Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Transposition complète de la directive 2001-18 CE du 12-03-2001 du Parlement européen et du Conseil.
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-135 du 26 février 2019).

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000821090
NOR: AGRG0700644D
Ancien identifiant: 1DE007358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/10/JORFTEXT000000821090.xml
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République française 2007-03-20 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152714
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives à la composition des aliments pour animaux.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables à la dissémination volontaire à toutes fins autres que la mise sur le marché de produits destinés à l'alimentation animale composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux d'élevage.](section_3)

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@ -1,23 +0,0 @@
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Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006168706
---
###### Section 3 : Dispositions applicables à la dissémination volontaire à toutes fins autres que la mise sur le marché de produits destinés à l'alimentation animale composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux d'élevage.
- [Article R235-3](article_r235-3.md)
- [Article R235-4](article_r235-4.md)
- [Article R235-5](article_r235-5.md)
- [Article R235-6](article_r235-6.md)
- [Article R235-7](article_r235-7.md)
- [Article R235-8](article_r235-8.md)
- [Article R235-9](article_r235-9.md)
- [Article R235-10](article_r235-10.md)
- [Article R235-11](article_r235-11.md)
- [Article R235-12](article_r235-12.md)
- [Article R235-13](article_r235-13.md)
- [Article R235-14](article_r235-14.md)
- [Article R235-15](article_r235-15.md)
- [Article R235-16](article_r235-16.md)
- [Article R235-17](article_r235-17.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006590132
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590132.xml
---
###### Article R235-10
Tout élément nouveau d'information connu du responsable de la dissémination et
relatif aux risques présentés par le ou les organismes génétiquement modifiés
pour la santé publique ou l'environnement, soit avant, soit après l'obtention de
l'autorisation, doit être communiqué sans délai par ce responsable au ministre
chargé de la consommation.<br />
Le cas échéant, le responsable de la dissémination doit prendre sans délai les
mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006590134
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590134.xml
---
###### Article R235-11
Au terme de la dissémination autorisée, le titulaire de l'autorisation
communique au ministre chargé de la consommation les résultats de cette
dissémination en ce qui concerne l'impact sur la santé publique et
l'environnement. Il informe celui-ci des suites qu'il compte donner à ses
recherches.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006590136
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590136.xml
---
###### Article R235-12
Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que la présence
d'organismes génétiquement modifiés fait courir à la santé publique ou à
l'environnement le justifie, le ministre chargé de la consommation peut, aux
frais du titulaire de l'autorisation :<br />
1° Suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires ;<br />
2° Modifier les prescriptions spéciales ;<br />
3° Retirer l'autorisation si ces risques sont tels qu'aucune mesure ne puisse
les faire disparaître ;<br />
4° Ordonner la destruction des organismes génétiquement modifiés et, en cas de
carence du titulaire de l'autorisation, y faire procéder d'office.<br />
Sauf en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le titulaire de
l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006590138
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590138.xml
---
###### Article R235-13
Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article R. 235-4 est tenue
au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à
l'article 226-13 du code pénal.<br />
Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande
d'autorisation, les informations relatives au projet de dissémination contenues
dans le dossier de demande d'autorisation ne peuvent être divulguées.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006590141
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590141.xml
---
###### Article R235-14
I. - Chacun des ministres chargés de délivrer l'autorisation préalable de
dissémination volontaire à toute fin autre que la mise sur le marché, prévue à
l'article R. 235-3, habilite par arrêté, après avis de la commission d'étude de
la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et du procureur de
la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence
administrative, les personnes mentionnées à l'article L. 536-1 du code de
l'environnement, qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les
infractions prévues par les dispositions des articles L. 125-3, L. 533-2 et L.
533-3.<br />
II. - Ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans une
discipline scientifique au moins égal à celui d'un diplôme universitaire de
deuxième cycle, soit être fonctionnaire de catégorie A dans un corps technique
de l'Etat et posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques
nécessaires à leur mission.<br />
III. - L'arrêté prévu au I du présent article précise l'objet de l'habilitation,
sa durée, et le ressort géographique dans lequel la personne habilitée peut
rechercher et constater les infractions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006590143
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590143.xml
---
###### Article R235-15
Les personnes habilitées, au titre de l'article R. 235-14, prêtent serment
devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.<br />
La formule du serment est la suivante :<br />
"Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en
tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou
utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de
mes fonctions".

