Décret n° 2008-966 du 16 septembre 2008 relatif à la mise en œuvre du régime d'aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019494381
NOR: AGRP0820535D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/49/43/JORFTEXT000019494381.xml
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138440
- [Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Dispositions diverses relatives à la commercialisation des fruits et légumes.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Gestion du potentiel de production viticole.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Gestion du potentiel de production viticole.](chapitre_v)
- [Chapitre II : Les obtentions végétales.](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes.](chapitre_iv)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006596287
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596287.xml
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019501455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/14/LEGIARTI000019501455.xml
---
###### Article R661-31
@ -19,7 +18,7 @@ interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.<br /
Ce bulletin doit être présenté à toute réquisition par le transporteur ou le
détenteur des produits mentionnés. Il tient lieu, pour les viticulteurs
procédant à des plantations de vigne, de l'attestation prévue à l'article R.
664-16.<br />
665-16.<br />
Les entreprises de production et de distribution sont tenues de présenter à
toute réquisition des agents habilités au contrôle, les souches des carnets

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@ -1,24 +1,15 @@
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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006152659
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000019501453
---
##### Chapitre IV : Gestion du potentiel de production viticole.
##### Chapitre IV : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes.
- [Article R664-1](article_r664-1.md)
- [Article R664-2](article_r664-2.md)
- [Article R664-3](article_r664-3.md)
- [Article R664-4](article_r664-4.md)
- [Article R664-5](article_r664-5.md)
- [Article R664-6](article_r664-6.md)
- [Article R664-7](article_r664-7.md)
- [Article R664-8](article_r664-8.md)
- [Article R664-9](article_r664-9.md)
- [Article R664-10](article_r664-10.md)
- [Article R664-11](article_r664-11.md)
- [Article R664-12](article_r664-12.md)
- [Article R664-13](article_r664-13.md)
- [Article R664-14](article_r664-14.md)
- [Article R664-15](article_r664-15.md)
- [Article R664-16](article_r664-16.md)
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Programmes opérationnels.](section_2)
- [Section 3 : Fonds opérationnels.](section_3)
- [Section 4 : Retrait du marché.](section_4)
- [Section 5 : Récolte en vert et non-récolte.](section_5)
- [Section 6 : Contrôles.](section_6)
- [Section 7 : Dispositions diverses.](section_7)

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006596335
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X664R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596335.xml
---
###### Article R664-15
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture établit, pour chaque département,
la liste des variétés recommandées et des variétés autorisées.

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Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000019501543
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article D664-1](article_d664-1.md)
- [Article D664-2](article_d664-2.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-03-30
Identifiant: LEGIARTI000019501535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/15/LEGIARTI000019501535.xml
---
###### Article D664-1
La Commission nationale des fonds opérationnels peut, à la demande du ministre
de l'agriculture, émettre des avis sur les actions transnationales ou
interprofessionnelles prévues dans les programmes opérationnels des
organisations de producteurs ou, plus généralement, sur les orientations
générales des programmes opérationnels et des fonds opérationnels.<br />
II.-La commission comprend :<br />
1° Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
territoires ou son représentant ;<br />
2° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture nommé
sur proposition de cette assemblée ;<br />
3° Un représentant de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1,
compétent en matière de fruits et légumes ;<br />
4° Un représentant du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
;<br />
5° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret
n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou
commissions, nommé sur proposition de l'organisation intéressée ;<br />
6° Un représentant de la coopération agricole ;<br />
7° Neuf représentants des organisations spécialisées de producteurs de la
filière des fruits et légumes.<br />
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.A l'exception du représentant de l'Etat, nommé sans condition de
durée, leur mandat est de cinq ans.<br />
III.-La commission est présidée par le directeur général des politiques
agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant. Le secrétariat
de la commission est assuré par l'établissement créé en application de l'article
L. 621-1, compétent en matière de fruits et légumes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-03-30
Identifiant: LEGIARTI000019501528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/15/LEGIARTI000019501528.xml
---
###### Article D664-2
Le ministre chargé de l'agriculture adopte la structure générale et le contenu
global de la stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à
caractère durable dans le secteur des fruits et légumes mentionnée au 2 de
l'article 103 septies du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre
2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et
dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur,
selon les modalités définies aux articles 57 et 58 du règlement (CE) n° 1580 /
2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des
règlements (CE) n° 2200 / 96, (CE) n° 2201 / 96 et (CE) n° 1182 / 2007 du
Conseil dans le secteur des fruits et légumes. La stratégie peut être consultée
sur le site du ministère de l'agriculture et de la pêche et de l'établissement
public créé en application de l'article L. 621-1, compétent en matière de fruits
et légumes.

