Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006589482
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589482.xml
Date de début: 1995-11-17
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589483
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589483.xml
---
###### Article R*223-30
La licence de chasse mentionnée à l'article L. 223-18 est délivrée aux étrangers
non résidents par le préfet du département où ils chassent, sur présentation de
:<br />
La licence de chasse mentionnée à l'article L. 223-18 est délivrée aux Français
résidant à l'étranger et aux étrangers non résidents par le préfet du
département où ils chassent, sur présentation de :<br />
1° L'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 ;<br />
2° Le permis de chasser délivré dans leur pays d'origine ou toute autre pièce
administrative en tenant lieu ;<br />
2° Le permis de chasser délivré en France ou dans leur pays de résidence, ou
toute autre pièce administrative en tenant lieu ;<br />
3° Leur passeport ou toute autre pièce en tenant lieu ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1995-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006589486
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589486.xml
Date de début: 1995-11-17
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589487
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589487.xml
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###### Article R*223-31
Le recouvrement des sommes dues en contrepartie de la délivrance de licences de
chasse aux étrangers non résidents est assuré par les régisseurs de recettes des
préfectures et, le cas échéant, des sous-préfectures.
Le recouvrement des sommes dues en contrepartie de la délivrance aux Français
résidant à l'étranger et aux étrangers non résidents de licences de chasse est
assuré par les régisseurs de recettes des préfectures et, le cas échéant, des
sous-préfectures.