Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000257037 NOR: AGRD0500695D Ancien identifiant: 1DE005368 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de début: 2007-09-05
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Date de fin: 2007-09-05
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Date de fin: 2011-09-25
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Identifiant: LEGIARTI000006598889
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Identifiant: LEGIARTI000006598890
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D160XXAA
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D160XXAB
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###### Article D811-160
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###### Article D811-160
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de début: 2007-09-05
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Date de fin: 2007-09-05
|
Date de fin: 2017-03-04
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Identifiant: LEGIARTI000006598896
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Identifiant: LEGIARTI000006598897
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D165XXCA
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D165XXCB
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###### Article D811-165-2
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###### Article D811-165-2
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@ -14,10 +14,10 @@ Chaque option du brevet professionnel est créée par un arrêté du ministre de
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l'agriculture, après avis de la ou des commissions professionnelles
|
l'agriculture, après avis de la ou des commissions professionnelles
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consultatives compétentes.<br />
|
consultatives compétentes.<br />
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Chaque option s'appuie sur un référentiel professionnel et un référentiel de
|
Chaque option s'appuie sur un référentiel de diplôme (composé d'un référentiel
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diplôme. Le diplôme du brevet professionnel est structuré en domaines, eux-mêmes
|
professionnel, d'un référentiel d'évaluation, d'un référentiel de compétences).
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scindés en unités de contrôle. Ces référentiels font l'objet d'annexes à
|
Le diplôme du brevet professionnel est structuré en unités capitalisables. Ce
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l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.<br />
|
référentiel figure en annexe de l'arrêté mentionné au premier alinéa.<br />
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Le diplôme du brevet professionnel porte mention d'une option dont l'intitulé
|
Le diplôme du brevet professionnel porte mention d'une option dont l'intitulé
|
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est celui du référentiel professionnel correspondant.
|
est celui du référentiel professionnel correspondant.
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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
|
Date de début: 2007-09-05
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Date de fin: 2007-09-05
|
Date de fin: 2017-03-04
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Identifiant: LEGIARTI000006598899
|
Identifiant: LEGIARTI000006598900
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D165XXEA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D165XXEB
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###### Article D811-165-4
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###### Article D811-165-4
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Le diplôme peut être délivré selon la modalité des unités de contrôle
|
Le diplôme peut être délivré selon la modalité des unités capitalisables ou sous
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capitalisables ou sous la forme d'un examen composé d'épreuves terminales.<br />
|
la forme d'un examen composé d'épreuves terminales.<br />
|
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Lorsque le diplôme est délivré selon la modalité des unités de contrôle
|
Lorsque le diplôme est délivré selon la modalité des unités capitalisables, le
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capitalisables, le candidat, pour être déclaré admis, doit avoir obtenu toutes
|
candidat, pour être déclaré admis, doit avoir obtenu toutes les unités du brevet
|
||||||
les unités du brevet professionnel. Les modalités de préparation au brevet
|
professionnel. Les modalités de préparation au brevet professionnel et de sa
|
||||||
professionnel et de sa délivrance selon le dispositif des unités de contrôle
|
délivrance selon le dispositif des unités capitalisables sont définies par
|
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capitalisables sont définies par arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
|
arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
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Lorsque le diplôme est délivré selon la modalité des épreuves terminales,
|
Lorsque le diplôme est délivré selon la modalité des épreuves terminales,
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l'examen conduisant à sa délivrance est organisé à partir du référentiel
|
l'examen conduisant à sa délivrance est organisé à partir du référentiel
