LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047799541
NOR: SPRX2306488L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/79/95/JORFTEXT000047799541.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-07-09
Identifiant: LEGIARTI000044629216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/92/LEGIARTI000044629216.xml
Date de début: 2023-07-09
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047803292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/32/LEGIARTI000047803292.xml
---
<h1>Article L732-4</h1>
@ -24,13 +24,20 @@ l'article L. 722-10 des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionné
au 1° du présent article.<br />
Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai de carence
aux assurés ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime. Par
dérogation, en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou en
cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'assuré a la
charge effective et permanente, et dans un délai de treize semaines à compter de
cette date, l'indemnité journalière versée à l'assuré pour la première
incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée sans délai. La
durée d'indemnisation est plafonnée.<br />
aux assurés ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime. La durée
d'indemnisation est plafonnée.<br />
Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, l'indemnité journalière
versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou de reprendre le
travail est accordée sans délai en cas :<br />
a) De décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de décès d'une
personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'assuré a la charge effective et
permanente, dans un délai de treize semaines à compter de cette date ;<br />
b) De constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption
spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine
d'aménorrhée.<br />
En cas d'interruption de travail, l'assuré envoie au service du contrôle médical
de la caisse de mutualité sociale agricole, dans un délai déterminé par décret,
@ -41,7 +48,7 @@ dans la limite de sept jours de suspension d'indemnités à compter de la
réception de l'arrêt de travail par la caisse, ainsi que les conditions dans
lesquelles elle est prononcée.<br />
L'article L. 323-3 ainsi que les articles L. 323-3-1, L. 323-5, L. 323-6 et L.
L'article L. 323-3 ainsi que les articles L. 323-3-1 , L. 323-5 , L. 323-6 et L.
323-7 du code de la sécurité sociale sont applicables au service des prestations
prévues au présent article. Dans ce cas, les caisses de mutualité sociale
agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance
@ -57,10 +64,7 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564653?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-07-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047801954?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -83,7 +87,7 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
2021-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046499359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29</a>
</li>
<li>
2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564653?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
2023-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047801954?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09</a>
</li>
<li>
2024-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049821086?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2024 relatif aux pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente dans le cadre d'une demande de financement d'un projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
@ -157,5 +161,20 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047633259?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742514?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2011-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266168?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2022-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742519?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742520?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L323-7 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2023-07-09
Identifiant: LEGIARTI000032433360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433360.xml
Date de début: 2023-07-09
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047803286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/80/32/LEGIARTI000047803286.xml
---
<h1>Article L781-21</h1>
@ -12,18 +12,31 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433360.xml
<p align="left">
Bénéficient d'indemnités journalières lorsqu'ils se trouvent dans l'incapacité
physique temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de
reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée :<br />
reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée :
</p>
<p align="left">
1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L.
781-9 exerçant à titre exclusif ou principal ;<br />
781-9 exerçant à titre exclusif ou principal ;
</p>
<p align="left">
2° Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à
l'article L. 321-5 des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
mentionnés au 1° du présent article ;<br />
mentionnés au 1° du présent article ;
</p>
<p align="left">
3° Les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés à l'article
L. 722-10 des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1°
du présent article.<br />
du présent article.
</p>
<p align="left">
Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai de carence,
réduit en cas d'hospitalisation, aux assurés ayant une durée minimale
d'affiliation dans le régime. La durée d'indemnisation est plafonnée.<br />
d'affiliation dans le régime. Par dérogation, en cas de constat d'une
incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse
ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée, l'indemnité
journalière est accordée sans délai. La durée d'indemnisation est plafonnée.
</p>
<p align="left">
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
</p>
@ -35,10 +48,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433360.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026790949?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L762-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047801954?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +56,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433360.xml
<ul>
<li>
2016-03-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047801954?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032708268?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D781-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
@ -67,7 +77,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433360.xml
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433394?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-9 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L781-9
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032708471?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R781-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>