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Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000019501547
---
###### Section 2 : Programmes opérationnels.
- [Article D664-3](article_d664-3.md)
- [Article D664-4](article_d664-4.md)
- [Article D664-5](article_d664-5.md)
- [Article D664-6](article_d664-6.md)
- [Article D664-7](article_d664-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-03-30
Identifiant: LEGIARTI000019501541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/15/LEGIARTI000019501541.xml
---
###### Article D664-3
Les programmes opérationnels des organisations de producteurs doivent comporter
les éléments mentionnés à l'article 61 du règlement (CE) n° 1580 / 2007
susmentionné.<br />
En application du 3 de l'article 103 quater du règlement (CE) n° 1234 / 2007
susmentionné, ils comportent également, pour chaque fonds opérationnel, au moins
deux mesures en faveur de l'environnement ou prévoient qu'au moins 10 % des
dépenses engagées annuellement au titre des programmes opérationnels concernent
des mesures en faveur de l'environnement.<br />
Les organisations de producteurs demandent l'approbation de leur programme
opérationnel auprès du préfet du siège de leur exploitation.<br />
Les organisations de producteurs assurent le contrôle interne de la régularité
des paiements forfaitaires prévus en application du 5 de l'article 61 du
règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné pour les dépenses engagées au titre
des programmes opérationnels.S'il est constaté que ce contrôle n'est pas réalisé
ou est insuffisant, le préfet peut prononcer des sanctions pécuniaires pouvant
atteindre 100 % du montant total de la dépense forfaitaire concernée.S'il est
constaté que l'un des adhérents ne remplit pas ses obligations concernant une ou
des dépenses forfaitaires, le préfet peut prononcer des sanctions pouvant
atteindre 100 % de l'aide correspondant au montant de la dépense forfaitaire de
l'adhérent.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise :<br />
1° La liste des documents qui doivent être joints à la demande d'approbation du
programme opérationnel, en complément de ceux mentionnés à l'article 62 du
règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné ;<br />
2° Les règles complémentaires d'éligibilité des mesures, actions ou dépenses
dans le cadre des programmes opérationnels ;<br />
3° La date limite de dépôt de la demande d'approbation du programme opérationnel
;<br />
4° Les dépenses qui peuvent donner lieu à des paiements forfaitaires et les
règles de contrôle interne de ces dépenses par les organisations de producteurs,
ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement des organisations ou de
l'un de leurs adhérents aux règles de contrôle interne, ou aux règles afférentes
aux dépenses forfaitaires concernées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-03-30
Identifiant: LEGIARTI000019501532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/15/LEGIARTI000019501532.xml
---
###### Article D664-4
Une association d'organisations de producteurs peut présenter en son propre nom
un programme opérationnel partiel, dans les conditions définies à l'article 63
du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné. La demande d'approbation du
programme est déposée dans les conditions définies à l'article D. 664-3.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des documents qui
doivent être joints à l'appui de cette demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-03-30
Identifiant: LEGIARTI000019501526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/15/LEGIARTI000019501526.xml
---
###### Article D664-5
Le préfet instruit les demandes d'approbation des programmes opérationnels en
s'assurant qu'ils comportent l'ensemble des éléments mentionnés à l'article 61
du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné. Il vérifie en particulier la
régularité des modalités de calcul de la valeur de la production commercialisée
retenue par l'organisation de producteurs ainsi que la compatibilité des
objectifs et mesures figurant dans le programme avec la stratégie nationale.<br />
Le préfet approuve ou rejette tout ou partie du programme opérationnel dans les
délais et selon les modalités mentionnées à l'article 65 du règlement (CE) n°
1580 / 2007 susmentionné. Il peut approuver un programme opérationnel sous
réserve de l'acceptation par l'organisation de producteurs de certaines
modifications.<br />
Lorsque le siège d'exploitation d'une partie des adhérents d'une organisation de
producteurs est établi dans un autre département que le siège de l'organisation,
le préfet soumet le programme opérationnel à l'avis des préfets des départements
concernés.<br />
Lorsque le programme opérationnel prévoit la réalisation d'actions dans un autre
Etat membre, ou la réalisation d'actions à caractère interprofessionnel, le
préfet soumet le programme à l'avis du ministre chargé de l'agriculture qui
consulte, le cas échéant, la Commission nationale des fonds opérationnels
mentionnée à l'article D. 664-1.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-03-30
Identifiant: LEGIARTI000019501518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/15/LEGIARTI000019501518.xml
---
###### Article D664-6
Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs
peuvent demander au préfet la modification de leur programme opérationnel pour
les années suivantes.<br />
La demande doit comporter les informations mentionnées au 2 de l'article 66 du
règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné. Le préfet accepte ou rejette la
demande dans les délais mentionnés au 3 du même article. Un arrêté du ministre
chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces à joindre à l'appui de la
demande, ainsi que la date limite de dépôt de celle-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-03-30
Identifiant: LEGIARTI000019501513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/15/LEGIARTI000019501513.xml
---
###### Article D664-7
I.-Les organisations de producteurs et les associations d'organisations de
producteurs peuvent demander au préfet la modification de leur programme
opérationnel pour l'année en cours dans les conditions mentionnées au 2 de
l'article 67 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné.<br />
II.-Sont soumises à autorisation du préfet les demandes de modification des
programmes concernant :<br />
1° La création ou la suppression de tout ou partie d'une mesure du programme
opérationnel ;<br />
2° L'augmentation de plus de 25 % des montants consacrés à une ou plusieurs
mesures.<br />
Par dérogation au 2°, en cas de fusion d'organisations de producteurs au sens du
1 de l'article 31 du règlement (CE) n° 1580 / 2007, le montant du fonds
opérationnel qui résulte de la fusion est limité à la somme des fonds
opérationnels fusionnés, augmentée de 25 %.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces à joindre
à l'appui de la demande de modification, ainsi que la date limite de dépôt de
celle-ci.<br />
III.-Doivent être notifiées par écrit au préfet les modifications des programmes
concernant :<br />
1° La diminution ou l'augmentation du montant d'une ou plusieurs mesures, dans
la limite d'une augmentation de 25 % par mesure, et sans que puisse être dépassé
le montant du fonds opérationnel de l'année en cours ;<br />
2° La diminution ou l'augmentation du montant des contributions des adhérents de
l'organisation destiné au financement du fonds opérationnel de l'année en cours
;<br />
3° Les modalités de financement du fonds opérationnel et / ou le mode de calcul
des contributions, y compris les contributions différenciées.<br />
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe la date limite de notification des
modifications effectuées.<br />
IV.-Si la notification ou la demande de modification du programme n'est pas
présentée dans les délais mentionnés ci-dessus, les modifications sont exclues
du financement communautaire.

