Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE 1 (NOUVEAU DU CODE RURAL). ABROGATION DES DECRETS DES 06-02-1861 (NON PUBLIE),21-10- 1950,52367 DU 01-04-1952,55253 DU 03-02-1955 MODIFIE,56112 DU 24-01-1956 MODIFIE,59338 DU 21-02-1959;601174 DU 02-11-1960,61604 MODIFIE ET 61605 DU 13-06-1961,61610 DU 04-06-1961 MODIFIE,621235 DU 20-10-1962 MODIFIE,63393 DU 10-04-1963 MODIFIE,64153 DU 15-02-1964 MODIFIE,64527 DU 05-06-1964 MODIFIE,64865 DU 20-08-1964,651064 DU 07-12-1965,67759 DU 01-09-1967 MODIFIE,6836 DU 26-04-1968 MODIFIE,69897 DU 18-09-1969 MODIFIE,701146 DU 09- 12-1970,72835 DU 07-08-1972 MODIFIE,7326 ET 7327 DU 04-01-1973,73613 DU 05- 07-1973 MODIFIE,77556 DU 03-06-1977 MODIFIE,781071 DU 08-11-1971 MODIFIE,79533 DU 03-07-1979 MODIFIE,83704 (A L'EXCEPTION DE SON ART. 27) ET 83705 (A L'EXCEPTION DES AL. 2 ET SUIVANTS DE L'ART. 2,DES ART. 3 ET 4) DU 28-07-1983,84503 DU 26-06-1984,8651 DU 10-01-1986 MODIFIE,86904 DU 27-09- 1986 MODIFIE,861415 MODIFIE,861416,861417 MODIFIE,861418,861419,861420MODIFIE ET 861421 DU 31-12-1986,91994 DU 27-09- 1991. ANNEXE JOINTE: TITRE I (ART. *R112-1 A *R113-30): DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL. TITRE II (ART. *R121-1 A *R128-10): AMENAGEMENT FONCIER RURAL. TITRE III (ART. *R131-1 A *R136-11): ASSOCIATIONS FONCIERES. TITRE IV (ART. *R141-1 A *R144-7): SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL. TITRE V (ART. *R151-1 A *R152-28): EQUIPEMENTS ET TRAVAUX DE MISE EN VALEUR. TITRE VI (ART. *R161- 1 A *R161-26): CHEMINS RURAUX ET CHEMINS D'EXPLOITATION. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000726025 NOR: AGRD9202321D Ancien identifiant: 1DX9921290 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/60/JORFTEXT000000726025.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2018-02-10
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Date de fin: 2018-02-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030964101
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Identifiant: LEGIARTI000036589532
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/41/LEGIARTI000030964101.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/95/LEGIARTI000036589532.xml
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###### Article R142-4
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###### Article R142-4
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@ -15,11 +15,12 @@ mois suivant la signature de l'acte authentique, à l'affichage, pendant un dél
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de quinze jours, à la mairie de la commune de la situation de ce bien, d'un avis
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de quinze jours, à la mairie de la commune de la situation de ce bien, d'un avis
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comportant la désignation sommaire du bien avec notamment la superficie totale,
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comportant la désignation sommaire du bien avec notamment la superficie totale,
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le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale, le nom et la
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le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale, le nom et la
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qualité du cessionnaire ainsi que les conditions financières de l'opération. La
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qualité du cessionnaire ainsi que les conditions financières de l'opération.
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société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les candidats non
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Dans le délai d'un mois à compter du premier jour de cet affichage, la société
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retenus des motifs qui ont déterminé son choix. Lorsque le choix est motivé par
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d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les candidats non retenus
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un refus d'approbation du projet d'attribution mentionné à l'article R. 141-11,
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des motifs qui ont déterminé son choix. Lorsque le choix est motivé par un refus
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elle adresse au candidat concerné copie du refus motivé du commissaire du
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d'approbation du projet d'attribution mentionné à l'article R. 141-11, elle
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adresse au candidat concerné copie du refus motivé du commissaire du
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Gouvernement.<br />
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Gouvernement.<br />
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L'affichage en mairie fait courir le délai de recours prévu à l'article L.
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L'affichage en mairie fait courir le délai de recours prévu à l'article L.
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@ -1,19 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2018-02-10
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Date de fin: 2018-02-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030964120
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Identifiant: LEGIARTI000036589526
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###### Article R143-11
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###### Article R143-11
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Avant de rétrocéder les biens préemptés, la société d'aménagement foncier et
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Avant de rétrocéder les biens préemptés, la société d'aménagement foncier et
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d'établissement rural prend les mesures de publicité prévues à l'article R.
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d'établissement rural prend les mesures de publicité prévues à l'article R.
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142-3. La décision de rétrocession est notifiée, avec indication des motifs
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142-3. Dans le délai d'un mois à compter du premier jour de l'affichage prévu au
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ayant déterminé le choix de l'attributaire, aux candidats non retenus, et par
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troisième alinéa, la décision de rétrocession est notifiée, avec indication des
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lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'acquéreur évincé.<br />
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motifs ayant déterminé le choix de l'attributaire, aux candidats non retenus, et
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par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'acquéreur
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évincé.<br />
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La décision de rétrocession comporte, outre la motivation de l'opération, les
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La décision de rétrocession comporte, outre la motivation de l'opération, les
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mentions prévues à l'article R. 142-4.<br />
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mentions prévues à l'article R. 142-4.<br />
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