Décret n° 2009-1392 du 11 novembre 2009 fixant les taux de cotisations complémentaires du régime des salariés agricoles

Abrogation du décret 68-892.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021262644
NOR: AGRS0917883D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/26/26/JORFTEXT000021262644.xml
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République française 2009-11-16 00:00:00 +00:00
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183666
- [Article R731-16](article_r731-16.md)
- [Article D731-12](article_d731-12.md)
- [Article D731-13](article_d731-13.md)
- [Article D731-14](article_d731-14.md)
- [Article D731-15](article_d731-15.md)
- [Paragraphe 4 : Périodicité et recouvrement des cotisations](paragraphe_4/README.md)

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@ -1,79 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006597170
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597170.xml
---
<h1>Article D731-13</h1>
Le ministre chargé de l'agriculture détermine par arrêté la composition et les
règles de fonctionnement des comités départementaux des prestations sociales
agricoles mentionnés à l'article L. 731-29. Ces comités sont présidés par le
préfet ou par son représentant.<br />
Les frais de fonctionnement du comité départemental des prestations sociales
agricoles sont supportés par la caisse de mutualité sociale agricole, suivant un
budget arrêté par le comité départemental des prestations sociales agricoles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006769026?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-645 du 3 juin 1952 relatif au régime des cotisations dues aux caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-01 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021263588?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1392 du 11 novembre 2009 fixant les taux de cotisations complémentaires du régime des salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693967?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-1482 du 30 décembre 1960 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DETERMINEES LES COTISATIONS AFFECTEES AUX DEPENSES COMPLEMENTAIRES DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L731-29
</li>
<li>
1952-06-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006769026?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-645 du 3 juin 1952 relatif au régime des cotisations dues aux caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-01 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1960-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693967?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-1482 du 30 décembre 1960 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DETERMINEES LES COTISATIONS AFFECTEES AUX DEPENSES COMPLEMENTAIRES DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2009-11-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021263588?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1392 du 11 novembre 2009 fixant les taux de cotisations complémentaires du régime des salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,34 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006597227
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597227.xml
Date de début: 2009-11-16
Date de fin: 2015-03-21
Identifiant: LEGIARTI000021268990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/89/LEGIARTI000021268990.xml
---
<h1>Article D731-34</h1>
L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour
que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité visée à
l'article L. 731-23 est fixée à 1/8 de la surface minimum d'installation définie
pour chaque département ou partie de département, par application de l'article
L. 312-6, compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables
aux productions agricoles spécialisées.<br />
l'article L. 731-23 est fixée à 1 / 8 de la surface minimum d'installation
définie pour chaque département ou partie de département, par application de
l'article L. 312-6, compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence
applicables aux productions agricoles spécialisées.<br />
Toutefois, l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise visée à
l'alinéa précédent peut être réduite par le préfet, après avis du comité
départemental des prestations sociales agricoles, jusqu'à 1/10 de la surface
minimum d'installation définie pour chaque département ou partie de département,
par application de l'article L. 312-6, compte tenu, s'il y a lieu, des
coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles
spécialisées.<br />
Pour l'application des deux alinéas précédents, la cotisation n'est due qu'à
raison d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels tels que
visés à l'article L. 731-14. Ni l'entretien d'une propriété foncière, ni les
activités de loisir réalisées à titre privé ne sont assimilés à un tel acte
Pour l'application de l'alinéa précédent, la cotisation n'est due qu'à raison
d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels tels que visés à
l'article L. 731-14. Ni l'entretien d'une propriété foncière, ni les activités
de loisir réalisées à titre privé ne sont assimilés à un tel acte
d'exploitation.<br />
Lorsque l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée
@ -47,21 +38,13 @@ compris entre 150 et 1200 heures par an.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000794795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1032 du 29 octobre 2003 pris pour l'application des dispositions des articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural relatifs aux cotisations de solidarité</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583321?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L312-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583320?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L312-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021263588?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1392 du 11 novembre 2009 fixant les taux de cotisations complémentaires du régime des salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,19 +52,16 @@ compris entre 150 et 1200 heures par an.
