fin
|
||||||
prévisible des travaux et le nombre de salariés qui seront occupés, le cas
|
prévisible des travaux et le nombre de salariés qui seront occupés, le cas
|
||||||
échéant, sur ce chantier.<br />
|
échéant, sur ce chantier. Cette même déclaration doit également être transmise à
|
||||||
|
la mairie des communes sur le territoire desquelles est situé le chantier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ils doivent également signaler ce chantier par affichage en bordure de coupe sur
|
Ils doivent également signaler ce chantier par affichage en bordure du chantier
|
||||||
un panneau comportant les mentions indiquées ci-dessus ; ces mêmes informations
|
sur un panneau comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise et son
|
||||||
sont également transmises à la mairie de la ou des communes sur le territoire
|
adresse.
|
||||||
desquelles est situé le chantier de coupe.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2016-08-10
|
||||||
Date de fin: 2016-08-10
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031597676
|
Identifiant: LEGIARTI000033024158
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/76/LEGIARTI000031597676.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/41/LEGIARTI000033024158.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L725-24
|
###### Article L725-24
|
||||||
|
@ -44,7 +44,7 @@ vertu de l'article L. 731-13. " ;<br />
|
||||||
2° Le contrôle mentionné au premier alinéa du III de cet article du code de la
|
2° Le contrôle mentionné au premier alinéa du III de cet article du code de la
|
||||||
sécurité sociale est celui prévu aux articles L. 724-7 et L. 724-11 ;<br />
|
sécurité sociale est celui prévu aux articles L. 724-7 et L. 724-11 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Le troisième alinéa du III de cet article du code de la sécurité sociale est
|
3° Le dernier alinéa du III de cet article du code de la sécurité sociale est
|
||||||
remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque les caisses de mutualité sociale agricole entendent modifier pour
|
Lorsque les caisses de mutualité sociale agricole entendent modifier pour
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-07-01
|
Date de début: 2016-08-10
|
||||||
Date de fin: 2016-08-10
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032433286
|
Identifiant: LEGIARTI000033021462
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/32/LEGIARTI000032433286.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/14/LEGIARTI000033021462.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L781-50
|
###### Article L781-50
|
||||||
|
|
||||||
<p align="left">
|
<p align="left">
|
||||||
A l'exception des articles L. 713-1, L. 713-2 (premier alinéa), L. 713-19, L.
|
A l'exception des articles L. 713-1, L. 713-22, L. 714-2, L. 714-4, L. 714-7,
|
||||||
713-22, L. 714-2, L. 714-4, L. 714-7, L. 716-2 à L. 716-5, L. 717-1 à L.
|
L. 716-2 à L. 716-5, L. 717-1 à L. 717-6, L. 717-8, L. 718-1, L. 718-2 à L.
|
||||||
717-6, L. 717-8, L. 718-1, L. 718-2 à L. 718-2-3, L. 718-4 à L. 718-6, L.
|
718-2-3, L. 718-4 à L. 718-6, L. 718-8, L. 719-3, L. 719-4 et L. 719-7, les
|
||||||
718-8, L. 719-3, L. 719-4 et L. 719-7, les employeurs et les salariés
|
employeurs et les salariés agricoles à Mayotte sont soumis aux dispositions du
|
||||||
agricoles à Mayotte sont soumis aux dispositions du code du travail applicable
|
code du travail applicable à Mayotte sous réserve des autres dispositions du
|
||||||
à Mayotte sous réserve des autres dispositions du titre Ier du présent
|
titre Ier du présent livre.<br />
|
||||||
livre.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour les besoins de l'application du présent livre à Mayotte, les dispositions
|
Pour les besoins de l'application du présent livre à Mayotte, les dispositions
|
||||||
du code de la sécurité sociale auxquelles les dispositions du présent code
|
du code de la sécurité sociale auxquelles les dispositions du présent code
|
||||||
|
|
|
@ -9,9 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098287
|
||||||
- [Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural](livre_ier)
|
- [Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural](livre_ier)
|
||||||
- [Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux](livre_ii)
|
- [Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux](livre_ii)
|
||||||
- [Livre III : Exploitation agricole](livre_iii)
|
- [Livre III : Exploitation agricole](livre_iii)
|
||||||
- [Livre VII : Dispositions sociales](livre_vii)
|
|
||||||
- [Livre IV : Baux ruraux](livre_iv)
|
- [Livre IV : Baux ruraux](livre_iv)
|
||||||
- [Livre V : Organismes professionnels agricoles](livre_v)
|
- [Livre V : Organismes professionnels agricoles](livre_v)
|
||||||
- [Livre VI : Production et marchés](livre_vi)
|
- [Livre VI : Production et marchés](livre_vi)
|
||||||
|
- [Livre VII : Dispositions sociales](livre_vii)
|
||||||
- [Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique](livre_viii)
|
- [Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique](livre_viii)
|
||||||
- [Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine](livre_ix)
|
- [Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine](livre_ix)
|
||||||
|
|
|
@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979349
|
||||||
|
|
||||||
##### Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
|
##### Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins](section_5)
|
||||||
|
- [Section 6 : Pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer](section_6)
|
||||||
- [Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles](section_1)
|
- [Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles](section_1)
|
||||||
- [Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles](section_2)
|
- [Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles](section_2)
|
||||||
- [Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution](section_4)
|
- [Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution](section_4)
|
||||||
- [Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins](section_5)
|
|
||||||
- [Section 6 : Pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer](section_6)
|
|
||||||
- [Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées](section_3)
|
- [Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées](section_3)
|
||||||
|
|
|
@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979308
|
||||||
|
|
||||||
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
|
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article R922-34](article_r922-34.md)
|
||||||
|
- [Article R922-35](article_r922-35.md)
|
||||||
- [Article R922-31](article_r922-31.md)
|
- [Article R922-31](article_r922-31.md)
|
||||||
- [Article R922-32](article_r922-32.md)
|
- [Article R922-32](article_r922-32.md)
|
||||||
- [Article R922-33](article_r922-33.md)
|
- [Article R922-33](article_r922-33.md)
|
||||||
- [Article R922-34](article_r922-34.md)
|
|
||||||
- [Article R922-35](article_r922-35.md)
|
|
||||||
- [Article D922-30](article_d922-30.md)
|
- [Article D922-30](article_d922-30.md)
|
||||||
|
|
|
@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138444
|
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||||||
#### Titre Ier : Réglementation du travail salarié
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#### Titre Ier : Réglementation du travail salarié
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- [Chapitre VII : Santé et sécurité au travail](chapitre_vii)
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- [Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.](chapitre_ii)
|
- [Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.](chapitre_ii)
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|
- [Chapitre VII : Santé et sécurité au travail](chapitre_vii)
|
||||||
- [Chapitre III : Durée du travail](chapitre_iii)
|
- [Chapitre III : Durée du travail](chapitre_iii)
|
||||||
- [Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien](chapitre_iv)
|
- [Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien](chapitre_iv)
|
||||||
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](chapitre_v)
|
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](chapitre_v)
|
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