Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural

La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à :
- l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ;
- la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié.
- - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. 
- - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente.
- - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres :
1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication).
3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole.
- - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000216971
NOR: AGRX0000054P
Ancien identifiant: 1OR000550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
This commit is contained in:
République française 2023-09-01 00:00:00 +02:00
parent 98b9c629d3
commit 9c810fcff6
8 changed files with 117 additions and 101 deletions
partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3

View file

@ -1,26 +1,34 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028498657 Identifiant: LEGIARTI000047453049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/86/LEGIARTI000028498657.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/30/LEGIARTI000047453049.xml
--- ---
###### Article L732-18-1 ###### Article L732-18-1
L'âge prévu à l'article L. 732-18 est abaissé pour les personnes ayant exercé L'âge prévu à l'article L. 732-18 est abaissé pour les personnes ayant exercé
une activité non salariée agricole qui ont commencé leur activité avant un âge une activité non salariée agricole qui ont commencé leur activité avant un des
et dans des conditions déterminées par décret et ont accompli une durée totale quatre âges, dont le plus élevé ne peut excéder vingt et un ans, et dans des
d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime d'assurance conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et
vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et, le cas de périodes reconnues équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse des
échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à un personnes non salariées des professions agricoles et, le cas échéant, dans un ou
seuil défini par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à un seuil défini par
cotisations à la charge de l'assuré. Un décret précise les modalités décret, qui ne peut être supérieure à la durée d'assurance mentionnée au
d'application du présent article. Il indique notamment les modalités selon deuxième alinéa de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, tout ou
lesquelles peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de
une partie des périodes de service national et certaines périodes d'assurance l'assuré. Un décret précise les modalités d'application du présent article. Il
validées en application de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ou indique notamment les modalités selon lesquelles peuvent être réputées avoir
de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré une partie des
périodes de service national et certaines périodes d'assurance validées en
application de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ou de
dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des
régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions
propres à chacun de ces régimes. propres à chacun de ces régimes , ainsi que les périodes validées en application
des articles L. 381-1 et L. 381-2 du même code et les périodes pendant
lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les
conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées
aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime
spécial.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028498833 Identifiant: LEGIARTI000047453161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/88/LEGIARTI000028498833.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/31/LEGIARTI000047453161.xml
--- ---
###### Article L732-18-2 ###### Article L732-18-2
@ -14,8 +14,8 @@ fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils
étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une durée étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une durée
d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées
des professions agricoles et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres des professions agricoles et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres
régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, cette durée
partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.<br /> ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.<br />
La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à
cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret. cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.

View file

@ -1,17 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585540 Identifiant: LEGIARTI000047453039
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L023XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/30/LEGIARTI000047453039.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585540.xml
--- ---
###### Article L732-23 ###### Article L732-23
La pension de retraite peut être accordée à partir de l'âge fixé en application Les anciens prisonniers de guerre bénéficient d'une pension à un âge variant
de l'article L. 732-18 aux assurés reconnus inaptes au travail dans les suivant la durée de captivité, dans des conditions fixées par décret.<br />
conditions prévues à l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale ainsi
qu'à ceux qui sont mentionnés aux 3°, 4 bis et 5° de l'article L. 351-8 du même Les anciens prisonniers de guerre évadés de guerre, au delà d'un certain temps
code, dans des conditions fixées par décret. de captivité, et les anciens prisonniers rapatriés pour maladie peuvent choisir
le régime le plus favorable.<br />
Aucune partie de mois n'est prise en considération.<br />
Les trois premiers alinéas s'appliquent à tous les anciens combattants pour leur
durée de service actif passé sous les drapeaux.

