Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural

MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE 1 (NOUVEAU DU CODE RURAL).
ABROGATION DES DECRETS DES 06-02-1861 (NON PUBLIE),21-10- 1950,52367 DU 01-04-1952,55253 DU 03-02-1955 MODIFIE,56112 DU 24-01-1956 MODIFIE,59338 DU 21-02-1959;601174 DU 02-11-1960,61604 MODIFIE ET 61605 DU 13-06-1961,61610 DU 04-06-1961 MODIFIE,621235 DU 20-10-1962 MODIFIE,63393 DU 10-04-1963 MODIFIE,64153 DU 15-02-1964 MODIFIE,64527 DU 05-06-1964 MODIFIE,64865 DU 20-08-1964,651064 DU 07-12-1965,67759 DU 01-09-1967 MODIFIE,6836 DU 26-04-1968 MODIFIE,69897 DU 18-09-1969 MODIFIE,701146 DU 09- 12-1970,72835 DU 07-08-1972 MODIFIE,7326 ET 7327 DU 04-01-1973,73613 DU 05- 07-1973 MODIFIE,77556 DU 03-06-1977 MODIFIE,781071 DU 08-11-1971 MODIFIE,79533 DU 03-07-1979 MODIFIE,83704 (A L'EXCEPTION DE SON ART. 27) ET 83705 (A L'EXCEPTION DES AL. 2 ET SUIVANTS DE L'ART. 2,DES ART. 3 ET 4) DU 28-07-1983,84503 DU 26-06-1984,8651 DU 10-01-1986 MODIFIE,86904 DU 27-09- 1986 MODIFIE,861415 MODIFIE,861416,861417 MODIFIE,861418,861419,861420MODIFIE ET 861421 DU 31-12-1986,91994 DU 27-09- 1991.
ANNEXE JOINTE:
TITRE I (ART. *R112-1 A *R113-30): DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL.
TITRE II (ART. *R121-1 A *R128-10): AMENAGEMENT FONCIER RURAL.
TITRE III (ART. *R131-1 A *R136-11): ASSOCIATIONS FONCIERES.
TITRE IV (ART. *R141-1 A *R144-7): SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL.
TITRE V (ART. *R151-1 A *R152-28): EQUIPEMENTS ET TRAVAUX DE MISE EN VALEUR.
TITRE VI (ART. *R161- 1 A *R161-26): CHEMINS RURAUX ET CHEMINS D'EXPLOITATION.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726025
NOR: AGRD9202321D
Ancien identifiant: 1DX9921290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/60/JORFTEXT000000726025.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-02-10
Date de fin: 2018-02-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030964101 Identifiant: LEGIARTI000036589532
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###### Article R142-4 ###### Article R142-4
@ -15,11 +15,12 @@ mois suivant la signature de l'acte authentique, à l'affichage, pendant un dél
de quinze jours, à la mairie de la commune de la situation de ce bien, d'un avis de quinze jours, à la mairie de la commune de la situation de ce bien, d'un avis
comportant la désignation sommaire du bien avec notamment la superficie totale, comportant la désignation sommaire du bien avec notamment la superficie totale,
le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale, le nom et la le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale, le nom et la
qualité du cessionnaire ainsi que les conditions financières de l'opération. La qualité du cessionnaire ainsi que les conditions financières de l'opération.
société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les candidats non Dans le délai d'un mois à compter du premier jour de cet affichage, la société
retenus des motifs qui ont déterminé son choix. Lorsque le choix est motivé par d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les candidats non retenus
un refus d'approbation du projet d'attribution mentionné à l'article R. 141-11, des motifs qui ont déterminé son choix. Lorsque le choix est motivé par un refus
elle adresse au candidat concerné copie du refus motivé du commissaire du d'approbation du projet d'attribution mentionné à l'article R. 141-11, elle
adresse au candidat concerné copie du refus motivé du commissaire du
Gouvernement.<br /> Gouvernement.<br />
L'affichage en mairie fait courir le délai de recours prévu à l'article L. L'affichage en mairie fait courir le délai de recours prévu à l'article L.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-02-10
Date de fin: 2018-02-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030964120 Identifiant: LEGIARTI000036589526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/41/LEGIARTI000030964120.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/95/LEGIARTI000036589526.xml
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###### Article R143-11 ###### Article R143-11
Avant de rétrocéder les biens préemptés, la société d'aménagement foncier et Avant de rétrocéder les biens préemptés, la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural prend les mesures de publicité prévues à l'article R. d'établissement rural prend les mesures de publicité prévues à l'article R.
142-3. La décision de rétrocession est notifiée, avec indication des motifs 142-3. Dans le délai d'un mois à compter du premier jour de l'affichage prévu au
ayant déterminé le choix de l'attributaire, aux candidats non retenus, et par troisième alinéa, la décision de rétrocession est notifiée, avec indication des
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'acquéreur évincé.<br /> motifs ayant déterminé le choix de l'attributaire, aux candidats non retenus, et
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'acquéreur
évincé.<br />
La décision de rétrocession comporte, outre la motivation de l'opération, les La décision de rétrocession comporte, outre la motivation de l'opération, les
mentions prévues à l'article R. 142-4.<br /> mentions prévues à l'article R. 142-4.<br />