Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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République française 1989-12-17 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1989-12-17
Date de fin: 1989-12-17 Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006590191 Identifiant: LEGIARTI000006590192
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R006XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R006XXAB
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###### Article R*236-6 ###### Article R*236-6
@ -15,11 +15,12 @@ toute pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il su
:<br /> :<br />
1° Du premier samedi de mars au premier dimanche d'octobre, dans les 1° Du premier samedi de mars au premier dimanche d'octobre, dans les
départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, départements suivants : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes,
Bouches-du-Rhône, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie et Var ;<br /> Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie et Var
;<br />
2° Du troisième samedi de mars au premier dimanche d'octobre, dans les 2° Du troisième samedi de mars au premier dimanche d'octobre, dans les
départements suivants : Ain, Aisne, Ardennes, Aube, Doubs, Essonne, Eure, départements suivants : Aisne, Ardennes, Aube, Doubs, Essonne, Eure,
Hauts-de-Seine, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Hauts-de-Seine, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle,
Nord, Oise, Paris, Pas-de-Calais, Haute-Saône, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Nord, Oise, Paris, Pas-de-Calais, Haute-Saône, Seine-Maritime, Seine-et-Marne,
Seine-Saint-Denis, Somme, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges, territoire de Belfort, Seine-Saint-Denis, Somme, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges, territoire de Belfort,

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1989-12-17
Date de fin: 1989-12-17 Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006590198 Identifiant: LEGIARTI000006590199
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--- ---
###### Article R*236-7 ###### Article R*236-7
@ -35,9 +35,11 @@ au 31 décembre ;<br />
4° Pour l'esturgeon, du 1er janvier au 31 mai ;<br /> 4° Pour l'esturgeon, du 1er janvier au 31 mai ;<br />
5° Pour les truites autres que la truite de mer, l'omble ou saumon de fontaine, 5° Pour la truite fario, l'omble ou saumon de fontaine, l'omble chevalier et le
l'omble chevalier, le cristivomer, durant le temps d'ouverture de la pêche dans cristivomer, ainsi que pour la truite arc-en-ciel dans les cours d'eau ou
les eaux de la 1re catégorie du département concerné ;<br /> parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon ou comme cours d'eau à
truite de mer en application de l'article R. 236-27, durant le temps d'ouverture
de la pêche dans les eaux de la 1re catégorie du département concerné ;<br />
6° Pour le saumon, la truite de mer, l'ombre commun, les écrevisses autres que 6° Pour le saumon, la truite de mer, l'ombre commun, les écrevisses autres que
l'écrevisse américaine, les grenouilles verte et rousse, durant les temps l'écrevisse américaine, les grenouilles verte et rousse, durant les temps

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193450
- [Article R*236-18](article_r236-18.md) - [Article R*236-18](article_r236-18.md)
- [Article R*236-19](article_r236-19.md) - [Article R*236-19](article_r236-19.md)
- [Article R*236-20](article_r236-20.md) - [Article R236-20](article_r236-20.md)
- [Article R*236-21](article_r236-21.md) - [Article R*236-21](article_r236-21.md)
- [Article R*236-22](article_r236-22.md) - [Article R*236-22](article_r236-22.md)

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@ -1,14 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1989-12-17
Date de fin: 1989-12-17 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590237 Identifiant: LEGIARTI000006590238
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R020XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590237.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590238.xml
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###### Article R*236-20 ###### Article R236-20
Les filets et engins ne peuvent être placés, manoeuvrés ou, sauf en cas de force Les membres des associations agréées départementales ou interdépartementales de
majeure, relevés que pendant les heures où la pêche est autorisée. pêcheurs professionnels en eau douce peuvent placer, manoeuvrer et relever leurs
filets et engins deux heures avant le lever du soleil et deux heures après son
coucher, ou à toute heure dans les cas prévus aux 3° et 4° de l'article R.
236-19.<br />
Les autres pêcheurs ne peuvent placer, manoeuvrer ou relever leurs filets et
engins que pendant les heures où la pêche est autorisée en application des
dispositions des articles R. 236-18 et R. 236-19.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1989-12-17
Date de fin: 1989-12-17 Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006590242 Identifiant: LEGIARTI000006590243
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590242.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590243.xml
--- ---
###### Article R*236-23 ###### Article R*236-23
@ -24,7 +24,7 @@ est inférieure à :<br />
0,35 mètre pour la truite de mer et le cristivomer ;<br /> 0,35 mètre pour la truite de mer et le cristivomer ;<br />
0,35 mètre pour le sandre dans les eaux de la 2e catégorie ;<br /> 0,40 mètre pour le sandre dans les eaux de la 2e catégorie ;<br />
0,30 mètre pour les aloses, l'ombre commun et le corégone ;<br /> 0,30 mètre pour les aloses, l'ombre commun et le corégone ;<br />

