Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2006-12-06 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183559
- [Paragraphe 1 : Dispositions particulières aux vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux exploitations produisant des vins à appellation d'origine et d'autres vins.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières à l'irrigation des vignobles aptes à la production de vins à appellation d'origine](paragraphe_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006595151
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D077XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595151.xml
Date de début: 2006-12-06
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595152
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D077XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595152.xml
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###### Article D641-77
@ -19,7 +19,8 @@ vendanges.<br />
Toutefois, à la demande du syndicat de défense de l'appellation considérée, le
comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations
d'origine peut dispenser les producteurs de ladite appellation de cette demande
individuelle.<br />
individuelle. Cette dispense ne peut être accordée lorsque l'irrigation des
vignes est possible en application du II de l'article D. 641-89-1.<br />
Le droit à l'appellation d'origine contrôlée peut être accordé par l'Institut
national des appellations d'origine après vérification des conditions de

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-05
Date de fin: 2006-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006595161
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D082XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595161.xml
Date de début: 2006-12-06
Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595162
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D082XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595162.xml
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###### Article D641-82
@ -13,4 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595161.xml
Pour chaque appellation d'origine contrôlée, une charge maximale moyenne à la
parcelle de vigne, exprimée en kilogrammes par hectare, est fixée dans le décret
correspondant après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine
contrôlée concernée.
contrôlée concernée.<br />
Lorsque l'irrigation est possible en application du II de l'article D. 641-89-1
(1), la charge maximale moyenne à l'hectare d'une parcelle irriguée correspond
au rendement de base fixé dans le décret de définition de l'appellation
d'origine contrôlée concernée, affecté d'un rapport de 130 kilogrammes de
raisins pour 1 hectolitre de vin, ou du rapport prévu dans le décret de
définition de l'appellation d'origine contrôlée concernée lorsque ce dernier est
plus restrictif.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2006-12-06
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193544
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###### Paragraphe 3 : Dispositions particulières à l'irrigation des vignobles aptes à la production de vins à appellation d'origine
- [Article D641-89-2](article_d641-89-2.md)
- [Article D641-89-3](article_d641-89-3.md)

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@ -0,0 +1,51 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-06
Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006595182
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D089XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595182.xml
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###### Article D641-89-2
I. - L'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation
d'origine est interdite du 1er mai à la récolte.<br />
Des règles plus restrictives peuvent être fixées dans le décret ou l'arrêté de
définition de l'appellation d'origine.<br />
II. - Dans la mesure où le décret ou l'arrêté de définition de l'appellation
d'origine le prévoit, pour une récolte déterminée et si les conditions
écologiques le justifient, l'irrigation des vignes peut être autorisée, à titre
exceptionnel, entre les stades phénologiques correspondant à la fermeture de la
grappe et à la véraison, à partir du 15 juin au plus tôt et jusqu'au 15 août au
plus tard.<br />
Le syndicat de défense de l'appellation d'origine concernée effectue une demande
de possibilité d'irrigation précisant la durée souhaitée de celle-ci auprès du
directeur de l'Institut national des appellations d'origine (INAO). Cette
demande est accompagnée d'une étude réalisée sur un référentiel de parcelles
aptes à la production de vin de ladite appellation, présentant notamment la
situation climatique et géographique des vignes ainsi que, le cas échéant, leur
encépagement.<br />
Elle est également accompagnée d'un justificatif du dépôt de la demande
d'autorisation ou de déclaration au titre de la police de l'eau.<br />
La délibération du comité national des vins et eaux de vie de l'INAO qui fixe la
date de début et la période de possibilité d'irrigation est approuvée par arrêté
conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture, de l'économie,
de la consommation et de l'environnement.<br />
III. - Lorsque l'irrigation est possible en application du II, tout producteur
irriguant des parcelles aptes à la production de vins à appellation d'origine le
déclare aux services locaux de l'INAO au plus tard le premier jour de leur
irrigation. Cette déclaration précise notamment la désignation, la superficie et
l'encépagement des parcelles ainsi que la nature des installations
d'irrigation.<br />
L'INAO notifie la liste des parcelles concernées aux services de la direction
générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-06
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595183
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D089XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595183.xml
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###### Article D641-89-3
Les installations d'irrigation fixes situées à l'intérieur de parcelles de
vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine ne doivent pas être
enterrées.<br />
Les installations ne répondant pas aux conditions fixées au précédent alinéa
peuvent être utilisées jusqu'à l'arrachage des vignes concernées et au plus tard
jusqu'à la campagne 2009-2010 incluse, sous réserve que ces installations aient
été mises en place avant le 6 décembre 2006.