LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Modification du code rural, du code de l'environnement.
Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422094
NOR: FPPX0300014L
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de fin: 2012-06-02 Date de fin: 2015-06-06
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###### Article L236-1 ###### Article L236-1
Pour être introduits sur le territoire métropolitain et dans les départements Pour être introduits sur le territoire métropolitain et en Guadeloupe, en
d'outre-mer, les animaux vivants, les produits et sous-produits d'origine Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à
Saint-Martin, les animaux vivants, les produits et sous-produits d'origine
animale, les aliments pour animaux, les micro-organismes pathogènes pour les animale, les aliments pour animaux, les micro-organismes pathogènes pour les
animaux et les produits susceptibles de les véhiculer doivent répondre aux animaux et les produits susceptibles de les véhiculer doivent répondre aux
conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux fixées par le conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux fixées par le

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2012-06-02 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L236-3 ###### Article L236-3
Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre des mesures particulières Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre des mesures particulières
complémentaires ou dérogatoires aux dispositions prévues aux première, deuxième complémentaires ou dérogatoires aux dispositions prévues aux première, deuxième
et troisième sections du présent chapitre, au titre des importations dans les et troisième sections du présent chapitre, au titre des importations en
départements d'outre-mer ou des échanges en provenance ou à destination de ces Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
départements, ou entre eux. Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ou des échanges en provenance ou à
destination de ces départements, ou entre eux.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06 Date de début: 2012-06-02
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###### Article L236-7 ###### Article L236-7
Lorsque des marchandises communautaires mentionnées à l'article L. 236-5 sont Lorsque des marchandises communautaires mentionnées à l'article L. 236-5 sont
introduites, à l'occasion d'échanges intracommunautaires, sur le territoire introduites, à l'occasion d'échanges intracommunautaires, sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer par des postes d'inspection métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à
frontaliers, leur détenteur doit présenter au service des douanes les documents Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin par des postes d'inspection frontaliers, leur
relatifs à ces marchandises. Des contrôles documentaires sont réalisés par les détenteur doit présenter au service des douanes les documents relatifs à ces
agents des douanes afin de déterminer leur origine et leur statut. Les marchandises. Des contrôles documentaires sont réalisés par les agents des
infractions au présent alinéa sont constatées par les agents des douanes et douanes afin de déterminer leur origine et leur statut. Les infractions au
sanctionnées conformément à l'article 410 du code des douanes.<br /> présent alinéa sont constatées par les agents des douanes et sanctionnées
conformément à l'article 410 du code des douanes.<br />
Cette mesure ne s'applique pas aux animaux vivants aux produits et sous-produits Cette mesure ne s'applique pas aux animaux vivants aux produits et sous-produits
d'origine animale, aux aliments pour animaux, aux micro-organismes pathogènes d'origine animale, aux aliments pour animaux, aux micro-organismes pathogènes

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2012-06-02 Date de fin: 2016-07-01
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###### Article L251-4 ###### Article L251-4
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583171.xml
Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé de l'agriculture Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé de l'agriculture
soit pour l'exécution de travaux de recherche, soit en application de décisions soit pour l'exécution de travaux de recherche, soit en application de décisions
communautaires concernant les cas de faible contamination, il est interdit communautaires concernant les cas de faible contamination, il est interdit
d'introduire dans le territoire métropolitain ou dans les départements d'introduire dans le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la
d'outre-mer, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, de
définis par l'article L. 251-3, quel que soit le stade de leur évolution détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles définis par
(parasites formés, oeufs, larves, nymphes, graines, germes, etc). l'article L. 251-3, quel que soit le stade de leur évolution (parasites formés,
oeufs, larves, nymphes, graines, germes, etc).

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2012-06-02 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583296 Identifiant: LEGIARTI000025954160
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###### Article L272-3 ###### Article L272-3
Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les mots Pour l'application à Mayotte de l'article L. 201-11, les mots : " dans chaque
énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :<br /> région " sont remplacés par les mots : " A Mayotte ", les mots : " régional " ou
" régionale " sont remplacés respectivement par les mots : " départemental " ou
" départementale " et le 4° est ainsi rédigé :<br />
1° "Département" par "Mayotte" ;<br /> " 4° Accepter de plein droit l'adhésion du Département de Mayotte et de la
chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ; ".
2° "Préfet" par "représentant du Gouvernement".

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2012-06-02 Date de fin: 2014-10-15
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###### Article L718-1 ###### Article L718-1
@ -42,11 +41,11 @@ parmi les salariés et les employeurs entrant dans le champ d'application
territorial et professionnel de la convention ou de l'accord collectif de territorial et professionnel de la convention ou de l'accord collectif de
travail étendu.<br /> travail étendu.<br />
Le comité exerce les attributions dévolues aux comités d'entreprise par Le comité exerce les attributions dévolues aux comités d'entreprise par les
l'article L. 432-8 du code du travail. La contribution qui est versée par les articles L. 2323-83 à L. 2323-87 du code du travail. La contribution qui est
employeurs des salariés mentionnés au premier alinéa du présent article et qui versée par les employeurs des salariés mentionnés au premier alinéa du présent
est destinée à couvrir le fonctionnement et les activités sociales et article et qui est destinée à couvrir le fonctionnement et les activités
culturelles du comité est assise sur la masse salariale brute.<br /> sociales et culturelles du comité est assise sur la masse salariale brute.<br />
Les contributions versées et les avantages servis suivent, en matière de Les contributions versées et les avantages servis suivent, en matière de
cotisations sociales et de fiscalité, le régime applicable aux activités cotisations sociales et de fiscalité, le régime applicable aux activités