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1989-12-17
Date de fin: 1989-12-17 Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006590259 Identifiant: LEGIARTI000006590260
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--- ---
###### Article R*236-30 ###### Article R*236-30
Dans les eaux de la 1re catégorie, les membres des associations agréées de pêche Dans les eaux de la 1re catégorie, les membres des associations agréées de pêche
et de pisciculture ne peuvent pêcher qu'au moyen de la ligne montée sur canne et de pisciculture ne peuvent pêcher qu'au moyen de la ligne montée sur canne
munie de deux hameçons au plus, de la vermée, de la balance à écrevisses et des munie de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus, de la
engins définis au premier alinéa de l'article R. 236-35. Une seule ligne et un vermée, de la balance à écrevisses et des engins définis au premier alinéa de
maximum de six balances sont autorisés par pêcheur. Toutefois, l'emploi de deux l'article R. 236-35. Une seule ligne et un maximum de six balances sont
lignes montées sur cannes est autorisé dans les eaux mentionnées à l'article L. autorisés par pêcheur. Toutefois, l'emploi de trois lignes montées sur canne et
235-1 et l'emploi de trois lignes montées sur cannes est autorisé dans les plans munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au
d'eau dont la superficie est supérieure à 50 hectares et où le droit de pêche plus est autorisé dans les eaux mentionnées à l'article L. 235-1 et dans les
appartient à l'Etat. Les lignes doivent être disposées à proximité du plans d'eau dont la liste est fixée par le préfet. Les lignes doivent être
pêcheur.<br /> disposées à proximité du pêcheur.<br />
La pêche aux engins et aux filets dans les eaux de la 1re catégorie est La pêche aux engins et aux filets dans les eaux de la 1re catégorie est
interdite. Toutefois, les membres des associations agréées de pêcheurs interdite. Toutefois, les membres des associations agréées de pêcheurs

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1989-12-17
Date de fin: 1989-12-17 Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006590263 Identifiant: LEGIARTI000006590264
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R031XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590263.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590264.xml
--- ---
###### Article R*236-31 ###### Article R*236-31
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590263.xml
Dans les eaux de la 2e catégorie, les membres des associations agréées de pêche Dans les eaux de la 2e catégorie, les membres des associations agréées de pêche
et de pisciculture peuvent pêcher au moyen :<br /> et de pisciculture peuvent pêcher au moyen :<br />
1° De lignes montées sur canne et munies de deux hameçons au plus, avec un 1° De lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de
maximum de quatre lignes par pêcheur. Les lignes doivent être disposées à trois mouches artificielles au plus, avec un maximum de quatre lignes par
proximité du pêcheur ;<br /> pêcheur. Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur ;<br />
2° De la vermée et de la balance à écrevisses ou à crevettes avec un maximum de 2° De la vermée et de la balance à écrevisses ou à crevettes avec un maximum de
six balances par pêcheur ;<br /> six balances par pêcheur ;<br />