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---
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000019501509
---
###### Section 3 : Fonds opérationnels.
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Aide communautaire annuelle.](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-03-30
Identifiant: LEGISCTA000019501505
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article D664-8](article_d664-8.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-03-30
Identifiant: LEGIARTI000019501501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/15/LEGIARTI000019501501.xml
---
###### Article D664-8
Pour l'application des articles 54 à 56 du règlement (CE) n° 1580 / 2007
susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine :<br />
1° Les modalités de gestion des fonds opérationnels ;<br />
2° La date limite de versement par les adhérents de l'organisation de
producteurs de leurs contributions au fonds opérationnel ;<br />
3° La date limite de communication, par l'organisation de producteurs au préfet,
des montants prévisionnels de la participation communautaire et des
contributions de ses adhérents au fonds opérationnel.

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---
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000019501497
---
###### Sous-section 2 : Valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs.
- [Article D664-9](article_d664-9.md)
- [Article D664-10](article_d664-10.md)
- [Article D664-11](article_d664-11.md)
- [Article D664-12](article_d664-12.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-03-30
Identifiant: LEGIARTI000019501487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/14/LEGIARTI000019501487.xml
---
###### Article D664-10
La période de référence mentionnée au 1 de l'article 53 du règlement (CE) n°
1580 / 2007 susmentionné que l'organisation de producteurs doit prendre en
compte pour le calcul de la valeur de la production commercialisée est selon son
choix :<br />
1° Une période de douze mois, commençant au plus tôt le 1er janvier de la
troisième année précédant l'année de mise en œuvre du programme opérationnel et
se terminant au plus tard le 1er août de la même année, ou<br />
2° La valeur moyenne de trois périodes consécutives de douze mois commençant au
plus tôt le 1er janvier de la cinquième année précédant l'année de mise en œuvre
du programme opérationnel et se terminant au plus tard le 1er août de la même
année.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-03-30
Identifiant: LEGIARTI000019501483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/14/LEGIARTI000019501483.xml
---
###### Article D664-11
Toute organisation de producteurs qui n'a pas déposé de programme opérationnel
transmet au préfet du département où elle a son siège, chaque année et au plus
tard le 15 février, la valeur de sa production commercialisée, calculée dans les
conditions prévues par les articles 52 et 53 du règlement (CE) n° 1580 / 2007
susmentionné. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les
modalités, et notamment la date limite, de la transmission au préfet de la
valeur de production commercialisée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-03-30
Identifiant: LEGIARTI000019501479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/14/LEGIARTI000019501479.xml
---
###### Article D664-12
En application du 2 de l'article 109 du règlement (CE) n° 1580 / 2007
susmentionné, la déclaration de la valeur de la production commercialisée de
l'organisation de producteurs est attestée par un commissaire aux comptes, un
expert comptable ou un centre de gestion agréé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-03-30
Identifiant: LEGIARTI000019501492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/14/LEGIARTI000019501492.xml
---
###### Article D664-9
Pour l'application de l'article 52 du règlement (CE) n° 1580 / 2007
susmentionné, chaque organisation de producteurs calcule la valeur de sa
production commercialisée conformément aux conditions définies par cet article
et par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté précise
notamment :<br />
1° Les conditions requises pour éviter une double comptabilisation de la
production des producteurs qui adhèrent ou quittent l'organisation au cours de
la période de référence ;<br />
2° Les réductions à appliquer à la valeur facturée des produits aux différents
stades de transformation, de livraison et de transport pour l'application du c
du 6 de l'article 52 du règlement (CE) n° 1580 / 2007.<br />
Les organisations de producteurs peuvent inclure la valeur des sous-produits
définis au h du 1 de l'article 21 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné
dans la valeur de la production commercialisée.