View file

@ -1,21 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028498264 Identifiant: LEGIARTI000047452862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/82/LEGIARTI000028498264.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/28/LEGIARTI000047452862.xml
--- ---
###### Article L732-25 ###### Article L732-25
Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à retraite avant Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à retraite avant
l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale augmenté de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité
cinq années et qui ne justifient pas, tant dans le régime institué par le sociale augmenté de trois années et qui ne justifient pas, tant dans le régime
présent chapitre que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une institué par le présent chapitre que dans un ou plusieurs autres régimes
durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes égale à la obligatoires, d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues
durée mentionnée à l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, il est équivalentes égale à la durée mentionnée à l'article L. 161-17-3 du code de la
appliqué un coefficient de minoration au montant de la pension de retraite sécurité sociale, il est appliqué un coefficient de minoration au montant de la
forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle. Ce coefficient n'est pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle. Ce
pas applicable au montant de la pension de retraite forfaitaire et de la pension coefficient n'est pas applicable au montant de la pension de retraite
de retraite proportionnelle liquidées en application de l'article L. 732-23. forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle liquidées en
application des articles L. 732-18-2 et L. 732-18-4 du présent code, ni aux
assurés mentionnés aux 3°, 4° bis et 5° de l'article L. 351-8 du code de la
sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret.<br />
Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux assurés dont l'âge
mentionné à l'article L. 732-18 du présent code est abaissé dans les conditions
prévues à l'article L. 732-18-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036687938 Identifiant: LEGIARTI000047452850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/79/LEGIARTI000036687938.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/28/LEGIARTI000047452850.xml
--- ---
###### Article L732-27-1 ###### Article L732-27-1
@ -22,5 +22,5 @@ le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites
Par dérogation aux conditions prévues au premier alinéa, le montant du versement Par dérogation aux conditions prévues au premier alinéa, le montant du versement
de cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour les de cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour les
périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment
au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des à l'âge de l'assuré à la date de la demande, qui ne peut être inférieur à trente
études, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique. ans, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585591 Identifiant: LEGIARTI000047453590
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L040XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/35/LEGIARTI000047453590.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585591.xml
--- ---
###### Article L732-40 ###### Article L732-40
@ -17,5 +16,10 @@ d'orientation de l'agriculture, instituée par l'article L. 313-1, l'intéressé
peut être autorisé par le préfet à poursuivre la mise en valeur de son peut être autorisé par le préfet à poursuivre la mise en valeur de son
exploitation sans que l'exercice de cette activité professionnelle fasse exploitation sans que l'exercice de cette activité professionnelle fasse
obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un
régime obligatoire : cette autorisation, renouvelable dans les mêmes formes, est régime obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 161-22-1-1 du code
donnée pour une durée limitée ne pouvant excéder un maximum fixé par décret. de la sécurité sociale : cette autorisation, renouvelable dans les mêmes formes,
est donnée pour une durée limitée ne pouvant excéder un maximum fixé par
décret.<br />
L'article L. 161-22 du même code ne s'applique pas aux assurés mentionnés au
premier alinéa du présent article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046806448 Identifiant: LEGIARTI000047453314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/64/LEGIARTI000046806448.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/33/LEGIARTI000047453314.xml
--- ---
###### Article L732-56 ###### Article L732-56
@ -46,14 +46,12 @@ d'entreprise agricole accomplies à titre exclusif ou principal. Un décret
précise les modalités suivant lesquelles les périodes d'assurance et les minima précise les modalités suivant lesquelles les périodes d'assurance et les minima
précédemment mentionnés sont déterminés ;<br /> précédemment mentionnés sont déterminés ;<br />
2° Entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 2003 et qui justifient, dans un 2° Entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 2003, qui ont liquidé leur
ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ou de périodes pension à taux plein dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non
reconnues équivalentes au moins égale à celle requise par l'article L. 732-25 salariées des professions agricoles et qui justifient de périodes minimum
pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime d'assurance vieillesse d'assurance effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise
des professions non salariées agricoles, et de périodes minimum d'assurance agricole à titre exclusif ou principal. Un décret détermine les modalités de
effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre fixation des minima précédemment mentionnés.<br />
exclusif ou principal. Un décret détermine les modalités de fixation des minima
précédemment mentionnés.<br />
III.-Les personnes dont la retraite servie à titre personnel prend effet III.-Les personnes dont la retraite servie à titre personnel prend effet
postérieurement au 31 décembre 2002 et qui remplissent les conditions précisées postérieurement au 31 décembre 2002 et qui remplissent les conditions précisées
@ -81,11 +79,9 @@ de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole défini à l'article L.
d'assurance au titre d'activités non salariées agricoles accomplies à titre d'assurance au titre d'activités non salariées agricoles accomplies à titre
exclusif ou principal ;<br /> exclusif ou principal ;<br />
2° Entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 2014 et qui justifient, dans un 2° Entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 2014, qui ont liquidé leur
ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance, ou de pension à taux plein dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non
périodes reconnues équivalentes, au moins égale à la durée requise par l'article salariées des professions agricoles et qui justifient d'un minimum de périodes
L. 732-25 pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime d'assurance
vieillesse des professions non salariées agricoles et d'un minimum de périodes
d'assurance au titre d'activités non salariées agricoles accomplies à titre d'assurance au titre d'activités non salariées agricoles accomplies à titre
exclusif ou principal.<br /> exclusif ou principal.<br />
@ -93,8 +89,8 @@ Un décret détermine le nombre maximal d'années retenues pour le bénéfice du
régime et les durées minimales d'assurance requises.<br /> régime et les durées minimales d'assurance requises.<br />
VI.-Les personnes dont la retraite servie à titre personnel prend effet après le VI.-Les personnes dont la retraite servie à titre personnel prend effet après le
31 décembre 2013 et qui remplissent les conditions de durée d'assurance 31 décembre 2013 et qui remplissent les conditions mentionnées au 2° du V
mentionnées au 2° du V bénéficient du présent régime pour les périodes bénéficient du présent régime pour les périodes accomplies à titre exclusif ou
accomplies à titre exclusif ou principal en qualité de chef d'exploitation ou principal en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole d'aide
d'entreprise agricole d'aide familial, de conjoint participant aux travaux ou de familial, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d'exploitation
collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole définies au même V. ou d'entreprise agricole définies au même V.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028498803 Identifiant: LEGIARTI000047453292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/88/LEGIARTI000028498803.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/32/LEGIARTI000047453292.xml
--- ---
###### Article L732-60 ###### Article L732-60
@ -24,14 +24,10 @@ Le nombre annuel de points est déterminé en fonction de l'assiette retenue pou
le calcul des cotisations, prévue à l'article L. 732-59, et des valeurs d'achat le calcul des cotisations, prévue à l'article L. 732-59, et des valeurs d'achat
fixées par l'arrêté mentionné à l'article L. 732-60-1 ou, à défaut, par le fixées par l'arrêté mentionné à l'article L. 732-60-1 ou, à défaut, par le
décret mentionné au dernier alinéa du même article. Un décret détermine le décret mentionné au dernier alinéa du même article. Un décret détermine le
nombre annuel de points portés à la date du 1er janvier 2003 au compte des nombre annuel de points portés au compte des personnes mentionnées aux II, III,
personnes visées au II de l'article L. 732-56, à la date d'effet de la retraite V et VI de l'article L. 732-56 ainsi que le nombre maximum d'années susceptibles
au compte des personnes visées au III de l'article L. 732-56, à la date du 1er de donner lieu à attribution de points pour les personnes mentionnées aux mêmes
février 2014 au compte des personnes mentionnées au V du même article, à la date II, III, V et VI.<br />
d'effet de la retraite au compte des personnes mentionnées au VI dudit article,
ainsi que le nombre maximum d'années susceptibles de donner lieu à attribution
de points pour les personnes mentionnées aux II, III, V et VI du même
article.<br />
Le montant annuel de la prestation du régime d'assurance vieillesse Le montant annuel de la prestation du régime d'assurance vieillesse
complémentaire obligatoire alloué au bénéficiaire est obtenu par le produit du complémentaire obligatoire alloué au bénéficiaire est obtenu par le produit du