Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313972
Ancien identifiant: 1LX962933
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006582060 Identifiant: LEGIARTI000022358954
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L004XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/89/LEGIARTI000022358954.xml
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###### Article L143-4 ###### Article L143-4
@ -25,7 +24,8 @@ actes conclus entre indivisaires en application des articles 815-14, 815-15 et
4° Sous réserve, dans tous les cas, que l'exploitation définitive ainsi 4° Sous réserve, dans tous les cas, que l'exploitation définitive ainsi
constituée ait une surface inférieure à la superficie mentionnée au I, 1° de constituée ait une surface inférieure à la superficie mentionnée au I, 1° de
l'article L331-2 du code rural, les acquisitions réalisées :<br /> l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, les acquisitions
réalisées :<br />
a) Par les salariés agricoles, les aides familiaux et les associés a) Par les salariés agricoles, les aides familiaux et les associés
d'exploitation, majeurs, sous réserve qu'ils satisfassent à des conditions d'exploitation, majeurs, sous réserve qu'ils satisfassent à des conditions
@ -37,8 +37,8 @@ L. 415-10 et L. 415-11 relatifs au droit de reprise des propriétaires privés o
des collectivités publiques, ainsi que par les agriculteurs à titre principal des collectivités publiques, ainsi que par les agriculteurs à titre principal
expropriés, sous réserve que l'exercice du droit de reprise ou l'expropriation expropriés, sous réserve que l'exercice du droit de reprise ou l'expropriation
ait eu pour l'exploitation de l'intéressé l'une des conséquences énoncées au I, ait eu pour l'exploitation de l'intéressé l'une des conséquences énoncées au I,
2°, de l'article L331-2 du code rural, ou qu'elle l'ait supprimée totalement 2°, de l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, ou qu'elle l'ait
;<br /> supprimée totalement ;<br />
5° Les acquisitions de terrains destinées :<br /> 5° Les acquisitions de terrains destinées :<br />