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Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000019501475
---
###### Sous-section 3 : Aide communautaire annuelle.
- [Article D664-13](article_d664-13.md)
- [Article D664-14](article_d664-14.md)
- [Article D664-15](article_d664-15.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019501471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/14/LEGIARTI000019501471.xml
---
###### Article D664-13
La notification prévue à l'article 69 du règlement (CE) n° 1580 / 2007
susmentionné est faite par le directeur de l'établissement créé en application
de l'article L. 621-1, compétent en matière de fruits et légumes, ci après
dénommé " l'office ”, par l'intermédiaire de la direction départementale de
l'agriculture et de la forêt du département où se trouve le siège de
l'organisation de producteurs.<br />
Pour l'application du 3 de l'article 103 quinquies du règlement (CE) n° 1234 /
2007 du Conseil du 22 octobre 2007, sont regardées comme menées par une filière
interprofessionnelle les actions conduites sous l'égide d'une organisation
interprofessionnelle au sens de l'article 125 duodecies de ce règlement, ou du
centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-03-30
Identifiant: LEGIARTI000019501467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/14/LEGIARTI000019501467.xml
---
###### Article D664-14
Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs
adressent leurs demandes d'aide ou de versement solde de l'aide financière
communautaire au préfet dans les conditions et délais mentionnés à l'article 70
du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné. La liste des pièces
justificatives qui doivent être jointes à la demande est fixée par arrêté du
ministre en charge de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019501463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/14/LEGIARTI000019501463.xml
---
###### Article D664-15
En application des articles 72 et 73 du règlement (CE) n° 1580 / 2007
susmentionné, et dans les conditions prévues par ces mêmes articles, les
organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs
peuvent demander l'avance, ou le paiement d'une partie de l'aide financière
communautaire.<br />
Les demandes d'avances sont adressées à l'office.<br />
L'organisation de producteurs qui a bénéficié du paiement d'une avance sur fonds
opérationnel peut demander au préfet la libération partielle de sa garantie à
hauteur de 80 % de l'avance versée pendant l'année du programme en cours.<br />
Les demandes de paiement partiel sont adressées au préfet. En ce qui concerne
les actions mises en œuvre au cours des trois premiers trimestres du programme
opérationnel, les demandes peuvent être déposées à tout moment entre le 1er
avril et le 30 octobre, au maximum trois fois par an.<br />
La périodicité du dépôt des demandes ainsi que la liste des pièces
justificatives qui doivent être jointes à l'appui de ces demandes sont fixées
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,18 @@
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Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000019501545
---
###### Section 4 : Retrait du marché.
- [Article D664-16](article_d664-16.md)
- [Article D664-17](article_d664-17.md)
- [Article D664-18](article_d664-18.md)
- [Article D664-19](article_d664-19.md)
- [Article D664-20](article_d664-20.md)
- [Article D664-21](article_d664-21.md)
- [Article D664-22](article_d664-22.md)
- [Article D664-23](article_d664-23.md)
- [Article D664-24](article_d664-24.md)
- [Article D664-25](article_d664-25.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-03-30
Identifiant: LEGIARTI000019501539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/15/LEGIARTI000019501539.xml
---
###### Article D664-16
Les organisations de producteurs notifient au services régionaux des douanes
chaque opération de retrait du marché à laquelle elles entendent procéder, dans
les conditions prévues au 1 de l'article 79 du règlement (CE) n° 1580 / 2007
susmentionné.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités, et
notamment la date limite de notification des opérations de retrait.<br />
Chaque opération de retrait donne lieu à l'établissement d'un certificat par les
organisations de producteurs. Celles-ci enregistrent également les opérations
dans la comptabilité matière et la comptabilité financière mentionnées au 4 de
l'article 112 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019501530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/15/LEGIARTI000019501530.xml
---
###### Article D664-17
Pour l'application de l'article 80 du règlement (CE) n° 1580 / 2007
susmentionné, les montants maximaux de soutien au retrait des produits ne
figurant pas à l'annexe X de ce règlement et la liste des produits concernés
sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
L'organisation de producteurs demande à l'office le versement de la
participation communautaire due au titre du soutien aux retraits du marché.<br />
Après examen de la demande, l'office verse la participation au fonds
opérationnel de l'organisation selon les modalités définies aux articles 71 et
73 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les modalités selon
lesquelles l'office s'assure que pour un produit donné la quantité retirée du
marché ne représente pas plus de 5 % du volume de la production commercialisée
par l'organisation de producteurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-03-30