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006590146
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590146.xml
---
###### Article R235-16
Un document officiel portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa
durée et de son ressort géographique est délivré aux personnes habilitées par
les ministres mentionnés au I de l'article R. 235-14. Mention de la prestation
de serment est portée sur ce document par les soins du greffier du tribunal de
grande instance.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006590149
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R017XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590149.xml
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###### Article R235-17
Dans le cas des fonctionnaires ou d'agents déjà assermentés pour des fonctions
d'inspection, l'avis du procureur de la République et la prestation de serment
ne sont pas requis.<br />
Dans ce cas, les mentions prévues à l'article R. 235-16 peuvent être portées sur
un document officiel unique justifiant l'ensemble des habilitations.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006590114
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590114.xml
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###### Article R235-3
L'autorisation prévue par l'article L. 533-3 du code de l'environnement est,
s'agissant de produits destinés à l'alimentation animale composés en tout ou
partie d'organismes génétiquement modifiés autres que les plantes, les semences,
les plants et les animaux d'élevage, délivrée par arrêté conjoint du ministre
chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture, après accord
du ministre chargé de l'environnement.

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@ -1,58 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006590116
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590116.xml
---
###### Article R235-4
I. - La demande d'autorisation, accompagnée du versement mentionné à l'article
L. 535-4 du code de l'environnement est adressée au ministre chargé de la
consommation, qui procède à son instruction.<br />
Lorsque le demandeur souhaite procéder, au cours d'une période déterminée, à
plusieurs disséminations sur un même site d'un organisme génétiquement modifié
ou d'une combinaison de plusieurs organismes génétiquement modifiés, ces
disséminations peuvent faire l'objet d'une seule demande. Il en va de même s'il
s'agit de disséminations, effectuées simultanément sur des sites différents mais
dans un même but, d'un même organisme génétiquement modifié ou de la même
combinaison d'organismes génétiquement modifiés.<br />
II. - La demande est établie par le responsable de la dissémination. Elle est
accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par arrêté du
ministre chargé de la consommation. Elle signale les informations devant, selon
le demandeur, rester confidentielles.<br />
Ce dossier comporte notamment :<br />
1° Tous les éléments permettant d'évaluer l'impact de la dissémination sur la
santé publique et sur l'environnement ;<br />
2° Le dossier type destiné à être transmis à la Commission des Communautés
européennes pour information ;<br />
3° Une fiche d'information destinée au public, comprenant, à l'exclusion de
toute information couverte par le secret industriel et commercial, ou protégé
par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts du
responsable de la dissémination :<br />
a) Le but de la dissémination ;<br />
b) La description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés ;<br />
c) L'évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour
l'environnement ;<br />
d) Les méthodes et plans de suivi des opérations et d'intervention en cas
d'urgence.<br />
III. - Le ministre chargé de la consommation peut présenter à la Commission des
Communautés européennes une demande d'application de procédures simplifiées pour
celles des demandes d'autorisation qui portent sur la dissémination d'organismes
génétiquement modifiés pour lesquels une expérience suffisante a déjà été
acquise. Dans ce cas, l'avis de la commission d'étude de la dissémination des
produits issus du génie biomoléculaire doit avoir été sollicité sur ce point.

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006590118
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590118.xml
---
###### Article R235-5
I. - Lorsque le ministre chargé de la consommation estime que l'un des éléments
du dossier de demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, il invite le
demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci.<br />
II. - Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le ministre
chargé de la consommation délivre au demandeur un accusé de réception
mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la
commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie
biomoléculaire ainsi qu'à l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments.<br />
III. - La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie
biomoléculaire transmet son avis au ministre chargé de la consommation, au
ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'environnement, dans
un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la
demande.<br />
IV. - L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments transmet son avis au
ministre chargé de la consommation et au ministre chargé de l'agriculture dans
un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la
demande.<br />
V. - Dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de la
demande, le ministre chargé de la consommation transmet le dossier type prévu au
II de l'article R. 235-4 à la Commission des Communautés européennes.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006590120
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590120.xml
---
###### Article R235-6
L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas
fait connaître au ministre chargé de la consommation son opposition à
l'autorisation avant l'expiration d'un délai de quatorze jours à compter de la
date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination
des produits issus du génie biomoléculaire ou de la date d'expiration du délai
de soixante jours imparti à ladite commission.<br />
La décision du ministre chargé de la consommation est notifiée au demandeur dans
un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la
demande sous réserve des dispositions de l'article R. 235-8. Le refus
d'autorisation doit être motivé.<br />
L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales relatives aux
conditions que doit respecter le demandeur lors de la mise en oeuvre de la
dissémination, en vue d'assurer la protection de la santé publique et de
l'environnement.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 235-7, l'absence de décision à
l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours prévu au deuxième alinéa du
présent article vaut refus d'autorisation.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006590123
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590123.xml
---
###### Article R235-7
Si le ministre chargé de la consommation estime que des informations
complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires
pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai
prévu à l'article R. 235-6 de la durée correspondante.<br />
Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi que
sa durée, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti au
ministre pour se prononcer sur les demandes et, le cas échéant, inviter le
demandeur à lui communiquer des informations complémentaires.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006590127
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590127.xml
---
###### Article R235-8
Le ministre chargé de la consommation fait publier au Journal officiel un avis
mentionnant l'autorisation de dissémination volontaire. Cet avis indique le nom
du titulaire de l'autorisation, la date de décision d'autorisation et la
description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés. Il précise
que la fiche d'information prévue au 3° du II de l'article R. 235-5 est mise à
disposition du public par le secrétariat de la commission d'étude des produits
issus du génie biomoléculaire.<br />
Toute personne peut adresser au ministre chargé de la consommation ses
observations sur l'essai.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2007-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006590130
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590130.xml
---
###### Article R235-9
En cas de changement de responsable de la dissémination au cours de
l'instruction de la demande d'autorisation ou après la délivrance de
l'autorisation, le nouveau responsable informe le ministre chargé de la
consommation dans le mois qui suit.

