Décret n°61-295 du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES

RUR
PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ART. 1106-9 ET 1106-10 DU CODE RURAL (ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE). 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849662
Ancien identifiant: 1DX961295
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/96/JORFTEXT000000849662.xml
This commit is contained in:
République française 2016-03-19 00:00:00 +01:00
parent 5e3a80abf1
commit 9fa53339f9

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17 Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030900395 Identifiant: LEGIARTI000033118962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/03/LEGIARTI000030900395.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/89/LEGIARTI000033118962.xml
--- ---
###### Article R722-19 ###### Article R722-19
@ -36,8 +36,7 @@ Les déclarations établies à cet effet par les intéressés doivent être conf
au modèle approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.<br /> au modèle approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les déclarations prévues à l'alinéa précédent doivent être assorties des pièces Les déclarations prévues à l'alinéa précédent doivent être assorties des pièces
justificatives prévues à l'article 2 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 justificatives prévues à l'article R. 113-5 du code des relations entre le
portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche public et l'administration et, en ce qui concerne les enfants autres que
d'état civil et, en ce qui concerne les enfants autres que légitimes, d'un légitimes, d'un certificat établi par la mairie de la résidence des intéressés
certificat établi par la mairie de la résidence des intéressés attestant que ces attestant que ces derniers ont les enfants à leur charge.
derniers ont les enfants à leur charge.