Identifiant: LEGIARTI000019501520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/15/LEGIARTI000019501520.xml
---
###### Article D664-18
Les produits retirés du marché des fruits et légumes peuvent être destinés :<br />
1° A l'épandage sur des parcelles agricoles agréées dans les conditions définies
à l'article D. 664-19 ;<br />
2° A l'alimentation animale dans les conditions définies à l'article D. 664-20
;<br />
3° A être distribués gratuitement aux organismes mentionnés à l'article D.
664-21 ;<br />
4° A être transformés à des fins non alimentaires ou distillés en alcool non
alimentaire dans les conditions définies à l'article D. 664-22.<br />
Les produits destinés à l'épandage ou à l'alimentation animale doivent être
préalablement dénaturés, dans les conditions définies par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-03-30
Identifiant: LEGIARTI000019501515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/15/LEGIARTI000019501515.xml
---
###### Article D664-19
Les organisations de producteurs demandent l'agrément des parcelles sur
lesquelles sont épandus les produits retirés du marché, après dénaturation, au
préfet du département où sont situées les parcelles.<br />
Pour chaque opération d'épandage, l'organisation de producteurs établit une
fiche d'épandage qu'elle tient à disposition des services mentionnés à l'article
D. 664-24.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la date limite de dépôt de la
demande d'agrément des parcelles, les méthodes et les seuils d'épandage
autorisés, ainsi que le contenu de la fiche d'épandage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019501511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/15/LEGIARTI000019501511.xml
---
###### Article D664-20
Les exploitants agricoles qui souhaitent bénéficier de produits retirés du
marché au titre de l'alimentation animale sont agréés par le directeur de
l'office, sur la demande de l'organisation de producteurs qui leur fournit les
produits.<br />
L'office s'assure que les exploitants sont en mesure de satisfaire aux
obligations définies au 2 de l'article 84 du règlement (CE) n° 1580 / 2007
susmentionné.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de contrôle
des quantités de produits délivrées aux exploitants par l'organisation de
producteurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019501507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/15/LEGIARTI000019501507.xml
---
###### Article D664-21
I.-En application du 4 de l'article 103 quinquies du règlement (CE) n° 1234 /
2007 susmentionné, l'aide financière communautaire peut atteindre 100 % du
montant des dépenses réelles effectuées dans le cas de retrait du marché de
fruits et légumes délivrés gratuitement aux organismes suivants :<br />
1° Œuvres de bienfaisance ou fondations charitables ;<br />
2° Institutions pénitentiaires, écoles et établissements d'enseignement public,
colonies de vacances, hôpitaux et hospices de personnes âgées.<br />
II.-Les organismes mentionnés au I qui souhaitent bénéficier gratuitement des
fruits et légumes retirés du marché doivent demander au préalable l'agrément du
directeur de l'office. Celui-ci s'assure que l'organisme demandeur est en mesure
de satisfaire aux obligations mentionnées au 1 de l'article 84 du règlement (CE)
n° 1580 / 2004 susmentionné.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces
justificatives qui doivent être jointes à la demande d'agrément, ainsi que la
date limite de dépôt de celle-ci.<br />
III.-Les organismes mentionnés au 1° du I sont agréés pour assurer la
distribution gratuite des produits, selon les cas, sur le territoire national,
dans l'ensemble de la communauté européenne, ou dans les pays tiers. Avant de
les distribuer, ils peuvent faire transformer les produits retirés qui leur ont
été délivrés.<br />
IV.-Lorsque l'organisme mentionné au I. souhaite transférer les produits qui lui
ont été fournis à d'autres organismes de même nature, la liste complète de ces
organismes est annexée à la décision d'agrément. Dans ce cas, les organismes
destinataires des produits sont eux-mêmes soumis aux obligations définies au 1
de l'article 84 du règlement (CE) n° 1580 / 2004 susmentionné.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019501503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/15/LEGIARTI000019501503.xml
---
###### Article D664-22
Les produits retirés du marché peuvent faire l'objet d'une transformation à des
fins non alimentaires ou être distillés en alcool non alimentaire.<br />
Les transformateurs qui souhaitent bénéficier de produits retirés en vue de
procéder à cette transformation se portent candidats auprès de l'office à la
procédure d'adjudication communautaire mise en œuvre par celui-ci.<br />
Seuls les candidats qui sont en mesure de satisfaire aux obligations définies au
2 de l'article 84 du règlement (CE) n° 1580 / 2004 susmentionné peuvent prendre
part à la procédure.<br />
Est déclaré adjudicataire, pour une durée d'un an, le transformateur qui propose
de distribuer gratuitement aux organismes mentionnés au 1° du I de l'article D.
664-21 la plus grande proportion de ces produits, une fois ceux-ci
transformés.<br />
En cas de distillation des pommes, poires, pêches, nectarines et brugnons,
l'alcool obtenu titrant plus de 80 % vol. est soumis à une dénaturation
spéciale, conformément au règlement (CE) n° 1580 / 2007 de la Commission, et est
