Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
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République française 1992-12-12 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152139
##### Chapitre II : Aménagement rural
- [Section 1 : Elaboration des documents d'urbanisme.](section_1)
- [Section 2 : Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement.](section_2)
- [Section 3 : Les organismes de développement et d'aménagement rural](section_3)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167572
---
###### Section 2 : Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement.
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
- [Article L112-5](article_l112-5.md)
- [Article L112-6](article_l112-6.md)
- [Article L112-7](article_l112-7.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006581633
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581633.xml
---
###### Article L112-4
Les communes peuvent élaborer et approuver des chartes intercommunales de
développement et d'aménagement qui définissent les perspectives à moyen terme de
leur développement économique, social et culturel, déterminent les programmes
d'action correspondants, précisent les conditions d'organisation et de
fonctionnement des équipements et services publics.<br />
Sur proposition des communes intéressées, les périmètres des zones concernées
sont arrêtés par le préfet, après avis du conseil général. Dans le cas
d'agglomérations de plus de 100 000 habitants ou d'ensembles de communes situées
dans plusieurs départements, le préfet de région arrête le périmètre après avis
du conseil régional et des conseils généraux concernés.<br />
Les communes s'associent pour l'élaboration de leur charte et déterminent les
modalités de concertation avec l'Etat, la région, le département et les
principaux organismes professionnels, économiques ou sociaux qui le
demandent.<br />
Le département établit un programme d'aide à l'équipement rural au vu,
notamment, des propositions qui lui sont adressées par les communes.<br />
Lors de l'élaboration de son programme d'aide, le département prend en compte
les priorités définies par les communes, ou le cas échéant par les chartes
intercommunales prévues au présent article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006581635
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581635.xml
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###### Article L112-5
Lorsqu'une zone faisant l'objet de chartes intercommunales constitue un
territoire à l'équilibre fragile et au patrimoine naturel et culturel riche,
elle peut, à l'initiative de la région et avec l'accord des départements et des
communes concernés, être classée en parc naturel régional, dans des conditions
fixées par décret. Dans ce cas, l'acte constitutif du parc naturel régional
prévoit les voies et moyens propres à réaliser ses objectifs et le statut de
l'organisme chargé de sa gestion.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006581636
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581636.xml
---
###### Article L112-6
Les chartes peuvent servir de base à des conventions avec le département, la
région ou l'Etat pour la réalisation des projets et programmes qu'elles ont
définis. En zone rurale, les chartes intercommunales se substituent aux plans
d'aménagement rural.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006581637
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581637.xml
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###### Article L112-7
Lorsqu'une charte intercommunale de développement et d'aménagement a prévu pour
certaines zones l'application des procédures prévues aux articles L. 121-2 et L.
126-1, le préfet met en oeuvre celles-ci après consultation des communes
concernées.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182926
###### Sous-section 1 : Les sociétés d'aménagement régional.
- [Article L112-8](article_l112-8.md)
- [Article L112-9](article_l112-9.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581640
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581640.xml
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###### Article L112-9
Les régions et les départements sur le territoire desquels existe une société
créée en application de l'article L. 112-8 sont associés, à leur demande, à la
définition des missions de ces sociétés ainsi qu'à leur gestion et à leur
contrôle.<br />
Pour l'exercice de leurs compétences, ils peuvent leur confier des missions.<br />
A cet effet, des conventions sont conclues entre l'Etat, les régions et les
départements intéressés. Les lettres de mission de ces sociétés sont modifiées
en conséquence.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152445
##### Chapitre II : Aménagement rural
- [Section 2 : Chartes intercommunales de développement et d'aménagement.](section_2)
- [Section 3 : Organismes de développement et d'aménagement rural](section_3)
- [Section 4 : Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural.](section_4)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168084
---
###### Section 2 : Chartes intercommunales de développement et d'aménagement.
- [Article R*112-5](article_r112-5.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2001-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006586698
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586698.xml
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###### Article R*112-5
Les conditions de classement en parc naturel régional d'une zone faisant l'objet
de chartes intercommunales sont fixées, en application de l'article L. 112-5,
par les articles R. 244-1 à R. 244-15.