Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux

Article 1er : les dispositions annexées au présent décret constituent, au 01-12-1982, le livre IV nouveau du code rural intitulé "baux ruraux" (2eme partie : réglementaire). Elles ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été édictées dans le nouveau livre IV du code rural. Article 3 : lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par l'article 2 du présent décret, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau livre iv du code rural (partie réglementaire).art. 2: abrogation de toutes dispositions antérieures prises par décret et reprises dans le nouveau livre iv du code rural (2eme partie) ou qui seraient contraires à celles de ce livre, notamment les textes suivants : décrets n° 47-211 du 16 janvier-1947, n° 65-316 du 17 avril 1965, n° 66-870 du 24 novembre 1966, n° 70-176 du 5 mars 1970, n° 70-916 du 6 octobre 1970, n° 77-1262 du 16 novembre 1977, n° 78-81 du 24 janvier 1978, n° 79-122 du 1er février-1979, n° 79-145 du 14-02-1979, n° 80-144 du 13-02-1980, n° 76-439 du 20 mai-1976, n° 76-440 du 20 mai 1976.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688028
Ancien identifiant: 1DX983213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/80/JORFTEXT000000688028.xml
This commit is contained in:
République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
parent 5b3f3f358e
commit 9eb68ab9c7

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-07 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592068 Identifiant: LEGIARTI000006592069
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R008XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592068.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592069.xml
--- ---
###### Article R411-8 ###### Article R411-8
@ -14,8 +14,7 @@ Lorsque le bailleur a effectué en accord avec le preneur des investissements
dépassant ses obligations légales, le montant du fermage est, soit majoré, soit dépassant ses obligations légales, le montant du fermage est, soit majoré, soit
augmenté d'une rente en espèces ; la majoration ou la rente est au plus égale à augmenté d'une rente en espèces ; la majoration ou la rente est au plus égale à
l'intérêt des sommes ainsi investies au taux plafond des prêts bancaires aux l'intérêt des sommes ainsi investies au taux plafond des prêts bancaires aux
entreprises sur ressources des comptes pour le développement de l'industrie entreprises sur ressources des livrets de développement durable.<br />
(Codevi).<br />
Lors du renouvellement du bail, évalué en quantité de denrées de terres nues Lors du renouvellement du bail, évalué en quantité de denrées de terres nues
portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et