Loi n°84-512 du 29 juin 1984 RELATIVE A LA PECHE EN EAU DOUCE ET A LA GESTION DES RESSOURCES PISCICOLES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692732
Ancien identifiant: 1LX984512
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692732.xml
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République française 2010-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022417359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/73/LEGIARTI000022417359.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2011-06-18
Identifiant: LEGIARTI000021666260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/62/LEGIARTI000021666260.xml
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###### Article L234-2
@ -55,13 +55,14 @@ taux résiduels, les modalités de la déclaration au préfet, préalablement à
mise sur le marché de ces denrées et les règles concernant la destination de ces
denrées sont fixées par décret.<br />
VI.-Par arrêtés pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments, et, en ce qui concerne les médicaments à usage humain, après avis de
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le ministre de
l'agriculture et le ministre chargé de la santé peuvent, pour des motifs de
santé publique ou de santé animale, interdire ou restreindre la prescription et
la délivrance de médicaments en vue d'une administration à des animaux, ainsi
que l'administration de médicaments à des animaux.<br />
VI.-Par arrêtés pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et, en ce qui
concerne les médicaments à usage humain, après avis de l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de santé, le ministre de l'agriculture et le
ministre chargé de la santé peuvent, pour des motifs de santé publique ou de
santé animale, interdire ou restreindre la prescription et la délivrance de
médicaments en vue d'une administration à des animaux, ainsi que
l'administration de médicaments à des animaux.<br />
VII.-Un médicament vétérinaire soumis à autorisation de mise sur le marché en
application de l'article L. 5141-5 du code de la santé publique ne peut être
@ -142,7 +143,8 @@ dans les aliments d'origine animale. Si le médicament utilisé n'indique aucun
temps d'attente pour les espèces concernées, le vétérinaire fixe le temps
d'attente applicable qui ne peut être inférieur au minimum fixé pour la denrée
animale considérée, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la
santé après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.<br />
santé après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
" Le précédent alinéa ne s'applique pas aux équidés identifiés conformément à
l'article L. 212-9 du code rural et déclarés comme n'étant pas destinés à
@ -167,7 +169,8 @@ traitement dans le document d'identification obligatoire ;<br />
" c) Le vétérinaire fixe un temps d'attente qui ne peut être inférieur à une
durée fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé,
après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. "<br />
après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail. "<br />
" Art.L. 5143-5 :<br />