Décret n° 2014-1135 du 6 octobre 2014 relatif à l'assiette et aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029551996 NOR: DEVL1406164D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/55/19/JORFTEXT000029551996.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024870608
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/06/LEGIARTI000024870608.xml
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029554424
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/44/LEGIARTI000029554424.xml
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###### Article R254-23-1
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I.-Les prestataires de traitement de semences agréés en application du 2° du II
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de l'article L. 254-1 et faisant l'objet d'une immatriculation à titre principal
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au registre du commerce et des sociétés tiennent pour leur activité propre, et,
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le cas échéant, pour l'activité de chacun de leurs établissements au sens du III
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de l'article L. 254-1, le registre de leur utilisation de produits
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I. - Les prestataires de traitement de semences agréés en application du 2° du
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||||
II de l'article L. 254-1 et faisant l'objet d'une immatriculation à titre
|
||||
principal au registre du commerce et des sociétés tiennent pour leur activité
|
||||
propre, et, le cas échéant, pour l'activité de chacun de leurs établissements au
|
||||
sens du III de l'article L. 254-1, le registre de leur utilisation de produits
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phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité mentionné au II de l'article
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||||
L. 254-6.<br />
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@ -22,37 +22,37 @@ phytopharmaceutique utilisé pour le traitement des semences pour le compte de
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leur utilisateur final quand ce dernier n'est pas une personne produisant des
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semences en vue de leur mise sur le marché, les indications suivantes :<br />
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-la date du traitement ;<br />
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- la date du traitement ;<br />
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-le numéro de facture et la date de facturation ;<br />
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- le numéro de facture et la date de facturation ;<br />
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||||
-le code postal du commanditaire pour le compte duquel est réalisé le traitement
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de semence en prestation de service ;<br />
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- le code postal du commanditaire pour le compte duquel est réalisé le
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traitement de semence en prestation de service ;<br />
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-le nom commercial et le numéro d'autorisation de mise sur le marché du produit
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- le nom commercial et le numéro d'autorisation de mise sur le marché du produit
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utilisé pour ce traitement ;<br />
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||||
-l'espèce végétale ou, dans le cas des mélanges de semences pour gazon, la
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- l'espèce végétale ou, dans le cas des mélanges de semences pour gazon, la
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mention " gazon " et la quantité, exprimée en quintaux, de semences traitées au
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||||
moyen de ce produit ;<br />
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-la quantité du produit utilisée exprimée dans l'unité de mesure de ce produit
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- la quantité du produit utilisée exprimée dans l'unité de mesure de ce produit
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||||
communiquée par le responsable de la mise sur le marché aux prestataires de
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||||
traitement de semences en application du II de l'article R. 213-48-13 du code de
|
||||
l'environnement, ou, à défaut, en litres ou kilogrammes ;<br />
|
||||
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||||
-le numéro d'agrément de l'établissement d'achat du produit, ou à défaut, son
|
||||
- le numéro d'agrément de l'établissement d'achat du produit, ou à défaut, son
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numéro d'identification SIRET ou, en l'absence de ce numéro, sa localisation
|
||||
géographique ;<br />
|
||||
|
||||
-le montant de redevance correspondant à la quantité de produit utilisée,
|
||||
- le montant de redevance correspondant à la quantité de produit utilisée,
|
||||
établis à partir du montant de redevance mentionné au II de l'article R.
|
||||
213-48-13 du code de l'environnement.<br />
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II.-Le bilan mentionné à l'article R. 254-26 est établi pour l'année civile
|
||||
précédente ou, en cas de changement de taux en cours d'année, d'une part, pour
|
||||
la période comprise entre le 1er janvier et la date de ce changement et, d'autre
|
||||
part, entre cette même date et le 31 décembre.<br />
|
||||
II. - Un bilan est établi pour l'année civile précédente ou, en cas de
|
||||
changement de taux en cours d'année, d'une part, pour la période comprise entre
|
||||
le 1er janvier et la date de ce changement et, d'autre part, entre cette même
|
||||
date et le 31 décembre.<br />
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||||
Il comporte, pour chaque établissement et chaque produit phytopharmaceutique
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||||
acheté auprès d'une personne non redevable de la redevance prévue à l'article L.
