Décret n°73-523 du 8 juin 1973 GENERALES

FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS DU REGIME DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 72965 DU 25 OCTOBRE 1972

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681981
Ancien identifiant: 1DX973523
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/19/JORFTEXT000000681981.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036437168 Identifiant: LEGIARTI000038023250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/71/LEGIARTI000036437168.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/32/LEGIARTI000038023250.xml
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###### Article D751-76 ###### Article D751-76
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La valeur du risque calculée pour la période triennale de référence comprend La valeur du risque calculée pour la période triennale de référence comprend
:<br /> :<br />
1° La totalité des prestations en nature et indemnités autres que les rentes, y 1° La totalité des frais de santé et indemnités autres que les rentes, y compris
compris celles afférentes à la rééducation et à la réadaptation professionnelle celles afférentes à la rééducation et à la réadaptation professionnelle versée
versée au cours de cette période ;<br /> au cours de cette période ;<br />
2° Les capitaux représentatifs des rentes attribuées en premier règlement 2° Les capitaux représentatifs des rentes attribuées en premier règlement
définitif au cours de ladite période aux victimes atteintes d'une incapacité définitif au cours de ladite période aux victimes atteintes d'une incapacité