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
|
Date de début: 2007-09-05
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||||||
Date de fin: 2007-09-05
|
Date de fin: 2010-05-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006598901
|
Identifiant: LEGIARTI000006598902
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D165XXFA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D165XXFB
|
||||||
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|
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###### Article D811-165-5
|
###### Article D811-165-5
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||||||
Les candidats doivent avoir suivi une formation générale, technologique et
|
Les candidats doivent avoir suivi une formation générale, technologique et
|
||||||
professionnelle d'une durée de 1 200 heures en centre de formation. Cette durée
|
professionnelle d'une durée minimale de 1 200 heures, en centre de formation et
|
||||||
peut être réduite :<br />
|
en milieu professionnel. Cette durée peut être réduite :<br />
|
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|
|
||||||
a) Dans le cas de préparation par apprentissage, sans préjudice des
|
a) Dans le cas de préparation par apprentissage, sans préjudice des
|
||||||
modifications de durée du contrat prévues aux articles R. 117-6 et suivants du
|
modifications de durée du contrat prévues aux articles R. 117-6 et suivants du
|
||||||
|
@ -22,15 +22,16 @@ section d'apprentissage, pour tenir compte des acquisitions en entreprise
|
||||||
pendant la durée du contrat. Cette réduction doit avoir été préalablement
|
pendant la durée du contrat. Cette réduction doit avoir été préalablement
|
||||||
autorisée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;<br />
|
autorisée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Dans le cas de préparation par la voie de la formation professionnelle
|
b) Dans le cas de la préparation par la voie de la formation professionnelle
|
||||||
continue, la durée de formation peut être réduite après une évaluation de
|
continue, la durée de formation, en centre de formation et en milieu
|
||||||
positionnement du candidat. L'évaluation de positionnement prend en compte les
|
professionnel, peut être réduite après une évaluation de positionnement du
|
||||||
études suivies en France ou à l'étranger, les titres et diplômes français ou
|
candidat. L'évaluation de positionnement prend en compte les études suivies en
|
||||||
étrangers possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir,
|
France ou à l'étranger, les titres et diplômes français ou étrangers possédés,
|
||||||
ainsi que les dispenses ou attributions d'unités ou d'épreuves dont il bénéficie
|
les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir, ainsi que les
|
||||||
au titre de la validation des acquis de l'expérience, ou du fait de la
|
dispenses ou attributions d'unités ou d'épreuves dont il bénéficie au titre de
|
||||||
possession de certains titres, diplômes, unités ou épreuves de diplômes dans la
|
la validation des acquis de l'expérience, ou du fait de la possession de
|
||||||
limite de leur validité. La décision de positionnement est prise par le
|
certains titres, diplômes, unités ou épreuves de diplômes dans la limite de leur
|
||||||
directeur régional de l'agriculture et de la forêt. Lorsque la délivrance du
|
validité. La décision de positionnement est prise par le directeur régional de
|
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diplôme est demandée selon la modalité des unités capitalisables, la décision de
|
l'agriculture et de la forêt. Lorsque la délivrance du diplôme est demandée
|
||||||
positionnement peut être déléguée au centre de formation habilité.
|
selon la modalité des unités capitalisables, la décision de positionnement peut
|
||||||
|
être déléguée au centre de formation habilité.
|
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-04-22
|
Date de début: 2007-09-05
|
||||||
Date de fin: 2007-09-05
|
Date de fin: 2010-05-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006598906
|
Identifiant: LEGIARTI000006598907
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D166XXBA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D166XXBB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598906.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598907.xml
|
||||||
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||||||
###### Article D811-166-1
|
###### Article D811-166-1
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@ -31,7 +31,7 @@ centres de formation d'apprentis et les établissements d'enseignement à
|
||||||
distance.<br />
|
distance.<br />
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||||||
Pour dispenser la formation en vue de l'obtention du brevet professionnel
|
Pour dispenser la formation en vue de l'obtention du brevet professionnel
|
||||||
agricole selon la modalité des unités de contrôle capitalisable, les centres de
|
agricole selon la modalité des unités capitalisables, les centres de formation
|
||||||
formation doivent avoir obtenu, préalablement à la mise en place de la
|
doivent avoir obtenu, préalablement à la mise en place de la formation, une
|
||||||
formation, une habilitation du ministre chargé de l'agriculture dans des
|
habilitation du ministre chargé de l'agriculture dans des conditions fixées par
|
||||||
conditions fixées par arrêté.
|
arrêté.
