Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2007-09-05 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006598889
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D160XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/88/LEGIARTI000006598889.xml
Date de début: 2007-09-05
Date de fin: 2011-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006598890
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D160XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/88/LEGIARTI000006598890.xml
---
###### Article D811-160

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006598896
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D165XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/88/LEGIARTI000006598896.xml
Date de début: 2007-09-05
Date de fin: 2017-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006598897
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D165XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/88/LEGIARTI000006598897.xml
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###### Article D811-165-2
@ -14,10 +14,10 @@ Chaque option du brevet professionnel est créée par un arrêté du ministre de
l'agriculture, après avis de la ou des commissions professionnelles
consultatives compétentes.<br />
Chaque option s'appuie sur un référentiel professionnel et un référentiel de
diplôme. Le diplôme du brevet professionnel est structuré en domaines, eux-mêmes
scindés en unités de contrôle. Ces référentiels font l'objet d'annexes à
l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.<br />
Chaque option s'appuie sur un référentiel de diplôme (composé d'un référentiel
professionnel, d'un référentiel d'évaluation, d'un référentiel de compétences).
Le diplôme du brevet professionnel est structuré en unités capitalisables. Ce
référentiel figure en annexe de l'arrêté mentionné au premier alinéa.<br />
Le diplôme du brevet professionnel porte mention d'une option dont l'intitulé
est celui du référentiel professionnel correspondant.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006598899
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D165XXEA
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Date de début: 2007-09-05
Date de fin: 2017-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006598900
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D165XXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598900.xml
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###### Article D811-165-4
Le diplôme peut être délivré selon la modalité des unités de contrôle
capitalisables ou sous la forme d'un examen composé d'épreuves terminales.<br />
Le diplôme peut être délivré selon la modalité des unités capitalisables ou sous
la forme d'un examen composé d'épreuves terminales.<br />
Lorsque le diplôme est délivré selon la modalité des unités de contrôle
capitalisables, le candidat, pour être déclaré admis, doit avoir obtenu toutes
les unités du brevet professionnel. Les modalités de préparation au brevet
professionnel et de sa délivrance selon le dispositif des unités de contrôle
capitalisables sont définies par arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
Lorsque le diplôme est délivré selon la modalité des unités capitalisables, le
candidat, pour être déclaré admis, doit avoir obtenu toutes les unités du brevet
professionnel. Les modalités de préparation au brevet professionnel et de sa
délivrance selon le dispositif des unités capitalisables sont définies par
arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
Lorsque le diplôme est délivré selon la modalité des épreuves terminales,
l'examen conduisant à sa délivrance est organisé à partir du référentiel

