Décret n° 2002-72 du 15 janvier 2002 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de paternité instituée par l'article L. 732-12-1 du code rural

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000776313
NOR: AGRS0102664D
Ancien identifiant: 1DS00272
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/63/JORFTEXT000000776313.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-20
Date de fin: 2024-04-25
Identifiant: LEGIARTI000047983355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/33/LEGIARTI000047983355.xml
Date de début: 2024-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049467091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/70/LEGIARTI000049467091.xml
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###### Article D732-27
@ -37,13 +37,14 @@ durée d'affiliation prévue à l'alinéa précédent, sous réserve qu'il n'y a
eu d'interruption entre les deux affiliations ;<br />
4° Cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant
une durée minimale de sept jours immédiatement à compter de la naissance de
l'enfant. La durée maximale de versement de l'allocation est de vingt-cinq
jours. En cas de naissances multiples, la durée maximale est portée à
trente-deux jours. La durée de versement est fractionnable en trois périodes
d'au moins cinq jours chacune. Les périodes de cessation d'activité donnant lieu
au versement de l'allocation sont prises dans les six mois suivant la naissance
de l'enfant.<br />
une durée minimale de sept jours immédiatement à compter de la date
d'accouchement initialement prévue ou dans un délai maximal de quinze jours à
compter de la naissance de l'enfant. La durée maximale de versement de
l'allocation est de vingt-cinq jours. En cas de naissances multiples, la durée
maximale est portée à trente-deux jours. La durée de versement est fractionnable
en trois périodes d'au moins cinq jours chacune. Les périodes de cessation
d'activité donnant lieu au versement de l'allocation sont prises dans les six
mois suivant la naissance de l'enfant.<br />
5° Etre effectivement remplacé dans les travaux qu'il effectue sur
l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-04-25
Identifiant: LEGIARTI000045739413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/94/LEGIARTI000045739413.xml
Date de début: 2024-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049467076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/70/LEGIARTI000049467076.xml
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###### Article D732-29
@ -16,11 +16,7 @@ Pour l'application de l'article D. 732-25, la demande de congé de paternité do
être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole au moins un mois avant
la date de la naissance de l'enfant. L'assuré indique dans le cadre de cette
demande les dates de la ou des périodes de bénéfice de l'allocation de
remplacement. En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle
d'accouchement et lorsque l'assuré souhaite débuter la ou les périodes du
bénéfice de l'allocation de remplacement au cours du mois suivant la naissance,
il en informe sans délai la caisse de mutualité sociale agricole des exploitants
agricoles dont il relève.<br />
remplacement.<br />
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 732-25, pour le congé de
paternité et d'accueil de l'enfant attribué en cas d'hospitalisation immédiate