|
||||||
|
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-04-22
|
Date de début: 2007-09-05
|
||||||
Date de fin: 2007-09-05
|
Date de fin: 2010-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006598910
|
Identifiant: LEGIARTI000006598911
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D166XXEA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D166XXEB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598910.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598911.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D811-166-4
|
###### Article D811-166-4
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||||||
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@ -16,12 +16,14 @@ travail et justifiant à la fois :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1. D'au moins douze mois d'activité professionnelle à temps plein ou son
|
1. D'au moins douze mois d'activité professionnelle à temps plein ou son
|
||||||
équivalent. Cette durée est appréciée avant la présentation de la dernière unité
|
équivalent. Cette durée est appréciée avant la présentation de la dernière unité
|
||||||
de contrôle capitalisable ou de la première épreuve terminale nécessaire pour
|
capitalisable ou de la première épreuve terminale nécessaire pour obtenir le
|
||||||
obtenir le diplôme ;<br />
|
diplôme ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. D'une formation d'au moins 800 heures en centre de formation. Cette durée de
|
2. D'une formation d'au moins 800 heures en centre de formation et d'une
|
||||||
formation peut être réduite après l'évaluation de positionnement qui prend en
|
formation en milieu professionnel de 8 à 12 semaines.<br />
|
||||||
compte :<br />
|
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|
Cette durée de formation peut être réduite après l'évaluation de positionnement
|
||||||
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qui prend en compte :<br />
|
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a) Les études suivies en France ou à l'étranger ;<br />
|
a) Les études suivies en France ou à l'étranger ;<br />
|
||||||
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||||||
|
|
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@ -1,22 +1,21 @@
|
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-04-22
|
Date de début: 2007-09-05
|
||||||
Date de fin: 2007-09-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006598913
|
Identifiant: LEGIARTI000006598914
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D166XXGA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D166XXGB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598913.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598914.xml
|
||||||
---
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---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D811-166-6
|
###### Article D811-166-6
|
||||||
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|
||||||
Le brevet professionnel agricole peut être délivré selon la modalité des unités
|
Le brevet professionnel agricole peut être délivré selon la modalité des unités
|
||||||
de contrôle capitalisables, ou sous la forme d'un examen composé d'épreuves
|
capitalisables, ou sous la forme d'un examen composé d'épreuves terminales.<br />
|
||||||
terminales.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le diplôme est délivré selon la modalité des unités de contrôle
|
Lorsque le diplôme est délivré selon la modalité des unités capitalisables, le
|
||||||
capitalisables, le candidat, pour être déclaré admis, devra avoir obtenu toutes
|
candidat, pour être déclaré admis, devra avoir obtenu toutes les unités du
|
||||||
les unités du brevet professionnel agricole.<br />
|
brevet professionnel agricole.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe :<br />
|
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-04-22
|
Date de début: 2007-09-05
|
||||||
Date de fin: 2007-09-05
|
Date de fin: 2017-03-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006598916
|
Identifiant: LEGIARTI000006598917
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D166XXIA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D166XXIB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598916.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598917.xml
|
||||||
---
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---
|
||||||
|
|
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###### Article D811-166-8
|
###### Article D811-166-8
|
||||||
|
@ -15,12 +15,11 @@ dossier individuel de suivi pédagogique ou du dossier de validation des acquis
|
||||||
de l'expérience, les candidats ayant satisfait à l'ensemble des conditions
|
de l'expérience, les candidats ayant satisfait à l'ensemble des conditions
|
||||||
d'obtention du diplôme.<br />
|
d'obtention du diplôme.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'obtention du diplôme, les unités de contrôle capitalisables obtenues ont
|
Pour l'obtention du diplôme, les unités capitalisables obtenues ont une durée de
|
||||||
une durée de validité limitée à cinq ans à compter de leur date de
|
validité limitée à cinq ans à compter de leur date de délivrance.<br />
|
||||||
délivrance.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'obtention d'une unité de contrôle capitalisable ou d'un certificat peut faire
|
L'obtention d'une unité capitalisable ou d'un certificat peut faire l'objet de
|
||||||
l'objet de la délivrance d'une attestation de réussite.<br />
|
la délivrance d'une attestation de réussite.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les candidats ajournés à l'issue de la présentation de la totalité des unités
|
Les candidats ajournés à l'issue de la présentation de la totalité des unités
|
||||||
capitalisables ou, en cas de dépassement de la limite de validité d'unités
|
capitalisables ou, en cas de dépassement de la limite de validité d'unités
|
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