Décret n°80-480 du 27 juin 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE, INVALIDITE,DECES,ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

APPLICATION DES ART. 13 ET 32 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979. 
LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE AUX AVANTAGES DE RETRAITE VERSES AU TITRE DES PERIODES POSTERIEURES AU 30-06-1980.
ABROGATION DU 2EME ALINEA DU PARAGRAPHE 3 DE L'ART. 9 DU DECRET 51727 DU 06-06-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338390
Ancien identifiant: 1DX980480
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/83/JORFTEXT000000338390.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-12 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036703668 Identifiant: LEGIARTI000039223044
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###### Article R741-83 ###### Article R741-83
@ -14,5 +14,5 @@ n'ont pas été versées à la date limite d'exigibilité fixée à l'article R.
741-80.<br /> 741-80.<br />
A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire dont le taux et les A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire dont le taux et les
modalités d'évaluation sont fixés au deuxième alinéa de l'article R. 243-18 du modalités d'évaluation sont fixés au II de l'article R. 243-16 du code de
code de sécurité sociale. sécurité sociale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-24 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R741-86 ###### Article R741-86
Les cotisations assises sur les avantages de retraite servis directement par Les cotisations assises sur les avantages de retraite servis directement par
l'employeur sont versées par celui-ci à la caisse de mutualité sociale agricole l'employeur sont versées par celui-ci à la caisse de mutualité sociale agricole
dont il relève, dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3, au III de dont il relève, dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3, aux articles
l'article R. 133-14, aux articles R. 243-1-1, R. 243-6, R. 243-6-1 et R. 243-18 R. 243-1-1, R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-12 à R. 243-14, R. 243-16 et R. 243-17
du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles R. 741-10 et R. 741-24 du du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles R. 741-10 et R. 741-24 du
présent code. Pour l'application de ces articles, les avantages de retraite sont présent code. Pour l'application de ces articles, les avantages de retraite sont
assimilés à des rémunérations. assimilés à des rémunérations.