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@ -7,16 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184000
###### Sous-section 2 : Autorisation de dissémination volontaire de produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
- [Article R253-24](article_r253-24.md)
- [Article R253-25](article_r253-25.md)
- [Article R253-26](article_r253-26.md)
- [Article R253-27](article_r253-27.md)
- [Article R253-28](article_r253-28.md)
- [Article R253-29](article_r253-29.md)
- [Article R253-30](article_r253-30.md)
- [Article R253-31](article_r253-31.md)
- [Article R253-32](article_r253-32.md)
- [Article R253-33](article_r253-33.md)
- [Article R253-34](article_r253-34.md)
- [Article R253-35](article_r253-35.md)
- [Article R253-36](article_r253-36.md)
- [Article R253-37](article_r253-37.md)

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2007-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006588512
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588512.xml
---
###### Article R253-25
I. - La demande d'autorisation, accompagnée du versement mentionné à l'article
L. 535-4 du code de l'environnement, est adressée au ministre chargé de
l'agriculture qui procède à son instruction.<br />
Elle est établie par le responsable de la dissémination. Elle est accompagnée
d'un dossier technique dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture. Elle signale les informations devant, selon le demandeur, rester
confidentielles.<br />
II. - Ce dossier comporte notamment :<br />
1° Tous les éléments permettant d'évaluer l'impact de ces essais sur la santé
publique et sur l'environnement ;<br />
2° Le dossier type destiné à être transmis à la Commission des Communautés
européennes, pour information ;<br />
3° Une fiche d'information destinée au public comprenant, à l'exclusion de toute
information couverte par le secret industriel et commercial, ou par la loi, ou
dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts du responsable de la
dissémination :<br />
a) Le but de la dissémination ;<br />
b) La description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés ;<br />
c) L'évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour
l'environnement ;<br />
d) Les méthodes et plans de suivi des opérations et d'interventions en cas
d'urgence.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture arrête le contenu d'un dossier simplifié
dont peuvent bénéficier, après avis de la commission d'étude de la dissémination
des produits issus du génie biomoléculaire, les demandes portant sur la
dissémination de produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie
d'organismes génétiquement modifiés pour lesquels une expérience suffisante a
déjà été acquise.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2007-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006588514
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588514.xml
---
###### Article R253-26
I. - Lorsque le ministre chargé de l'agriculture estime que l'un des éléments du
dossier de demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, il invite le
demandeur à compléter ou régulariser celui-ci.<br />
II. - Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le ministre
chargé de l'agriculture délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant
sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission
d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire. Il en
informe le ministre chargé de l'environnement et lui communique la demande.<br />
III. - Cette commission transmet son avis au ministre chargé de l'agriculture et
au ministre chargé de l'environnement et se prononce dans un délai de soixante
jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.<br />
IV. - Dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de la
demande, le ministre chargé de l'agriculture transmet le dossier type prévu au
II de l'article R. 253-25 à la Commission des communautés européennes.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2007-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006588516
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588516.xml
---
###### Article R253-27
L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis si ce dernier
n'a pas fait connaître au ministre chargé de l'agriculture son opposition à
l'autorisation dans un délai de quatorze jours à compter soit de la date de
réception de l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits
issus du génie biomoléculaire, soit de la date d'expiration du délai de soixante
jours imparti à ladite commission pour se prononcer.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture notifie sa décision dans un délai de
quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande. Le
refus d'autorisation doit être motivé sous réserve des dispositions de l'article
R. 253-28 ; l'absence de décision à l'expiration de ce délai de quatre-vingt-dix
jours vaut refus d'autorisation.<br />
L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales, notamment celles
relatives aux mesures accompagnant la dissémination.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2007-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006588518
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588518.xml
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###### Article R253-28
Si le ministre chargé de l'agriculture constate que des consultations n'ont pu
être effectuées ou estime que des informations complémentaires ou des études
particulières sont nécessaires pour se prononcer sur la demande, il peut
prolonger le délai prévu à l'article R. 253-27 de la durée correspondante.<br />
Il doit alors notifier au demandeur les motifs de cette prolongation ainsi que
sa durée, laquelle n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti au
ministre pour se prononcer sur les demandes et le cas échéant inviter le
demandeur à lui communiquer des informations complémentaires.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2007-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006588520
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588520.xml
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###### Article R253-29
Le ministre chargé de l'agriculture envoie la fiche d'information destinée au
public accompagnée, le cas échéant, d'un extrait de la décision d'autorisation
aux préfets des départements et aux maires des communes dans lesquels se
déroulera la dissémination.<br />
Un avis au public annonçant le dépôt de la fiche d'information est affiché en
mairie aux frais du responsable de la dissémination et par les soins du maire,
dans les huit jours qui suivent la réception de ladite fiche.<br />
Le ministre tient cette fiche à la disposition du public au secrétariat de la
commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie
biomoléculaire. Toute personne peut adresser au ministre ses observations sur la
dissémination.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2007-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006588522
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588522.xml
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###### Article R253-30
En cas de changement de responsable de la dissémination au cours de
l'instruction de la demande de l'autorisation ou après la délivrance de
l'autorisation, le nouveau responsable en informe le ministre chargé de
l'agriculture dans le mois qui suit.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2007-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006588524
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588524.xml
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###### Article R253-31
Tout élément nouveau d'information connu du demandeur et relatif aux risques
présentés par le ou les organismes génétiquement modifiés pour la santé humaine
ou pour l'environnement, soit avant, soit après l'obtention de l'autorisation,
doit être communiqué sans délai par le demandeur au ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Le cas échéant, le demandeur doit prendre sans délai les mesures nécessaires
pour protéger la santé humaine et l'environnement.