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1989-12-17
Date de fin: 1989-12-17 Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006590265 Identifiant: LEGIARTI000006590266
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R032XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590265.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590266.xml
--- ---
###### Article R*236-32 ###### Article R*236-32
Dans les eaux de la 2e catégorie mentionnées au 1° de l'article L. 235-1, les Dans les eaux de la 2e catégorie mentionnées au 1° de l'article L. 235-1 du code
membres des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins rural, les membres des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs
et aux filets sur les eaux du domaine public peuvent pêcher au moyen d'engins et aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public peuvent pêcher au moyen
de filets dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis dans le cadre d'engins, de filets et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre
de la location du droit de pêche de l'Etat.<br /> sont définis dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat.<br />
Seuls peuvent être autorisés :<br /> Seuls peuvent être autorisés :<br />
@ -27,7 +27,7 @@ mètres, ou un filet de type Coul de 1,50 mètre de diamètre maximum ;<br />
3° Trois nasses ;<br /> 3° Trois nasses ;<br />
4° Six bosselles à anguilles ;<br /> 4° Six bosselles à anguilles ou six nasses de type anguillère ou à lamproie ;<br />
5° Six balances à écrevisses ou à crevettes ;<br /> 5° Six balances à écrevisses ou à crevettes ;<br />
@ -36,4 +36,8 @@ mètres, ou un filet de type Coul de 1,50 mètre de diamètre maximum ;<br />
7° Trois lignes de traînes munies au plus de deux hameçons chacune ;<br /> 7° Trois lignes de traînes munies au plus de deux hameçons chacune ;<br />
8° Un tamis à civelle d'un diamètre et d'une profondeur inférieurs à 0,50 mètre. 8° Un tamis à civelle d'un diamètre et d'une profondeur inférieurs à 0,50 mètre
;<br />
9° Quatre lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou
de trois mouches artificielles au plus.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1989-12-17
Date de fin: 1989-12-17 Date de fin: 1997-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006590270 Identifiant: LEGIARTI000006590271
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R034XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590270.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590271.xml
--- ---
###### Article R*236-34 ###### Article R*236-34
Dans les eaux de la 2e catégorie, les membres des associations agréées de Dans les eaux de la 2e catégorie, les membres des associations agréées de
pêcheurs professionnels en eau douce peuvent pêcher au moyen d'engins et de pêcheurs professionnels en eau douce peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets
filets dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis soit dans le et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis soit dans
cadre de la location du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à
l'article L. 235-1, soit par arrêté du préfet pour tout ou partie des eaux non l'article L. 235-1, soit par arrêté du préfet pour tout ou partie des eaux non
mentionnées à l'article L. 235-1, soit par l'autorisation de vidange de plan mentionnées à l'article L. 235-1, soit par l'autorisation de vidange de plan
d'eau délivrée en application de l'article L. 232-9.<br /> d'eau délivrée en application de l'article L. 232-9.<br />
@ -50,4 +50,7 @@ largeur mouillée du cours d'eau où ils sont utilisés ;<br />
14° Lignes de traîne ;<br /> 14° Lignes de traîne ;<br />
15° Tamis à civelle de 1,20 mètre de diamètre et de 1,30 mètre de profondeur au 15° Tamis à civelle de 1,20 mètre de diamètre et de 1,30 mètre de profondeur au
plus. plus ;<br />
16° Quatre lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus
ou de trois mouches artificielles au plus.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1989-12-17
Date de fin: 1989-12-17 Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006590274 Identifiant: LEGIARTI000006590275
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R036XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R036XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590274.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590275.xml
--- ---
###### Article R*236-36 ###### Article R*236-36
@ -30,8 +30,8 @@ b) Pour les espèces autres que celles désignées au a et au c :<br />
27 millimètres ;<br /> 27 millimètres ;<br />
c) Pour l'anguille, le goujon, la loche, le vairon, la vandoise, l'ablette, les c) Pour l'anguille, le goujon, la loche, le vairon, la vandoise, l'ablette, les
lamproies ainsi que pour les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres lamproies, le gardon, le chevesne et la brème ainsi que pour les espèces
biologiques : 10 millimètres.<br /> susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques : 10 millimètres.<br />
Pour la pêche de la civelle, la dimension de la maille des tamis peut être Pour la pêche de la civelle, la dimension de la maille des tamis peut être
inférieure à 10 millimètres.<br /> inférieure à 10 millimètres.<br />
@ -43,5 +43,7 @@ carrées ou losangiques ; leur diamètre ou leur diagonale ne doit pas dépasser
Le diamètre de l'orifice d'entrée des bosselles à anguilles ne doit pas excéder Le diamètre de l'orifice d'entrée des bosselles à anguilles ne doit pas excéder
40 millimètres.<br /> 40 millimètres.<br />
Les nasses à écrevisses américaines ne doivent pas avoir plus de 0,30 mètre de Les nasses à écrevisses américaines dont l'emploi est autorisé en application de
diamètre et 0,50 mètre de longueur. l'article R. 236-35 du code rural aux membres des associations agréées de pêche
et de pisciculture ne doivent pas avoir plus de 0,30 mètre de diamètre et de
0,50 mètre de longueur.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1989-12-17
Date de fin: 1989-12-17 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590281 Identifiant: LEGIARTI000006590282
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R038XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R038XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590281.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590282.xml
--- ---
###### Article R*236-38 ###### Article R*236-38
@ -19,13 +19,16 @@ sur la même rive ou sur deux rives opposées, même par des pêcheurs différen
que s'ils sont séparés par une distance égale à trois fois au moins la longueur que s'ils sont séparés par une distance égale à trois fois au moins la longueur
du plus long de ces filets ou engins.<br /> du plus long de ces filets ou engins.<br />
La longueur des filets mobiles, et notamment des araignées, mesurés à terre et La longueur des filets mobiles et notamment des araignées mesurés à terre et
développés en ligne droite, ne peut dépasser les deux tiers de la largeur développés en ligne droite ne peut dépasser les deux tiers de la largeur
mouillée du cours d'eau.<br /> mouillée du cours d'eau ; toutefois, le préfet peut porter cette longueur aux
quatre cinquièmes de la largeur mouillée du cours d'eau lorsque l'irrégularité
des courants est de nature à entraver notablement l'exercice normal de la
pêche.<br />
Lorsqu'il existe un chenal naturel ou balisé, la largeur de celui-ci est Lorsqu'il existe un chenal naturel, la largeur de celui-ci est substituée à la
substituée à la largeur mouillée du cours d'eau pour l'application des largeur mouillée du cours d'eau pour l'application des dispositions
dispositions précédentes.<br /> précédentes.<br />
Le jalonnement des filets, dans les eaux mentionnées au 1° de l'article L. Le jalonnement des filets, dans les eaux mentionnées au 1° de l'article L.
235-1, est réglementé par le cahier des charges pour l'exploitation de la pêche 235-1, est réglementé par le cahier des charges pour l'exploitation de la pêche