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006598901
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D165XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598901.xml
Date de début: 2007-09-05
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006598902
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D165XXFB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598902.xml
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###### Article D811-165-5
Les candidats doivent avoir suivi une formation générale, technologique et
professionnelle d'une durée de 1 200 heures en centre de formation. Cette durée
peut être réduite :<br />
professionnelle d'une durée minimale de 1 200 heures, en centre de formation et
en milieu professionnel. Cette durée peut être réduite :<br />
a) Dans le cas de préparation par apprentissage, sans préjudice des
modifications de durée du contrat prévues aux articles R. 117-6 et suivants du
@ -22,15 +22,16 @@ section d'apprentissage, pour tenir compte des acquisitions en entreprise
pendant la durée du contrat. Cette réduction doit avoir été préalablement
autorisée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;<br />
b) Dans le cas de préparation par la voie de la formation professionnelle
continue, la durée de formation peut être réduite après une évaluation de
positionnement du candidat. L'évaluation de positionnement prend en compte les
études suivies en France ou à l'étranger, les titres et diplômes français ou
étrangers possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir,
ainsi que les dispenses ou attributions d'unités ou d'épreuves dont il bénéficie
au titre de la validation des acquis de l'expérience, ou du fait de la
possession de certains titres, diplômes, unités ou épreuves de diplômes dans la
limite de leur validité. La décision de positionnement est prise par le
directeur régional de l'agriculture et de la forêt. Lorsque la délivrance du
diplôme est demandée selon la modalité des unités capitalisables, la décision de
positionnement peut être déléguée au centre de formation habilité.
b) Dans le cas de la préparation par la voie de la formation professionnelle
continue, la durée de formation, en centre de formation et en milieu
professionnel, peut être réduite après une évaluation de positionnement du
candidat. L'évaluation de positionnement prend en compte les études suivies en
France ou à l'étranger, les titres et diplômes français ou étrangers possédés,
les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir, ainsi que les
dispenses ou attributions d'unités ou d'épreuves dont il bénéficie au titre de
la validation des acquis de l'expérience, ou du fait de la possession de
certains titres, diplômes, unités ou épreuves de diplômes dans la limite de leur
validité. La décision de positionnement est prise par le directeur régional de
l'agriculture et de la forêt. Lorsque la délivrance du diplôme est demandée
selon la modalité des unités capitalisables, la décision de positionnement peut
être déléguée au centre de formation habilité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006598906
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D166XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598906.xml
Date de début: 2007-09-05
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006598907
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D166XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598907.xml
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###### Article D811-166-1
@ -31,7 +31,7 @@ centres de formation d'apprentis et les établissements d'enseignement à
distance.<br />
Pour dispenser la formation en vue de l'obtention du brevet professionnel
agricole selon la modalité des unités de contrôle capitalisable, les centres de
formation doivent avoir obtenu, préalablement à la mise en place de la
formation, une habilitation du ministre chargé de l'agriculture dans des
conditions fixées par arrêté.
agricole selon la modalité des unités capitalisables, les centres de formation
doivent avoir obtenu, préalablement à la mise en place de la formation, une
habilitation du ministre chargé de l'agriculture dans des conditions fixées par
arrêté.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006598910
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D166XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598910.xml
Date de début: 2007-09-05
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006598911
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D166XXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598911.xml
---
###### Article D811-166-4
@ -16,12 +16,14 @@ travail et justifiant à la fois :<br />
1. D'au moins douze mois d'activité professionnelle à temps plein ou son
équivalent. Cette durée est appréciée avant la présentation de la dernière unité
de contrôle capitalisable ou de la première épreuve terminale nécessaire pour
obtenir le diplôme ;<br />
capitalisable ou de la première épreuve terminale nécessaire pour obtenir le
diplôme ;<br />
2. D'une formation d'au moins 800 heures en centre de formation. Cette durée de
formation peut être réduite après l'évaluation de positionnement qui prend en
compte :<br />
2. D'une formation d'au moins 800 heures en centre de formation et d'une
formation en milieu professionnel de 8 à 12 semaines.<br />
Cette durée de formation peut être réduite après l'évaluation de positionnement
qui prend en compte :<br />
a) Les études suivies en France ou à l'étranger ;<br />

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006598913
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D166XXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598913.xml
Date de début: 2007-09-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598914
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D166XXGB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598914.xml
---
###### Article D811-166-6
Le brevet professionnel agricole peut être délivré selon la modalité des unités
de contrôle capitalisables, ou sous la forme d'un examen composé d'épreuves
terminales.<br />
capitalisables, ou sous la forme d'un examen composé d'épreuves terminales.<br />
Lorsque le diplôme est délivré selon la modalité des unités de contrôle
capitalisables, le candidat, pour être déclaré admis, devra avoir obtenu toutes
les unités du brevet professionnel agricole.<br />
Lorsque le diplôme est délivré selon la modalité des unités capitalisables, le
candidat, pour être déclaré admis, devra avoir obtenu toutes les unités du
brevet professionnel agricole.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006598916
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D166XXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598916.xml
Date de début: 2007-09-05
Date de fin: 2017-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006598917
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D166XXIB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598917.xml
---
###### Article D811-166-8
@ -15,12 +15,11 @@ dossier individuel de suivi pédagogique ou du dossier de validation des acquis
de l'expérience, les candidats ayant satisfait à l'ensemble des conditions
d'obtention du diplôme.<br />
Pour l'obtention du diplôme, les unités de contrôle capitalisables obtenues ont
une durée de validité limitée à cinq ans à compter de leur date de
délivrance.<br />
Pour l'obtention du diplôme, les unités capitalisables obtenues ont une durée de
validité limitée à cinq ans à compter de leur date de délivrance.<br />
L'obtention d'une unité de contrôle capitalisable ou d'un certificat peut faire
l'objet de la délivrance d'une attestation de réussite.<br />
L'obtention d'une unité capitalisable ou d'un certificat peut faire l'objet de
la délivrance d'une attestation de réussite.<br />
Les candidats ajournés à l'issue de la présentation de la totalité des unités
capitalisables ou, en cas de dépassement de la limite de validité d'unités