destiné à un usage industriel et non alimentaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-03-30
Identifiant: LEGIARTI000019501499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/14/LEGIARTI000019501499.xml
---
###### Article D664-23
Chaque année, les organisations de producteurs ou de leurs associations
adressent aux services régionaux des douanes une demande de conventionnement des
lieux où les produits retirés peuvent être soumis aux contrôles prévus à
l'article 110 du règlement (CE) n° 1580 / 2007. Un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture fixe :<br />
1° Les conditions techniques et administratives de conventionnement des lieux
;<br />
2° Les dates limites de dépôt des demandes de conventionnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-03-30
Identifiant: LEGIARTI000019501494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/14/LEGIARTI000019501494.xml
---
###### Article D664-24
I.-Les services des douanes effectuent auprès de chaque organisation de
producteurs des contrôles de premier niveau des opérations de retrait, dans les
conditions mentionnées à l'article 110 du règlement (CE) n° 1580 / 2007
susmentionné.<br />
II.-Lorsque la destination des produits retirés du marché est la distribution
gratuite, les contrôles de premier niveau portent sur 10 % des quantités
retirées par l'organisation de producteurs concernée au cours de la campagne de
commercialisation.<br />
Les modalités de contrôle des opérations de retrait, notamment auprès des
bénéficiaires mentionnés à l'article D. 664-21, sont précisées par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019501489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/14/LEGIARTI000019501489.xml
---
###### Article D664-25
L'office effectue les contrôles de second niveau des opérations de retrait dans
les conditions mentionnées à l'article 111 du règlement (CE) n° 1580 / 2007
susmentionné.<br />
Un arrêté du ministre de l'agriculture précise les modalités de contrôle de
second niveau des retraits effectués en vue de l'épandage des produits,
mentionné à l'article D. 664-19.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000019501485
---
###### Section 5 : Récolte en vert et non-récolte.
- [Article D664-26](article_d664-26.md)
- [Article D664-27](article_d664-27.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019501481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/14/LEGIARTI000019501481.xml
---
###### Article D664-26
Les organisations de producteurs notifient à l'office les opérations de
non-récolte et de récolte en vert définies à l'article 85 du règlement (CE) n°
1580 / 2007 susmentionné, dans les conditions définies à l'article 86 du même
règlement.<br />
Après chaque opération, elles renseignent un certificat de récolte en vert et de
non-récolte.<br />
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe la liste des produits concernés, le
montant des paiements à l'hectare versés en compensation, ainsi que le contenu
et les modalités de notification et d'envoi des certificat de récolte en vert et
de non-récolte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019501477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/14/LEGIARTI000019501477.xml
---
###### Article D664-27
Les services de l'office effectuent les contrôles sur place préalablement et
postérieurement aux opérations de récolte en vert ou de non-récolte, dans les
conditions définies à l'article 112 du règlement (CE) n° 1580 / 2007
susmentionné.<br />
En cours ou en fin de campagne, l'office peut effectuer, par sondage, des
analyses de sols afin de vérifier l'absence de risque d'atteinte à
l'environnement. Il vérifie notamment que les méthodes de récolte en vert et de
non-récolte mises en œuvre sont conformes au cahier des charges établi par le
centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000019501473
---
###### Section 6 : Contrôles.
- [Article D664-28](article_d664-28.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-03-30
Identifiant: LEGIARTI000019501469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/14/LEGIARTI000019501469.xml
---
###### Article D664-28
Pour l'application de l'article 100 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 de la
Commission du 21 décembre 2007, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture
fixe les modalités du système d'identification unique, conforme au décret n°
73-314 du 17 mars 1973 portant création d'un système national d'identification
et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements, appliqué pour
toutes les demandes d'aide présentées par une même organisation de producteurs
ou une association d'organisations de producteurs.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-03-30
Identifiant: LEGISCTA000019501465
---
###### Section 7 : Dispositions diverses.
- [Article D664-29](article_d664-29.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-03-30
Identifiant: LEGIARTI000019501461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/14/LEGIARTI000019501461.xml
---
###### Article D664-29
Pour l'attribution de l'aide mentionnée au 6 de l'article 182 du règlement (CE)
n° 1234 / 2007 susmentionné, le préfet assure l'instruction des demandes pour le
compte de l'organisme payeur désigné conformément à l'article 6 du règlement
(CE) n° 1290 / 2005 du Conseil du 21 juin 2005. Les modalités de cette
instruction sont établies par convention conclue entre l'organisme payeur et le
ministre chargé de l'agriculture.