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@ -1,35 +1,35 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024870621
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/06/LEGIARTI000024870621.xml
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Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029554419
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/44/LEGIARTI000029554419.xml
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###### Article R254-23-2
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||||
I.-Le registre mentionné à l'article L. 254-3-1 comporte les indications
|
||||
I. - Le registre mentionné à l'article L. 254-3-1 comporte les indications
|
||||
suivantes :<br />
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||||
1° Pour chaque produit acheté auprès d'une personne qui n'est pas redevable de
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||||
la redevance prévue à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement :<br />
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||||
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||||
-le numéro de facture et la date de facturation ;<br />
|
||||
- le numéro de facture et la date de facturation ;<br />
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||||
|
||||
-le nom commercial du produit et son numéro d'autorisation de mise sur le marché
|
||||
à l'étranger ;<br />
|
||||
- le nom commercial du produit et son numéro d'autorisation de mise sur le
|
||||
marché à l'étranger ;<br />
|
||||
|
||||
-le nom du produit français de référence et son numéro d'autorisation de mise
|
||||
- le nom du produit français de référence et son numéro d'autorisation de mise
|
||||
sur le marché en France ;<br />
|
||||
|
||||
-la quantité achetée, exprimée dans l'unité de mesure de ce produit mise en
|
||||
- la quantité achetée, exprimée dans l'unité de mesure de ce produit mise en
|
||||
ligne par l'agence ou l'office de l'eau, ou, à défaut, en litres ou en
|
||||
kilogrammes ;<br />
|
||||
|
||||
-le montant de l'achat ;<br />
|
||||
- le montant de l'achat ;<br />
|
||||
|
||||
-le montant de redevance correspondant à cette quantité, établi à partir du
|
||||
- le montant de redevance correspondant à cette quantité, établi à partir du
|
||||
montant de redevance mentionné au II de l'article R. 213-48-13 du code de
|
||||
l'environnement et mis en ligne par l'agence ou l'office de l'eau ;<br />
|
||||
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||||
|
@ -39,16 +39,16 @@ l'environnement ou dont le traitement a été réalisé par un prestataire de
|
|||
service qui n'est pas redevable de la redevance prévue à l'article L. 213-10-8
|
||||
du code de l'environnement :<br />
|
||||
|
||||
-le numéro de facture et la date de facturation ;<br />
|
||||
- le numéro de facture et la date de facturation ;<br />
|
||||
|
||||
-l'espèce végétale de la semence ou, dans le cas des mélanges de semences pour
|
||||
- l'espèce végétale de la semence ou, dans le cas des mélanges de semences pour
|
||||
gazon, la mention " gazon " ;<br />
|
||||
|
||||
-la quantité de semence acquise ou traitée, en quintal ;<br />
|
||||
- la quantité de semence acquise ou traitée, en quintal ;<br />
|
||||
|
||||
-le montant de l'achat ou de la prestation de service ;<br />
|
||||
- le montant de l'achat ou de la prestation de service ;<br />
|
||||
|
||||
-pour chaque produit utilisé pour traiter cette semence :<br />
|
||||
- pour chaque produit utilisé pour traiter cette semence :<br />
|
||||
|
||||
a) Le nom commercial du produit et le numéro d'autorisation de mise sur le
|
||||
marché à l'étranger ;<br />
|
||||
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@ -68,13 +68,13 @@ Ce registre peut être constitué des factures d'achat de produit, de semences
|
|||
traitées ou de prestation de traitement de semences à condition que ces factures
|
||||
recensent toutes les mentions précédemment citées.<br />
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||||
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||||
II.-Le bilan mentionné à l'article R. 254-26 est établi pour l'année civile
|
||||
précédente ou, en cas de changement de taux en cours d'année, d'une part, pour
|
||||
la période comprise entre le 1er janvier et la date de ce changement et, d'autre
|
||||
part, entre cette même date et le 31 décembre. Il comporte, pour chaque produit
|
||||
phytopharmaceutique mentionné au 1° et au 2°, le nom commercial et le numéro
|
||||
d'autorisation de mise sur le marché en France ainsi que la quantité de chaque
|
||||
produit, exprimée dans l'unité de mesure du produit mise en ligne par l'agence
|
||||
ou l'office de l'eau ou, à défaut, en litres ou en kilogrammes.<br />
|
||||
II. - Un bilan est établi pour l'année civile précédente ou, en cas de
|
||||
changement de taux en cours d'année, d'une part, pour la période comprise entre
|
||||
le 1er janvier et la date de ce changement et, d'autre part, entre cette même
|
||||
date et le 31 décembre. Il comporte, pour chaque produit phytopharmaceutique
|
||||
mentionné au 1° et au 2°, le nom commercial et le numéro d'autorisation de mise
|
||||
sur le marché en France ainsi que la quantité de chaque produit, exprimée dans
|
||||
l'unité de mesure du produit mise en ligne par l'agence ou l'office de l'eau ou,
|
||||
à défaut, en litres ou en kilogrammes.<br />
|
||||
|
||||
Ce bilan est annexé au registre dont il fait partie intégrante.
