Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2007-09-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2007-09-05
Date de fin: 2007-09-05 Date de fin: 2011-09-25
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###### Article D811-160 ###### Article D811-160

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2007-09-05
Date de fin: 2007-09-05 Date de fin: 2017-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006598896 Identifiant: LEGIARTI000006598897
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###### Article D811-165-2 ###### Article D811-165-2
@ -14,10 +14,10 @@ Chaque option du brevet professionnel est créée par un arrêté du ministre de
l'agriculture, après avis de la ou des commissions professionnelles l'agriculture, après avis de la ou des commissions professionnelles
consultatives compétentes.<br /> consultatives compétentes.<br />
Chaque option s'appuie sur un référentiel professionnel et un référentiel de Chaque option s'appuie sur un référentiel de diplôme (composé d'un référentiel
diplôme. Le diplôme du brevet professionnel est structuré en domaines, eux-mêmes professionnel, d'un référentiel d'évaluation, d'un référentiel de compétences).
scindés en unités de contrôle. Ces référentiels font l'objet d'annexes à Le diplôme du brevet professionnel est structuré en unités capitalisables. Ce
l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.<br /> référentiel figure en annexe de l'arrêté mentionné au premier alinéa.<br />
Le diplôme du brevet professionnel porte mention d'une option dont l'intitulé Le diplôme du brevet professionnel porte mention d'une option dont l'intitulé
est celui du référentiel professionnel correspondant. est celui du référentiel professionnel correspondant.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2007-09-05
Date de fin: 2007-09-05 Date de fin: 2017-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006598899 Identifiant: LEGIARTI000006598900
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D165XXEA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D165XXEB
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###### Article D811-165-4 ###### Article D811-165-4
Le diplôme peut être délivré selon la modalité des unités de contrôle Le diplôme peut être délivré selon la modalité des unités capitalisables ou sous
capitalisables ou sous la forme d'un examen composé d'épreuves terminales.<br /> la forme d'un examen composé d'épreuves terminales.<br />
Lorsque le diplôme est délivré selon la modalité des unités de contrôle Lorsque le diplôme est délivré selon la modalité des unités capitalisables, le
capitalisables, le candidat, pour être déclaré admis, doit avoir obtenu toutes candidat, pour être déclaré admis, doit avoir obtenu toutes les unités du brevet
les unités du brevet professionnel. Les modalités de préparation au brevet professionnel. Les modalités de préparation au brevet professionnel et de sa
professionnel et de sa délivrance selon le dispositif des unités de contrôle délivrance selon le dispositif des unités capitalisables sont définies par
capitalisables sont définies par arrêté du ministre de l'agriculture.<br /> arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
Lorsque le diplôme est délivré selon la modalité des épreuves terminales, Lorsque le diplôme est délivré selon la modalité des épreuves terminales,
l'examen conduisant à sa délivrance est organisé à partir du référentiel l'examen conduisant à sa délivrance est organisé à partir du référentiel

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2007-09-05
Date de fin: 2007-09-05 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006598901 Identifiant: LEGIARTI000006598902
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D165XXFA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D165XXFB
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###### Article D811-165-5 ###### Article D811-165-5
Les candidats doivent avoir suivi une formation générale, technologique et Les candidats doivent avoir suivi une formation générale, technologique et
professionnelle d'une durée de 1 200 heures en centre de formation. Cette durée professionnelle d'une durée minimale de 1 200 heures, en centre de formation et
peut être réduite :<br /> en milieu professionnel. Cette durée peut être réduite :<br />
a) Dans le cas de préparation par apprentissage, sans préjudice des a) Dans le cas de préparation par apprentissage, sans préjudice des
modifications de durée du contrat prévues aux articles R. 117-6 et suivants du modifications de durée du contrat prévues aux articles R. 117-6 et suivants du
@ -22,15 +22,16 @@ section d'apprentissage, pour tenir compte des acquisitions en entreprise
pendant la durée du contrat. Cette réduction doit avoir été préalablement pendant la durée du contrat. Cette réduction doit avoir été préalablement
autorisée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;<br /> autorisée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;<br />
b) Dans le cas de préparation par la voie de la formation professionnelle b) Dans le cas de la préparation par la voie de la formation professionnelle
continue, la durée de formation peut être réduite après une évaluation de continue, la durée de formation, en centre de formation et en milieu
positionnement du candidat. L'évaluation de positionnement prend en compte les professionnel, peut être réduite après une évaluation de positionnement du
études suivies en France ou à l'étranger, les titres et diplômes français ou candidat. L'évaluation de positionnement prend en compte les études suivies en
étrangers possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir, France ou à l'étranger, les titres et diplômes français ou étrangers possédés,
ainsi que les dispenses ou attributions d'unités ou d'épreuves dont il bénéficie les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir, ainsi que les
au titre de la validation des acquis de l'expérience, ou du fait de la dispenses ou attributions d'unités ou d'épreuves dont il bénéficie au titre de
possession de certains titres, diplômes, unités ou épreuves de diplômes dans la la validation des acquis de l'expérience, ou du fait de la possession de
limite de leur validité. La décision de positionnement est prise par le certains titres, diplômes, unités ou épreuves de diplômes dans la limite de leur