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Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2010-11-08
Identifiant: LEGISCTA000019501459
---
##### Chapitre V : Gestion du potentiel de production viticole.
- [Article R665-1](article_r665-1.md)
- [Article R665-2](article_r665-2.md)
- [Article R665-3](article_r665-3.md)
- [Article R665-4](article_r665-4.md)
- [Article R665-5](article_r665-5.md)
- [Article R665-6](article_r665-6.md)
- [Article R665-7](article_r665-7.md)
- [Article R665-8](article_r665-8.md)
- [Article R665-9](article_r665-9.md)
- [Article R665-10](article_r665-10.md)
- [Article R665-11](article_r665-11.md)
- [Article R665-12](article_r665-12.md)
- [Article R665-13](article_r665-13.md)
- [Article R665-14](article_r665-14.md)
- [Article R665-15](article_r665-15.md)
- [Article R665-16](article_r665-16.md)

View file

@ -1,14 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-03
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006596308
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X664R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596308.xml
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2010-11-08
Identifiant: LEGIARTI000019501449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/14/LEGIARTI000019501449.xml
---
###### Article R664-1
###### Article R665-1
Les plantations, replantations et surgreffages de vignes avec des variétés
classées en tant que variétés à raisins de cuve sont régis par les dispositions

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006596325
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X664R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596325.xml
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2010-11-08
Identifiant: LEGIARTI000019501412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/14/LEGIARTI000019501412.xml
---
###### Article R664-10
###### Article R665-10
En cas de fermage ou de convention de mise à disposition, l'autorisation de
plantation peut être délivrée à la condition que le bail ou la convention

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006596328
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X664R011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596328.xml
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2010-11-08
Identifiant: LEGIARTI000019501405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/14/LEGIARTI000019501405.xml
---
###### Article R664-11
###### Article R665-11
Les replantations au sein d'une même exploitation de vignes aptes à produire des
vins de qualité produits dans une région déterminée et les surgreffages de

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-03
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006596331
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X664R012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596331.xml
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2010-11-08
Identifiant: LEGIARTI000019501399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/13/LEGIARTI000019501399.xml
---
###### Article R664-12
###### Article R665-12
Des plantations nouvelles peuvent être autorisées pour les superficies destinées
à de nouvelles plantations dans le cadre d'un aménagement foncier agricole et
@ -38,4 +37,4 @@ destinées à l'expérimentation et en cas de résultat positif, l'exploitant pe
régulariser la plantation par un droit de replantation ou une autorisation de
plantation portant sur une superficie équivalente. Cette régularisation n'est
possible qu'à condition que la parcelle soit plantée en variétés mentionnées à
l'article R. 664-15.
l'article R. 665-15.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006596333
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X664R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596333.xml
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2010-11-08
Identifiant: LEGIARTI000019501393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/13/LEGIARTI000019501393.xml
---
###### Article R664-13
###### Article R665-13
Des droits de replantation peuvent être octroyés par anticipation aux
exploitants qui s'engagent à procéder à l'arrachage d'une superficie de vignes

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006596334
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X664R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596334.xml
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2010-11-08
Identifiant: LEGIARTI000019501389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/13/LEGIARTI000019501389.xml
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###### Article R664-14
###### Article R665-14
Pour l'application du régime des plantations, l'exploitation viticole est
l'unité technico-économique soumise à gestion unique constituée des parcelles

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2010-11-08
Identifiant: LEGIARTI000019501385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/13/LEGIARTI000019501385.xml
---
###### Article R665-15
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture établit, pour chaque département,
la liste des variétés recommandées et des variétés autorisées.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006596336
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X664R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596336.xml
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2010-11-08
Identifiant: LEGIARTI000019501379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/13/LEGIARTI000019501379.xml
---
###### Article R664-16
###### Article R665-16
Tout arrachage, plantation ou surgreffage de vigne doivent être déclarés au
moins un mois avant réalisation, sauf circonstances particulières, au service
@ -22,7 +21,7 @@ le pépiniériste.<br />
En contrepartie de l'arrachage, l'exploitant se voit octroyer un droit de
replantation pour une superficie équivalente à la superficie de vigne arrachée,
sauf lorsqu'il est fait application de l'article R. 664-13. La durée de validité
sauf lorsqu'il est fait application de l'article R. 665-13. La durée de validité
de ce droit de replantation est de huit campagnes après celle pendant laquelle a
été effectué l'arrachage.<br />