|
||||
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|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024871200
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/12/LEGIARTI000024871200.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029554432
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/44/LEGIARTI000029554432.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article R254-23
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||||
|
@ -44,9 +44,9 @@ défaut, en litres ou en kilogrammes ;<br />
|
|||
montant de redevance mentionnée au II de l'article R. 213-48-13 du code de
|
||||
l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
2° En outre, pour les produits dont l'autorisation ne porte pas la mention "
|
||||
emploi autorisé dans les jardins ", doivent également figurer sur le registre
|
||||
les indications suivantes :<br />
|
||||
2° En outre, pour les produits vendus par des distributeurs exerçant l'activité
|
||||
mentionnée au 1° de l'article R. 254-15, doivent également figurer sur le
|
||||
registre les indications suivantes :<br />
|
||||
|
||||
-le numéro de facture et la date de facturation, s'il y a lieu ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -63,6 +63,10 @@ semences pour gazon, la mention " gazon " ;<br />
|
|||
|
||||
-la quantité vendue, en quintal ou en nombre de milliers de grains ;<br />
|
||||
|
||||
-le numéro de facture ou la date de facturation s'il y a lieu ; (1)<br />
|
||||
|
||||
-le code postal de l'utilisateur final ; (1)<br />
|
||||
|
||||
-pour chaque produit utilisé pour traiter cette semence :<br />
|
||||
|
||||
a) Le nom commercial du produit ;<br />
|
||||
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@ -80,13 +84,14 @@ d) Le montant de la redevance correspondant à la quantité de semences vendues,
|
|||
établi à partir du montant mentionné au c du 2° du III de l'article R. 213-48-13
|
||||
du code de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le bilan mentionné à l'article R. 254-26 est établi pour l'année civile
|
||||
précédente ou, en cas de changement de taux en cours d'année, d'une part, pour
|
||||
la période comprise entre le 1er janvier et la date de ce changement et, d'autre
|
||||
part, entre cette même date et le 31 décembre. La date de la vente à
|
||||
l'utilisateur final est celle de la facturation à celui-ci. Pour les produits
|
||||
portant la mention " emploi autorisé dans les jardins ", cette date est celle de
|
||||
l'encaissement du prix.<br />
|
||||
III.-Un bilan est établi pour l'année civile précédente ou, en cas de changement
|
||||
de taux en cours d'année, d'une part, pour la période comprise entre le 1er
|
||||
janvier et la date de ce changement et, d'autre part, entre cette même date et
|
||||
le 31 décembre. La date de la vente par des distributeurs exerçant l'activité
|
||||
mentionnée au 1° de l'article R. 254-15, ou par des distributeurs de semences
|
||||
traitées est celle de la facturation à l'utilisateur final. La date de la vente
|
||||
par des distributeurs exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article R.
|
||||
254-15 est celle de l'encaissement du prix.<br />
|
||||
|
||||
Ce bilan comporte, pour chaque produit phytopharmaceutique mentionné dans le
|
||||
registre, et pour chaque établissement :<br />
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024871212
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/12/LEGIARTI000024871212.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029554412
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/55/44/LEGIARTI000029554412.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R254-26
|
||||
|
@ -12,13 +12,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/12/LEGIARTI000024871212.xml
|
|||
Avant le 1er avril de chaque année, les personnes soumises à la tenue d'un
|
||||
registre mentionné à l'article L. 254-3-1 ou à l'article L. 254-6 transmettent
|
||||
aux agences de l'eau et aux offices de l'eau intéressés, à l'appui de la
|
||||
déclaration de la redevance pour pollutions diffuses, le bilan mentionné aux
|
||||
articles R. 254-23, R. 254-23-1 et R. 254-23-2 par voie électronique, dans les
|
||||
conditions définies conjointement par ces agences et offices.<br />
|
||||
déclaration de la redevance pour pollutions diffuses, par voie électronique,
|
||||
dans les conditions définies conjointement par ces agences et offices :<br />
|
||||
|
||||
Les agences de l'eau, les offices de l'eau et les préfets peuvent demander à ces
|
||||
personnes de leur communiquer toute information contenue dans le registre.<br />
|
||||
1° Pour les distributeurs visés au a du III de l'article R. 213-48-21 du code de
|
||||
l'environnement distribuant des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs
|
||||
professionnels et pour ceux visés au b du III du même article, le registre
|
||||
établi en application du III de l'article R. 254-23 du présent code relatif à
|
||||
l'année au titre de laquelle la déclaration est établie sans le bilan mentionné
|
||||
au III du même article ;<br />
|
||||
|
||||
La demande est formulée directement auprès des personnes concernées, qui
|
||||
disposent d'un délai de deux mois pour répondre, à compter de sa notification
|
||||
par lettre recommandée avec avis de réception.
|
||||
2° Pour les distributeurs visés au a du III de l'article R. 213-48-21 du code de
|
||||
l'environnement distribuant des produits phytopharmaceutiques destinés à des
|
||||
utilisateurs non professionnels, le ou les bilans établis en application du III
|
||||
de l'article R. 254-23 du présent code relatifs à l'année au titre de laquelle
|
||||
la déclaration est établie ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les personnes visées au c du III de l'article R. 213-48-21 du code de
|
||||
l'environnement, le ou les bilans établis en application du II de l'article R.
|
||||
254-23-1 du présent code relatifs à l'année au titre de laquelle la déclaration
|
||||
est établie ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour les personnes visées au d du III de l'article R. 213-48-21 du code de
|
||||
l'environnement, le ou les bilans établis en application du II de l'article R.
|
||||
254-23-2 du présent code relatifs à l'année au titre de laquelle la déclaration
|
||||
est établie.
|
||||
|
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