directeur régional de l'agriculture et de la forêt. Lorsque la délivrance du validité. La décision de positionnement est prise par le directeur régional de
diplôme est demandée selon la modalité des unités capitalisables, la décision de l'agriculture et de la forêt. Lorsque la délivrance du diplôme est demandée
positionnement peut être déléguée au centre de formation habilité. selon la modalité des unités capitalisables, la décision de positionnement peut
être déléguée au centre de formation habilité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2007-09-05
Date de fin: 2007-09-05 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006598906 Identifiant: LEGIARTI000006598907
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D166XXBA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D166XXBB
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###### Article D811-166-1 ###### Article D811-166-1
@ -31,7 +31,7 @@ centres de formation d'apprentis et les établissements d'enseignement à
distance.<br /> distance.<br />
Pour dispenser la formation en vue de l'obtention du brevet professionnel Pour dispenser la formation en vue de l'obtention du brevet professionnel
agricole selon la modalité des unités de contrôle capitalisable, les centres de agricole selon la modalité des unités capitalisables, les centres de formation
formation doivent avoir obtenu, préalablement à la mise en place de la doivent avoir obtenu, préalablement à la mise en place de la formation, une
formation, une habilitation du ministre chargé de l'agriculture dans des habilitation du ministre chargé de l'agriculture dans des conditions fixées par
conditions fixées par arrêté. arrêté.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2007-09-05
Date de fin: 2007-09-05 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006598910 Identifiant: LEGIARTI000006598911
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D166XXEA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D166XXEB
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###### Article D811-166-4 ###### Article D811-166-4
@ -16,12 +16,14 @@ travail et justifiant à la fois :<br />
1. D'au moins douze mois d'activité professionnelle à temps plein ou son 1. D'au moins douze mois d'activité professionnelle à temps plein ou son
équivalent. Cette durée est appréciée avant la présentation de la dernière unité équivalent. Cette durée est appréciée avant la présentation de la dernière unité
de contrôle capitalisable ou de la première épreuve terminale nécessaire pour capitalisable ou de la première épreuve terminale nécessaire pour obtenir le
obtenir le diplôme ;<br /> diplôme ;<br />
2. D'une formation d'au moins 800 heures en centre de formation. Cette durée de 2. D'une formation d'au moins 800 heures en centre de formation et d'une
formation peut être réduite après l'évaluation de positionnement qui prend en formation en milieu professionnel de 8 à 12 semaines.<br />
compte :<br />
Cette durée de formation peut être réduite après l'évaluation de positionnement
qui prend en compte :<br />
a) Les études suivies en France ou à l'étranger ;<br /> a) Les études suivies en France ou à l'étranger ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2007-09-05
Date de fin: 2007-09-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598913 Identifiant: LEGIARTI000006598914
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D166XXGA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D166XXGB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598913.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598914.xml
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###### Article D811-166-6 ###### Article D811-166-6
Le brevet professionnel agricole peut être délivré selon la modalité des unités Le brevet professionnel agricole peut être délivré selon la modalité des unités
de contrôle capitalisables, ou sous la forme d'un examen composé d'épreuves capitalisables, ou sous la forme d'un examen composé d'épreuves terminales.<br />
terminales.<br />
Lorsque le diplôme est délivré selon la modalité des unités de contrôle Lorsque le diplôme est délivré selon la modalité des unités capitalisables, le
capitalisables, le candidat, pour être déclaré admis, devra avoir obtenu toutes candidat, pour être déclaré admis, devra avoir obtenu toutes les unités du
les unités du brevet professionnel agricole.<br /> brevet professionnel agricole.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe :<br /> Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2007-09-05
Date de fin: 2007-09-05 Date de fin: 2017-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006598916 Identifiant: LEGIARTI000006598917
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D166XXIA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D166XXIB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598916.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598917.xml
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###### Article D811-166-8 ###### Article D811-166-8
@ -15,12 +15,11 @@ dossier individuel de suivi pédagogique ou du dossier de validation des acquis
de l'expérience, les candidats ayant satisfait à l'ensemble des conditions de l'expérience, les candidats ayant satisfait à l'ensemble des conditions
d'obtention du diplôme.<br /> d'obtention du diplôme.<br />
Pour l'obtention du diplôme, les unités de contrôle capitalisables obtenues ont Pour l'obtention du diplôme, les unités capitalisables obtenues ont une durée de
une durée de validité limitée à cinq ans à compter de leur date de validité limitée à cinq ans à compter de leur date de délivrance.<br />
délivrance.<br />
L'obtention d'une unité de contrôle capitalisable ou d'un certificat peut faire L'obtention d'une unité capitalisable ou d'un certificat peut faire l'objet de
l'objet de la délivrance d'une attestation de réussite.<br /> la délivrance d'une attestation de réussite.<br />
Les candidats ajournés à l'issue de la présentation de la totalité des unités Les candidats ajournés à l'issue de la présentation de la totalité des unités
capitalisables ou, en cas de dépassement de la limite de validité d'unités capitalisables ou, en cas de dépassement de la limite de validité d'unités