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2007-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006588526
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588526.xml
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###### Article R253-32
Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que la présence
d'organismes génétiquement modifiés fait courir à la santé publique ou
l'environnement le justifie, le ministre chargé de l'agriculture peut, au frais
du titulaire de l'autorisation :<br />
1° Suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires ;<br />
2° Modifier les prescriptions spéciales ;<br />
3° Retirer l'autorisation si ces risques sont tels qu'aucune mesure ne puisse
les faire disparaître ;<br />
4° Ordonner la destruction des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou
partie d'organismes génétiquement modifiés et, en cas de carence du titulaire de
l'autorisation, y fait procéder d'office.<br />
Sauf en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le titulaire de
l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2007-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006588528
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588528.xml
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###### Article R253-33
Au terme de la dissémination autorisée, le responsable de celle-ci communique au
ministre chargé de l'agriculture les résultats de cette dissémination en ce qui
concerne les risques éventuels pour la santé publique et l'environnement. Il
informe celui-ci des suites qu'il compte donner à ses recherches.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2007-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006588532
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588532.xml
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###### Article R253-34
Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande
d'autorisation, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de
l'environnement ne peuvent divulguer les informations relatives au projet de
dissémination contenues dans le dossier de la demande.

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2007-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006588534
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588534.xml
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###### Article R253-35
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture habilite, parmi les fonctionnaires
et agents placés sous son autorité, après avis de la commission d'étude de la
dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et du procureur de la
République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence
administrative, les personnes, mentionnées à l'article L. 536-1 du code de
l'environnement, qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les
infractions prévues par les dispositions des articles L. 125-3, L. 533-2 et L.
533-3 de ce code.<br />
Ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans une
discipline scientifique au moins égale à celui d'un diplôme universitaire de
deuxième cycle, soit être fonctionnaires de catégorie A ou de catégorie B et
posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à
leur mission.<br />
L'arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise l'objet de l'habilitation,
sa durée et la circonscription géographique dans laquelle la personne habilitée
peut rechercher et constater les infractions.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2007-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006588536
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R036XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588536.xml
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###### Article R253-36
Les personnes habilitées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au titre
de l'article R. 253-35 prêtent serment devant le tribunal de grande instance de
leur résidence administrative.<br />
La formule du serment est la suivante :<br />
"Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en
tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou
utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de
mes fonctions".

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2007-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006588538
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R037XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588538.xml
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###### Article R253-37
Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa
durée et de son ressort géographique est délivrée par le ministre chargé de
l'agriculture aux personnes habilitées. Mention de la prestation de serment est
portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal de grande instance.