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L731-23, L312-6, L731-14, L722-1
2009-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021263588?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1392 du 11 novembre 2009 fixant les taux de cotisations complémentaires du régime des salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-10-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000794795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1032 du 29 octobre 2003 pris pour l'application des dispositions des articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural relatifs aux cotisations de solidarité</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583320?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L312-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585193?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585457?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,22 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006597664
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597664.xml
Date de début: 2009-11-16
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021268981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/89/LEGIARTI000021268981.xml
---
<h1>Article D741-1</h1>
Les dépenses complémentaires du régime des assurances sociales agricoles sont
couvertes par des cotisations complémentaires déterminées par arrêté préfectoral
pris après avis du comité départemental des prestations sociales agricoles
mentionné à l'article D. 731-13, sur la proposition du conseil d'administration
de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée et, à défaut, sur la
proposition du chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles compétent.<br />
couvertes par des cotisations complémentaires dont les taux sont fixés à
l'article D. 741-35-1.<br />
Les cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles sont
à la charge de l'employeur.<br />
@ -47,21 +42,13 @@ décision du ministre chargé de l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693967?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-1482 du 30 décembre 1960 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DETERMINEES LES COTISATIONS AFFECTEES AUX DEPENSES COMPLEMENTAIRES DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585228?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021263588?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1392 du 11 novembre 2009 fixant les taux de cotisations complémentaires du régime des salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028391086?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -69,19 +56,13 @@ décision du ministre chargé de l'agriculture.
<ul>
<li>
CITATION source Code rural D731-13, L722-21
2009-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021263588?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1392 du 11 novembre 2009 fixant les taux de cotisations complémentaires du régime des salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1960-12-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693967?vers=git&vers=legifrance">Décret n°60-1482 du 30 décembre 1960 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DETERMINEES LES COTISATIONS AFFECTEES AUX DEPENSES COMPLEMENTAIRES DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a>
2013-12-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028391086?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585228?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -20,4 +20,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197998
- [Article R741-47](article_r741-47.md)
- [Article R741-48](article_r741-48.md)
- [Article D741-35](article_d741-35.md)
- [Article D741-35-1](article_d741-35-1.md)
- [Article D741-39](article_d741-39.md)

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@ -0,0 +1,100 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-16
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021268975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/89/LEGIARTI000021268975.xml
---
<h1>Article D741-35-1</h1>
1° Pour les salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L. 722-20
:<br />
a) Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses
complémentaires de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime
des salariés agricoles est fixé à 1, 80 % à la charge de l'employeur sur les
rémunérations et gains du salarié ;<br />
b) Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses
complémentaires de l'assurance vieillesse du régime des salariés agricoles est
fixé à 1 % à la charge de l'employeur sur les rémunérations et gains du salarié
dans la limite du plafond mentionné au a du II de l'article L. 741-9 et sur la
totalité des rémunérations ou gains du salarié à 0, 20 % ;<br />
c) Pour les assurés mentionnés à l'article 19 de la loi n° 49-1111 du 2 août
1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du
travail, les taux mentionnés aux a et b s'appliquent sur le montant de la rente
qu'ils perçoivent, à l'exception du taux de 0, 20 % prévu pour l'assurance
vieillesse sur la part déplafonnée des gains et rémunérations.<br />
2° Pour les stagiaires mentionnés à l'article R. 741-65, les taux de cotisations
affectées à la couverture des dépenses complémentaires du régime des salariés
agricoles sont fixés à la moitié de ceux applicables aux salariés mentionnés au
1°.<br />
3° Pour les personnels statutaires des sociétés d'intérêt collectif agricole
d'électricité, le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses
complémentaires de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime
des salariés agricoles est fixé à 1, 45 % à la charge de l'employeur sur les
rémunérations et gains du salarié.<br />
4° Pour les fonctionnaires détachés dans des organismes agricoles, le taux de la
cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires de l'assurance
maladie, maternité, invalidité et décès du régime des salariés agricoles est
fixé à 1, 65 % à la charge de l'employeur sur les rémunérations et gains du
salarié.<br />
5° Pour les anciens mineurs reconvertis dans un emploi salarié agricole et
maintenus au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines pour le risque
vieillesse et invalidité (pensions), le taux de la cotisation affectée à la
couverture des dépenses complémentaires de l'assurance maladie, maternité,
invalidité et décès du régime des salariés agricoles est fixé à 1, 65 % à la
charge de l'employeur sur les rémunérations et gains du salarié.<br />
6° Pour les anciens mineurs reconvertis dans un emploi salarié agricole et
maintenus au régime des mines pour les risques maladie, maternité, décès et
soins d'invalidité :<br />
a) Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses
complémentaires de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime
des salariés agricoles est fixé à 0, 10 % à la charge de l'employeur sur les
rémunérations et gains du salarié ;<br />
b) Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses
complémentaires de l'assurance vieillesse du régime des salariés agricoles est
fixé conformément au b du 1° du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021263588?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1392 du 11 novembre 2009 fixant les taux de cotisations complémentaires du régime des salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-11-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021263588?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1392 du 11 novembre 2009 fixant les taux de cotisations complémentaires du régime des salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585223?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585680?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597696?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R741-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2012-01-07</a>
</li>
<li>
1949-08-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758702?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-08-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28
Date de fin: 2009-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006597680
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597680.xml
Date de début: 2009-11-16
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021268984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/89/LEGIARTI000021268984.xml
---
<h1>Article D741-35</h1>
@ -15,30 +14,30 @@ Pour les salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L. 722-20
1° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de
l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime de l'assurance
sociale agricole est fixé à 11,75 %, soit 11,00 % à la charge de l'employeur et
0,75 % à la charge du salarié, sur les rémunérations ou gains de l'intéressé.
Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation est fixé à
16,50 %, soit 11 % à la charge de l'employeur et 5,50 % à la charge du salarié
;<br />
sociale agricole est fixé à 11, 75 %, soit 11, 00 % à la charge de l'employeur
et 0, 75 % à la charge du salarié, sur les rémunérations ou gains de
l'intéressé. Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de
l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation est
fixé à 16, 50 %, soit 11 % à la charge de l'employeur et 5, 50 % à la charge du
salarié ;<br />
2° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de
l'assurance vieillesse est fixé à 15,45 %, soit 7,30 % à la charge de
l'employeur et 6,65 % à la charge du salarié sur les rémunérations ou gains de
l'assurance vieillesse est fixé à 15, 45 %, soit 7, 30 % à la charge de
l'employeur et 6, 65 % à la charge du salarié sur les rémunérations ou gains de
celui-ci dans la limite du plafond mentionné au a) du II de l'article L. 741-9,
et, sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié, 1,40 % à la charge de
l'employeur et 0,10 % à la charge du salarié.<br />
et, sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié, 1, 40 % à la charge
de l'employeur et 0, 10 % à la charge du salarié.<br />
Pour les assurés mentionnés à l'article 19 de la loi n° 49-1111 du 2 août 1949
majorant les indemnités dues au titre des accidents du travail :<br />
1° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de
l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 16,80 % sur le
l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 16, 80 % sur le
montant de la rente perçue par l'assuré ;<br />
2° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales
d'assurance vieillesse est fixé à 14,80 % du montant de la rente, dans la limite
du plafond mentionné au a) du II de l'article L. 741-9.
d'assurance vieillesse est fixé à 14, 80 % du montant de la rente, dans la
limite du plafond mentionné au a) du II de l'article L. 741-9.
<details>
@ -48,107 +47,27 @@ du plafond mentionné au a) du II de l'article L. 741-9.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774128?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1981-11-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774136?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-24 au 1991-06-29</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774137?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-29 au 1992-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774138?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1992-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774139?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-01 au 1996-12-29</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774140?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-12-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740126?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-12 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740127?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-12-27 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740125?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 1998-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247888?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1657 du 26 décembre 2005 relatif aux taux de la cotisation d'assurance vieillesse du régime général et du régime des salariés des professions agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774135?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-10-01 au 1991-01-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774132?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-30 au 1988-06-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774131?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-31 au 1986-07-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774129?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-11-19 au 1982-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774130?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-01 au 1983-12-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774133?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-06-24 au 1988-12-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774134?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-10-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774141?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2000-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774142?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-12-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774143?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774144?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774145?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-25 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000301894?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021263588?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1392 du 11 novembre 2009 fixant les taux de cotisations complémentaires du régime des salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L722-20, L741-9
</li>
<li>
1950-04-20 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000301894?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES</a>
</li>
<li>
1950-04-20 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774128?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1981-11-19</a>
</li>
<li>
1989-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022327103?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
2009-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021263588?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1392 du 11 novembre 2009 fixant les taux de cotisations complémentaires du régime des salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-12-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247888?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1657 du 26 décembre 2005 relatif aux taux de la cotisation d'assurance vieillesse du régime général et du régime des salariés des professions agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585223?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740125?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 1998-05-12</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585680?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740134?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
1949-08-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758702?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-08-09</a>