Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
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chapitre_ii/section_2
sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3
sous-section_3/paragraphe_1
chapitre_v

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23 Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2011-05-20 Date de fin: 2016-07-01
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###### Article D212-41 ###### Article D212-41
@ -19,9 +18,8 @@ européen et du Conseil du 28 janvier 2002 pour les porcins qui quittent un site
ou un centre de rassemblement mais demeurent sur le territoire métropolitain ou ou un centre de rassemblement mais demeurent sur le territoire métropolitain ou
dans un département d'outre-mer ;<br /> dans un département d'outre-mer ;<br />
2° Un certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel au sens du 4 de 2° Un certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel pour les porcins à
l'article D. 212-34 pour les porcins à destination d'un Etat membre ou d'un pays destination d'un Etat membre ou d'un pays tiers ;<br />
tiers ;<br />
3° Un certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel du pays de 3° Un certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel du pays de
provenance pour les porcins en provenance soit d'un Etat membre soit d'un pays provenance pour les porcins en provenance soit d'un Etat membre soit d'un pays

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23 Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2011-05-20 Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006587849 Identifiant: LEGIARTI000024046586
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###### Article D212-53 ###### Article D212-53
@ -39,10 +38,9 @@ carte d'immatriculation ou, le cas échéant, l'attestation provisoire
d'identification doivent être remis à l'exploitant ou au gestionnaire de d'identification doivent être remis à l'exploitant ou au gestionnaire de
l'abattoir. Celui-ci doit, avant l'abattage, s'assurer que le document l'abattoir. Celui-ci doit, avant l'abattage, s'assurer que le document
correspond aux caractéristiques de l'équidé ou à son numéro de transpondeur correspond aux caractéristiques de l'équidé ou à son numéro de transpondeur
électronique. Il transmet le document, en signalant les anomalies éventuelles, à électronique. Il transmet le document, en signalant les anomalies éventuelles,
l'agent assurant les fonctions d'inspection sanitaire mentionnées à l'article L. au vétérinaire officiel de l'abattoir. Le document est ensuite transmis par
231-2 ou à son représentant. Le document est ensuite transmis par l'inspection l'inspection sanitaire au gestionnaire du fichier central.<br />
sanitaire au gestionnaire du fichier central.<br />
2° Ces dispositions ne sont pas applicables aux équidés destinés directement à 2° Ces dispositions ne sont pas applicables aux équidés destinés directement à
l'abattoir en vue d'un abattage immédiat, introduits sur le territoire l'abattoir en vue d'un abattage immédiat, introduits sur le territoire
@ -53,9 +51,9 @@ communautaire.<br />
3° En cas d'enlèvement d'un cadavre en dehors d'un abattoir, le document 3° En cas d'enlèvement d'un cadavre en dehors d'un abattoir, le document
d'identification et la carte d'immatriculation ou, le cas échéant, l'attestation d'identification et la carte d'immatriculation ou, le cas échéant, l'attestation
provisoire d'identification sont remis à la personne en charge de l'exécution du provisoire d'identification sont remis au représentant de l'établissement
service public de l'équarrissage, laquelle transmet le document, en signalant d'équarrissage, lequel transmet le document, en signalant les anomalies
les anomalies éventuelles, au préfet du département dans lequel l'établissement éventuelles, au préfet du département dans lequel l'établissement est situé. Le
est situé. Le document est transmis par le préfet au gestionnaire du fichier document est transmis par le préfet au gestionnaire du fichier central. Le cas
central. Le cas échéant, la personne en charge de l'exécution du service public échéant, le représentant de l'établissement d'équarrissage signale au préfet
de l'équarrissage signale au préfet l'absence de document d'identification. l'absence de document d'identification.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23 Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2011-05-20 Date de fin: 2012-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006588019 Identifiant: LEGIARTI000024046531
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###### Article R215-14 ###### Article R215-14
@ -47,8 +46,10 @@ immatriculé au fichier central ;<br />
11° Pour tout détenteur de faire circuler un équidé non identifié ;<br /> 11° Pour tout détenteur de faire circuler un équidé non identifié ;<br />
12° (alinéa supprimé) ;<br /> 12° Pour toute personne détenant un ou plusieurs équidés domestiques, de ne pas
se déclarer conformément aux dispositions de l'article D. 212-50-1 ou de ne pas
signaler, conformément aux dispositions de l'article D. 212-50-2, toute
modification des informations déclarées ;<br />
13° Pour toute personne en charge de l'exécution du service public de 13° Pour toute personne responsable d'un établissement d'équarrissage, de ne pas
l'équarrissage de ne pas avoir respecté ses obligations prévues au 3° du V de avoir respecté ses obligations prévues au 3° du V de l'article D. 212-53.
l'article R. 653-48.