LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042665307
NOR: ECOX2023815L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/66/53/JORFTEXT000042665307.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041979777 Identifiant: LEGIARTI000042685411
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###### Article L732-4 ###### Article L732-4
@ -41,10 +41,10 @@ dans la limite de sept jours de suspension d'indemnités à compter de la
réception de l'arrêt de travail par la caisse, ainsi que les conditions dans réception de l'arrêt de travail par la caisse, ainsi que les conditions dans
lesquelles elle est prononcée.<br /> lesquelles elle est prononcée.<br />
L'article L. 323-3, à l'exception de l'avant-dernier alinéa, ainsi que les L'article L. 323-3 ainsi que les articles L. 323-3-1, L. 323-5, L. 323-6 et L.
articles L. 323-3-1, L. 323-5, L. 323-6 et L. 323-7 du code de la sécurité 323-7 du code de la sécurité sociale sont applicables au service des prestations
sociale sont applicables au service des prestations prévues au présent article. prévues au présent article. Dans ce cas, les caisses de mutualité sociale
Dans ce cas, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance
dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie.<br /> maladie.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041399018 Identifiant: LEGIARTI000042685409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/90/LEGIARTI000041399018.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/54/LEGIARTI000042685409.xml
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###### Article L752-5-1 ###### Article L752-5-1
@ -20,4 +20,5 @@ travail, la majoration de l'indemnité, mentionnée au dernier alinéa de l'arti
L. 752-5, n'est pas due.<br /> L. 752-5, n'est pas due.<br />
La durée de versement de l'indemnité journalière ainsi que son montant sont La durée de versement de l'indemnité journalière ainsi que son montant sont
déterminés par décret. déterminés par décret. Le délai mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article
L. 752-5 n'est pas applicable pour le versement de cette indemnité.