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-03
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006596310
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X664R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596310.xml
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2010-11-08
Identifiant: LEGIARTI000019501439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/14/LEGIARTI000019501439.xml
---
###### Article R664-2
###### Article R665-2
Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil modifié
portant organisation commune du marché vitivinicole, il est institué une réserve

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006596312
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X664R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596312.xml
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2010-11-08
Identifiant: LEGIARTI000019501375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/13/LEGIARTI000019501375.xml
---
###### Article R664-3
###### Article R665-3
La réserve peut attribuer des droits de plantation aux exploitants titulaires
d'une autorisation de plantation mentionnée à l'article R. 664-6.<br />
d'une autorisation de plantation mentionnée à l'article R. 665-6.<br />
Cette attribution est gratuite pour les jeunes agriculteurs qui bénéficient
d'une aide mentionnée à l'article R. 343-3. Elle s'effectue moyennant

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-06
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006596315
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X664R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596315.xml
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019501371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/13/LEGIARTI000019501371.xml
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###### Article R664-4
###### Article R665-4
La réserve est gérée par l'Office national interprofessionnel des fruits, des
légumes, des vins et de l'horticulture.<br />
@ -34,7 +33,7 @@ l'agriculture détermine le montant de la redevance versée à l'Office national
interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture par le
bénéficiaire d'un transfert de droit de replantation de vignes, à raison des
dépenses supportées par cet organisme en raison de l'application des
dispositions des articles R. 664-9, R. 664-11 et R. 664-13.<br />
dispositions des articles R. 665-9, R. 665-11 et R. 665-13.<br />
Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les transferts effectués dans
le cadre d'opérations d'aménagement foncier agricole et forestier et d'échanges

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006596318
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X664R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596318.xml
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019501781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/17/LEGIARTI000019501781.xml
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###### Article R664-5
###### Article R665-5
Il est créé un comité consultatif sur la gestion du potentiel de production
viticole dans le cadre de la réserve. Le comité est consulté sur l'orientation

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006596319
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X664R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596319.xml
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2010-11-08
Identifiant: LEGIARTI000019501368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/13/LEGIARTI000019501368.xml
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###### Article R664-6
###### Article R665-6
Des autorisations de plantation peuvent être attribuées, suivant les modalités
définies aux articles R. 664-7 à R. 664-10 aux exploitants qui ont l'intention
définies aux articles R. 665-7 à R. 665-10 aux exploitants qui ont l'intention
d'utiliser les droits de plantation pour planter des vignobles dont la
production a un débouché assuré. Les décisions d'octroi ou de refus
d'autorisation sont motivées.<br />

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006596320
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X664R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596320.xml
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2010-11-08
Identifiant: LEGIARTI000019501420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/14/LEGIARTI000019501420.xml
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###### Article R664-7
###### Article R665-7
En ce qui concerne les vignes aptes à produire des vins de qualité produits dans
une région déterminée (VQPRD), les critères dont certains ont une portée

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006596323
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X664R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596323.xml
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019501828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/18/LEGIARTI000019501828.xml
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###### Article R664-8
###### Article R665-8
En ce qui concerne les vignes destinées à produire des vins de pays, les
critères dont certains ont une portée nationale, et les contingents

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006596324
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X664R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596324.xml
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2010-11-08
Identifiant: LEGIARTI000019501364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/13/LEGIARTI000019501364.xml
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###### Article R664-9
###### Article R665-9
Les transferts de droits de replantation entre exploitations viticoles sont
soumis aux dispositions de l'article R. 664-6. Toutefois, lors d'une cession
soumis aux dispositions de l'article R. 665-6. Toutefois, lors d'une cession
partielle d'exploitation entraînant le transfert de parcelles non replantées en
vignes d'une exploitation viticole à une autre, les droits de replantation
résultant de l'arrachage des vignes de ces parcelles peuvent être transférés à
l'exploitation cessionnaire. Les parcelles considérées doivent être situées dans
les limites géographiques fixées à l'article R. 664-14 pour l'exploitation
les limites géographiques fixées à l'article R. 665-14 pour l'exploitation
d'accueil. Ces transferts de droits de replantation, concomitants à une cession
de parcelles, doivent être déclarés et enregistrés auprès du service local de la
direction des douanes et droits indirects dont dépend la commune sur laquelle