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1989-12-17
Date de fin: 1989-12-17 Date de fin: 2002-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006590289 Identifiant: LEGIARTI000006590290
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R043XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R043XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590289.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/02/LEGIARTI000006590290.xml
--- ---
###### Article R*236-43 ###### Article R*236-43
Il est interdit d'utiliser des hameçons à branches multiples dont la distance Il est interdit d'utiliser des hameçons à plus de deux branches dont la distance
entre extrémités de pointes est supérieure à 20 millimètres. entre extrémités de pointes est supérieure à 20 mm.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1989-12-17
Date de fin: 1989-12-17 Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006590292 Identifiant: LEGIARTI000006590293
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R045XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R045XXAB
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###### Article R*236-45 ###### Article R*236-45
@ -22,7 +22,8 @@ comme cours d'eau à saumon ;<br />
préfet.<br /> préfet.<br />
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, l'emploi de Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, l'emploi de
l'épervier ainsi que des nasses et verveux, à l'exception des nasses anguillères l'épervier ainsi que des nasses et verveux, à l'exception des bosselles à
et des bosselles à anguilles, est interdit dans les eaux classées dans la anguilles et des nasses de type anguillère ou à lamproie, est interdit dans les
deuxième catégorie sauf pour la pêche d'autres espèces pratiquée par les membres eaux classées dans la deuxième catégorie sauf pour la pêche d'autres espèces
des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce. pratiquée par les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels en
eau douce.