Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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République française 2007-05-10 00:00:00 +00:00
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@ -15,3 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168201
- [Article R251-14](article_r251-14.md)
- [Article D251-6](article_d251-6.md)
- [Article D251-7](article_d251-7.md)
- [Article D251-14-1](article_d251-14-1.md)
- [Article D251-14-2](article_d251-14-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006588422
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D014XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588422.xml
---
<h1>Article D251-14-1</h1>
Sont considérés comme mécanismes de solidarité au sens de l'article L. 251-9 les
systèmes d'indemnisation qui visent à couvrir tout ou partie du préjudice
financier résultant de la destruction des végétaux, produits végétaux et autres
objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 ordonnée en application des
articles L. 251-8 ou L. 251-14 par les agents mentionnés au I de l'article L.
251-18. Le préjudice financier est entendu comme la perte de la valeur nette
comptable des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de
l'article L. 251-12.<br />
Les organismes gestionnaires de ces mécanismes doivent présenter des capacités
financières suffisantes et sont agréés par le préfet, selon des modalités
définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
l'économie. Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles l'agrément
peut être retiré.<br />
Les cotisations aux mécanismes de solidarité peuvent être versées notamment
selon les modalités prévues aux articles L. 632-3 et L. 632-6.<br />
Les indemnisations versées par ces mécanismes sont limitées par l'actif dont ils
disposent à tout moment. Leurs organismes gestionnaires ne peuvent pas prendre
d'engagements contractuels fixant par avance les conditions et le montant
d'indemnisation des préjudices subis.<br />
En aucun cas, l'Etat ne peut être tenu de participer financièrement ou de se
substituer à ces mécanismes, notamment en cas de défaillance de ces derniers.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022405209?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2008 fixant les modalités d'agrément des organismes gestionnaires des mécanismes de solidarité, d'indemnisation de la destruction ordonnée par l'Etat des végétaux, produits végétaux et autres objets et de participation de l'Etat aux frais de lutte contre les organismes nuisibles conformément à l'article L. 251-9 du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019376804?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2008 fixant les modalités d'agrément des organismes gestionnaires des mécanismes de solidarité, d'indemnisation de la destruction ordonnée par l'Etat des végétaux, produits végétaux et autres objets et de participation de l'Etat aux frais de lutte contre les organismes nuisibles conformément à l'article L. 251-9 du code rural - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-755 du 9 mai 2007 relatif aux mécanismes de solidarité au sens de l'article L. 251-9 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022405220?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2008 fixant les modalités d'agrément des organismes gestionnaires des mécanismes de solidarité, d'indemnisation de la destruction ordonnée par l'Etat des végétaux, produits végétaux et autres objets et de participation de l'Etat aux frais de lutte contre les organismes nuisibles conformément à l'article L. 251-9 du code rural - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021339365?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 novembre 2009 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif à la mise en place d'un mécanisme de solidarité en vue d'indemniser les frais occasionnés chez les exploitants agricoles cultivant du maïs par la lutte obligatoire contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020935284?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2009 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) conformément à l'article L. 251-9 du code rural</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020940081?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2009 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) conformément à l'article L. 251-9 du code rural VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-03</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022405209?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2008 fixant les modalités d'agrément des organismes gestionnaires des mécanismes de solidarité, d'indemnisation de la destruction ordonnée par l'Etat des végétaux, produits végétaux et autres objets et de participation de l'Etat aux frais de lutte contre les organismes nuisibles conformément à l'article L. 251-9 du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2008-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022405220?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2008 fixant les modalités d'agrément des organismes gestionnaires des mécanismes de solidarité, d'indemnisation de la destruction ordonnée par l'Etat des végétaux, produits végétaux et autres objets et de participation de l'Etat aux frais de lutte contre les organismes nuisibles conformément à l'article L. 251-9 du code rural - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2008-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019376804?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2008 fixant les modalités d'agrément des organismes gestionnaires des mécanismes de solidarité, d'indemnisation de la destruction ordonnée par l'Etat des végétaux, produits végétaux et autres objets et de participation de l'Etat aux frais de lutte contre les organismes nuisibles conformément à l'article L. 251-9 du code rural - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-27</a>
</li>
<li>
2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020940081?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2009 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) conformément à l'article L. 251-9 du code rural VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L251-9, L251-12, L251-8, L251-14, L251-18, L632-3, L632-6
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2007-05-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-755 du 9 mai 2007 relatif aux mécanismes de solidarité au sens de l'article L. 251-9 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006588423
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D014XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588423.xml
---
<h1>Article D251-14-2</h1>
Pour prétendre à l'indemnisation prévue à l'article L. 251-9, le demandeur qui a
cotisé à un mécanisme de solidarité répondant aux conditions de l'article D.
251-14-1 doit l'avoir fait au titre des douze mois précédant la date de
notification de la mesure de destruction ordonnée par l'autorité administrative
pour la totalité des surfaces affectées à la production contaminée.<br />
Pour les exploitants ayant débuté l'exploitation de la production contaminée
depuis moins de douze mois et qui ont cotisé à un mécanisme de solidarité, le
versement de l'indemnisation est subordonné à l'engagement de l'exploitant
concerné de cotiser à ce mécanisme pour le risque considéré au moins pendant les
vingt-quatre mois suivant l'indemnisation. Sauf circonstances particulières,
précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
l'économie, toute rupture d'engagement entraîne le recouvrement de
l'indemnisation, majoré de 20 %.<br />
Pour les exploitants ayant cotisé à un mécanisme de solidarité agréé depuis
moins de douze mois, le versement de l'indemnisation est subordonné à
l'engagement de l'exploitant concerné de cotiser à ce mécanisme pour le risque
considéré au moins pendant les vingt-quatre mois suivant l'indemnisation. Sauf
circonstances particulières, précisées par arrêté conjoint des ministres chargés
de l'agriculture et de l'économie, toute rupture d'engagement entraîne le
recouvrement de l'indemnisation, majoré de 20 %.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026363989?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D251-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2021-12-30</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044909946?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D251-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026119330?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D251-2-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-02 au 2012-09-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-755 du 9 mai 2007 relatif aux mécanismes de solidarité au sens de l'article L. 251-9 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021339365?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 novembre 2009 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif à la mise en place d'un mécanisme de solidarité en vue d'indemniser les frais occasionnés chez les exploitants agricoles cultivant du maïs par la lutte obligatoire contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020935284?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2009 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) conformément à l'article L. 251-9 du code rural</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020940081?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2009 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) conformément à l'article L. 251-9 du code rural VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-03</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L251-9, D251-14-1
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2007-05-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-755 du 9 mai 2007 relatif aux mécanismes de solidarité au sens de l'article L. 251-9 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020940081?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2009 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) conformément à l'article L. 251-9 du code rural VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-06-30 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026119330?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D251-2-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-02 au 2012-09-10</a>
</li>
</ul>
</details>