Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20 Date de début: 2012-12-03
Date de fin: 2012-12-03 Date de fin: 2018-08-09
Identifiant: LEGIARTI000024046531 Identifiant: LEGIARTI000026711085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/65/LEGIARTI000024046531.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/71/10/LEGIARTI000026711085.xml
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###### Article R215-14 ###### Article R215-14
@ -35,7 +35,8 @@ exigible, le document d'identification de l'équidé ou son attestation
d'identification ;<br /> d'identification ;<br />
7° Pour tout exploitant ou gestionnaire d'abattoir d'abattre un équidé non 7° Pour tout exploitant ou gestionnaire d'abattoir d'abattre un équidé non
identifié, sauf dans le cas prévu au 2° du V de l'article D. 212-53 ;<br /> identifié, sauf si son abattage est autorisé en application du II de l'article
L. 221-4 ou en application de l'article D. 212-57 ;<br />
8° Détenir un équidé sevré non identifié ;<br /> 8° Détenir un équidé sevré non identifié ;<br />
@ -47,9 +48,13 @@ immatriculé au fichier central ;<br />
11° Pour tout détenteur de faire circuler un équidé non identifié ;<br /> 11° Pour tout détenteur de faire circuler un équidé non identifié ;<br />
12° Pour toute personne détenant un ou plusieurs équidés domestiques, de ne pas 12° Pour toute personne détenant un ou plusieurs équidés domestiques, de ne pas
se déclarer conformément aux dispositions de l'article D. 212-50-1 ou de ne pas se déclarer conformément aux dispositions de l'article D. 212-47 ou de ne pas
signaler, conformément aux dispositions de l'article D. 212-50-2, toute signaler, conformément aux dispositions de l'article D. 212-48, toute
modification des informations déclarées ;<br /> modification des informations déclarées ;<br />
13° Pour toute personne responsable d'un établissement d'équarrissage, de ne pas 13° Pour toute personne responsable d'un établissement d'équarrissage, de ne pas
avoir respecté ses obligations prévues au 3° du V de l'article D. 212-53. avoir respecté ses obligations prévues en application des a, b et c du
paragraphe 1 de l'article 19 du règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6
juin 2008.<br />
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23 Date de début: 2012-12-03
Date de fin: 2012-12-03 Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006595565 Identifiant: LEGIARTI000026711110
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R037XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/71/11/LEGIARTI000026711110.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595565.xml
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###### Article R653-37 ###### Article R653-37
Le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour une durée déterminée, les Le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour une durée déterminée, les
organismes habilités à intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique. organismes habilités à intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique.
L'agrément précise les missions pour lesquelles les organismes sont habilités, L'agrément précise les modalités de leur contrôle par l'Etat.<br />
ainsi que les modalités de leur contrôle.<br />
Cet agrément ne peut être accordé qu'aux personnes morales ayant leur siège Cet agrément ne peut être accordé qu'aux personnes morales ayant leur siège
social en France, disposant d'un statut prévoyant notamment l'absence de social en France, disposant d'un statut prévoyant notamment l'absence de