Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006592430
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592430.xml
Date de début: 1990-09-29
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592431
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R055XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592431.xml
---
<h1>Article R*511-55</h1>
@ -24,37 +24,40 @@ délibérations sont valables quel que soit le nombre des votants.<br />
Dans tous les cas, les noms des absents sont inscrits au procès-verbal.<br />
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres
d'une chambre d'agriculture, le temps nécessaire pour participer aux sessions de
la chambre et aux réunions des commissions dont ils sont membres. L'employeur
qui refuserait d'accorder une telle autorisation serait passible des peines
prévues à l'alinéa 1er de l'article 1023 du code rural.
d'une chambre d'agriculture, le temps nécessaire à leur participation aux
sessions, aux réunions du bureau lorsqu'ils en sont membres, aux réunions de
commissions auxquelles ils sont conviés, aux sessions de formation organisées
pour les préparer à l'exercice de leur mandat, ainsi que pour assurer la
représentation de la chambre dans les cas prévus par les lois et règlements.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-870 du 25 septembre 1990 relatif à l'exercice du mandat et au régime d'indemnisation des membres des chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural 1023
</li>
<li>
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
1981-03-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
1990-09-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602511?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-870 du 25 septembre 1990 relatif à l'exercice du mandat et au régime d'indemnisation des membres des chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-15
Date de fin: 1990-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006592449
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R061XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592449.xml
Date de début: 1990-09-29
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592450
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R061XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592450.xml
---
<h1>Article R*511-61</h1>
@ -25,7 +25,10 @@ spéciale sont limités aux actes d'administration conservatoires et urgents. En
aucun cas il n'est permis au président de la délégation d'engager les finances
de la chambre au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant. La
délégation ne prend aucune décision définitive concernant le personnel, sauf
celles imposées par les textes.
celles imposées par les textes.<br />
Les membres de la délégation spéciale sont indemnisés dans les conditions
prévues à l'article R. 511-85.
<details>
@ -35,16 +38,13 @@ celles imposées par les textes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604574?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-96 du 9 février 1984 PORTANT DECONCENTRATION DE DIVERSES DECISIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE FORESTIERE ET AGRICOLE (POUVOIR DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602512?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-870 du 25 septembre 1990 relatif à l'exercice du mandat et au régime d'indemnisation des membres des chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -54,16 +54,13 @@ celles imposées par les textes.
<ul>
<li>
CITATION source Code rural R511-12
CITATION source Code rural R511-12, R511-85
</li>
<li>
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
1981-03-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
1984-02-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604574?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-96 du 9 février 1984 PORTANT DECONCENTRATION DE DIVERSES DECISIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE FORESTIERE ET AGRICOLE (POUVOIR DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1990-09-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602512?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-870 du 25 septembre 1990 relatif à l'exercice du mandat et au régime d'indemnisation des membres des chambres d'agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-15
Date de fin: 1990-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006592524
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R085XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592524.xml
Date de début: 1990-09-29
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592525
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R085XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592525.xml
---
<h1>Article R*511-85</h1>
Les fonctions de membre des chambres d'agriculture sont gratuites. Toutefois les
membres des chambres d'agriculture sont remboursés de leurs frais de déplacement
et de séjour, et peuvent être indemnisés de la perte de leur temps de travail
sur la base du salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département.
Les chambres d'agriculture remboursent :<br />
1° A leurs membres élus ou associés leurs frais de déplacement et de séjour ;<br />
2° Aux employeurs des membres élus des deux collèges des salariés mentionnés au
3° de l'article R. 511-6 du code rural, ainsi qu'aux employeurs des salariés du
secteur des industries agricoles et alimentaires lorsque ces salariés sont
désignés comme membres associés en application des dispositions du premier
alinéa de l'article R. 511-7, les salaires maintenus dans les conditions prévues
aux articles L. 515-3 et L. 515-5.<br />
Les chambres peuvent attribuer des indemnités forfaitaires :<br />
1° Représentatives du temps passé hors de leurs horaires de travail aux élus des
deux collèges de salariés et aux salariés du secteur des industries agricoles et
alimentaires lorsqu'ils sont désignés comme membres associés, en application des
dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-7 ;<br />
2° Représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat aux élus des
autres collèges et aux membres associés autres que les salariés du secteur des
industries agricoles et alimentaires éventuellement désignés.<br />
Ces indemnités sont calculées sur la base du salaire de l'ouvrier agricole le
mieux rémunéré du département.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602513?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-870 du 25 septembre 1990 relatif à l'exercice du mandat et au régime d'indemnisation des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021093286?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 septembre 2009 relatif aux indemnités forfaitaires versées à leurs membres par les chambres d'agriculture et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture en application des articles R. 511-85 et R. 513-29 du code rural</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural R511-6, R511-7, L515-3, L515-5
</li>
<li>
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
1981-03-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
1990-09-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602513?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-870 du 25 septembre 1990 relatif à l'exercice du mandat et au régime d'indemnisation des membres des chambres d'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>