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République française 1992-10-15 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183284
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R*221-32](article_r221-32.md)
- [Article R*221-33](article_r221-33.md)
- [Article R*221-34](article_r221-34.md)
- [Article R*221-35](article_r221-35.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1992-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006589167
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589167.xml
---
###### Article R*221-33
Les cotisations que doivent acquitter les membres des fédérations, par
application des dispositions de l'article L. 223-10, sont fixées par l'assemblée
générale de chaque fédération, conformément aux dispositions prévues par un
arrêté du ministre chargé de la chasse relatif au statut des fédérations
départementales des chasseurs, en fonction d'un montant moyen national fixé par
le collège des présidents des fédérations réuni chaque année à cet effet en
assemblée générale.<br />
Le produit des cotisations statutaires versées aux fédérations départementales
des chasseurs est utilisé par chacune d'elles pour son fonctionnement et pour la
couverture des dépenses relatives à l'ensemble des actions énumérées à l'article
L. 221-2.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1992-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006589174
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589174.xml
---
###### Article R*221-34
Les fédérations fixent dans leur règlement intérieur les modalités de
répartition entre leurs membres, en fonction des espèces chassées, de la
contribution due en application du troisième alinéa de l'article R. 226-3.<br />
Le montant de la contribution due au titre d'un exercice est intégralement versé
à l'Office national de la chasse avant le 31 décembre de l'exercice suivant pour
abonder le compte d'indemnisation.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183302
###### Sous-section 3 : Validation.
- [Article R*223-23](article_r223-23.md)
- [Article R*223-24](article_r223-24.md)
- [Article R*223-25](article_r223-25.md)
- [Article R*223-26](article_r223-26.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1992-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006589455
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589455.xml
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###### Article R*223-23
Le versement de la redevance cynégétique nationale valide le permis pour tout le
territoire national, y compris les zones définies à l'article L. 222-27.

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@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183312
###### Sous-section 1 : Compte d'indemnisation.
- [Article R*226-1](article_r226-1.md)
- [Article R*226-2](article_r226-2.md)
- [Article R*226-3](article_r226-3.md)
- [Article R*226-4](article_r226-4.md)
- [Article R*226-5](article_r226-5.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1992-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006589618
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589618.xml
---
###### Article R*226-2
Le compte d'indemnisation prévu à l'article R. 226-1 comporte :<br />
1° En recettes :<br />
a) Une part des redevances mentionnées aux articles L. 223-16 à L. 223-18 fixée
par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et
du ministre chargé de la chasse ;<br />
b) Les taxes versées par les bénéficiaires de plans de chasse individuels ;<br />
c) Le produit des contributions imposées aux fédérations départementales des
chasseurs en application du troisième alinéa de l'article R. 226-3.<br />
2° En dépenses :<br />
Les indemnités versées aux victimes des dégâts causés par les sangliers et les
espèces de gibier inscrites au plan de chasse ainsi que les frais entraînés par
cette indemnisation, en particulier pour la rémunération des estimateurs.

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@ -1,41 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1992-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006589625
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589625.xml
---
###### Article R*226-3
Les ressources du compte d'indemnisation définies au 1°, b et c, de l'article R.
226-2 sont affectées pour chaque département à la couverture des dépenses
prévues au 2° du même article pour ce département.<br />
Lorsque, pour un département, les ressources ainsi affectées ne suffisent pas à
couvrir les dépenses, le déficit constaté est comblé selon les modalités prévues
à l'article R. 226-4 par prélèvement sur les ressources provenant des redevances
cynégétiques nationales sur le compte de réserves prévu à l'article R. 226-5 et
sur les ressources disponibles dans les départements non déficitaires après
indemnisation des dégâts, la répartition de cette charge supplémentaire
s'effectuant alors au prorata des ressources disponibles.<br />
Lorsque, dans un département, le déficit en fin d'exercice excède le droit de
tirage défini à l'alinéa ci-après, la fédération départementale des chasseurs
est tenue de verser au compte d'indemnisation de l'Office national de la chasse,
avant le 31 décembre de l'exercice suivant, une contribution destinée à couvrir
la différence entre le déficit et le droit de tirage, dans une proportion fixée
chaque année par arrêté du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du
budget en vue d'assurer l'équilibre du compte d'indemnisation et qui ne peut
être inférieure à 60 p. 100 ni supérieure à 80 p. 100 de cette différence. La
contribution est majorée de 10 p. 100 si le paiement intervient après
l'échéance.<br />
Le droit de tirage est égal, pour un département, au produit des ressources du
compte d'indemnisation définies au 1° b de l'article R. 226-2, à l'exception de
celles qui proviennent des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle
et des départements d'outre-mer, par le rapport de superficie du département
intéressé à celle du territoire national, déduction faite des mêmes
départements.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1992-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006589632
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589632.xml
---
###### Article R*226-4
En fin d'exercice, le conseil d'administration de l'Office national de la chasse
détermine :<br />
a) Les sommes à prélever sur les ressources mentionnées au second alinéa de
l'article R. 226-3 pour la couverture des déficits des départements ;<br />
b) Le montant des contributions à faire verser par les fédérations
départementales des chasseurs qui se trouvent dans la situation mentionnée au
troisième alinéa de l'article R. 226-3.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1992-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006589637
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589637.xml
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###### Article R*226-5
Les ressources disponibles en fin d'exercice sont versées à un compte de
réserves. Elles peuvent éventuellement concourir au financement d'actions
techniques d'intérêt général. Le conseil d'administration de l'Office national
de la chasse détermine le montant des sommes à inscrire à cet effet au budget de
l'établissement.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193430
- [Article R*226-8](article_r226-8.md)
- [Article R*226-9](article_r226-9.md)
- [Article R*226-10](article_r226-10.md)
- [Article R*226-11](article_r226-11.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1992-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006589662
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589662.xml
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###### Article R*226-10
La commission, sur proposition de l'Office national de la chasse, dresse une
liste d'estimateurs chargés des missions prévues aux articles R. 226-13 et R.
226-14.<br />
Les modalités de rémunération des estimateurs sont déterminées par arrêté
conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre de l'économie, des
finances et du budget.