Décret n° 2004-654 du 1er juillet 2004 portant organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture

Abrogation du décret 74-102 modifié.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000801391
NOR: AGRF0400519D
Ancien identifiant: 1DS004654
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/13/JORFTEXT000000801391.xml
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République française 2018-03-08 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-18
Date de fin: 2018-03-08
Identifiant: LEGIARTI000020751917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/75/19/LEGIARTI000020751917.xml
Date de début: 2018-03-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036679414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/94/LEGIARTI000036679414.xml
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<h1>Article D751-21</h1>
@ -13,9 +13,10 @@ Les membres de la commission sont nommés pour un mandat d'une durée de cinq an
renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Pour chacun des
membres, à l'exception de ceux mentionnés au 4° de l'article D. 751-20, un
suppléant appelé à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, est désigné
dans les mêmes conditions. En cas d'absence ou d'empêchement du président,
celui-ci est remplacé dans cette fonction par l'un des médecins désignés au 3°
ou 4° ci-dessus.<br />
dans les mêmes conditions.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé dans cette
fonction par l'un des médecins désignés au 4° ci-dessus.<br />
Le secrétariat est assuré par le service des affaires financières, sociales et
logistiques du ministère chargé de l'agriculture. Il assure, sous l'autorité du
@ -26,7 +27,16 @@ président de la commission.<br />
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à
un autre membre. Chaque membre présent à une réunion de la commission ne peut
détenir plus de deux mandats.
détenir plus de deux mandats.<br />
La Commission peut, sur proposition de son président, constituer et mandater des
groupes de travail, formuler des recommandations et diligenter des études. Les
groupes de travail sont mis en place pour une durée déterminée en fonction du
calendrier des travaux pour lesquels ils sont mandatés.<br />
Elle peut également, dans les conditions prévues à l'article R. 133-6 du code
des relations entre le public et l'administration, entendre toute personne
extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
<details>
@ -36,16 +46,10 @@ détenir plus de deux mandats.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918993?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2018-03-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036679420?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020751920?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D751-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-18 au 2017-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597858?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D751-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020750660?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-698 du 15 juin 2009 portant organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036677925?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-161 du 5 mars 2018 modifiant la composition et le fonctionnement de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,10 +60,13 @@ détenir plus de deux mandats.
2004-07-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002457845?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-654 du 1er juillet 2004 portant organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture - article 3</a>
</li>
<li>
2009-06-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020750660?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-698 du 15 juin 2009 portant organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036677925?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-161 du 5 mars 2018 modifiant la composition et le fonctionnement de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597858?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D751-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-18</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036679420?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031370117?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article R133-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>