Décret n°86-571 du 14 mars 1986 FIXANT LES MODALITES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LA CHASSE

MODIFICATION DU CODE RURAL:
ABROGATION DES ART. 371 (AL. 4) ET 373 (AL. 5,3EMEMENT); REMPLACEMENT DES MOTS "IL PEUT PRENDRE EGALEMENT DES ARRETES" PAR LES MOTS "LE MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE PEUT PRENDRE DES ARRETES" A L'ART. 373 (AL. 5).
CHAPITRE I (ART. 2 ET 3): CHASSE A COURRE,A COR ET A CRI (OUVERTURE DU 15 SEPTEMBRE AU 31 MARS).CLOTURE DE LA VENERIE SOUS TERRE LE 15 JANVIER (PERIODE COMPLEMENTAIRE A PARTIR DU 15 MAI POUR LE BLAIREAU).
CHAPITRE II (ART. 4 A 9): CHASSE A TIR ET CHASSE AU VOL.DEROGATION POUR LES PERIODES D'OUVERTURE GENERALE POUR CERTAINES ESPECES DE GIBIERS ET POUR LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,MARTINIQUE,REUNION ET L'ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
CHAPITRE III (ART. 10 A 12): DISPOSITIONS COMMUNES.CHASSE EN TEMPS DE NEIGE INTERDITE SAUF AUTORISATION DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.NOMENCLATURE DES OISEAUX DE PASSAGE AUTRES QUE LA CAILLE ET LES MODES DE PROCEDES DE CHASSE POUR LES DIVERSES ESPECES DE CES OISEAUX.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522580
Ancien identifiant: 1DX986571
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République française 2011-05-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08 Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2011-05-20 Date de fin: 2012-07-02
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###### Article R224-2 ###### Article R224-2
Pour chaque opération de prophylaxie, le préfet, après avoir recueilli l'avis du Pour chaque opération de prophylaxie, le préfet, après avoir recueilli l'avis du
conseil institué par l'article R. 214-1, de l'inspecteur général de la santé conseil institué par l'article R. 214-1 du directeur régional de l'alimentation,
publique vétérinaire chargé d'inspection interrégionale territorialement de l'agriculture et de la forêt et du directeur régional des entreprises, de la
compétent, et du directeur départemental de la concurrence et de la consommation concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi arrête :<br />
et de la répression des fraudes, arrête :<br />
1° Le territoire sur lequel cette opération s'applique ;<br /> 1° Le territoire sur lequel cette opération s'applique ;<br />