Décret n° 2002-72 du 15 janvier 2002 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de paternité instituée par l'article L. 732-12-1 du code rural
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000776313 NOR: AGRS0102664D Ancien identifiant: 1DS00272 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/63/JORFTEXT000000776313.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-08-20
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Date de début: 2024-04-25
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Date de fin: 2024-04-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047983355
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Identifiant: LEGIARTI000049467091
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/33/LEGIARTI000047983355.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/70/LEGIARTI000049467091.xml
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###### Article D732-27
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###### Article D732-27
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@ -37,13 +37,14 @@ durée d'affiliation prévue à l'alinéa précédent, sous réserve qu'il n'y a
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eu d'interruption entre les deux affiliations ;<br />
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eu d'interruption entre les deux affiliations ;<br />
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4° Cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant
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4° Cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant
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une durée minimale de sept jours immédiatement à compter de la naissance de
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une durée minimale de sept jours immédiatement à compter de la date
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l'enfant. La durée maximale de versement de l'allocation est de vingt-cinq
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d'accouchement initialement prévue ou dans un délai maximal de quinze jours à
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jours. En cas de naissances multiples, la durée maximale est portée à
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compter de la naissance de l'enfant. La durée maximale de versement de
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trente-deux jours. La durée de versement est fractionnable en trois périodes
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l'allocation est de vingt-cinq jours. En cas de naissances multiples, la durée
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d'au moins cinq jours chacune. Les périodes de cessation d'activité donnant lieu
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maximale est portée à trente-deux jours. La durée de versement est fractionnable
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au versement de l'allocation sont prises dans les six mois suivant la naissance
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en trois périodes d'au moins cinq jours chacune. Les périodes de cessation
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de l'enfant.<br />
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d'activité donnant lieu au versement de l'allocation sont prises dans les six
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mois suivant la naissance de l'enfant.<br />
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5° Etre effectivement remplacé dans les travaux qu'il effectue sur
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5° Etre effectivement remplacé dans les travaux qu'il effectue sur
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l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement
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l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
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Date de début: 2024-04-25
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Date de fin: 2024-04-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045739413
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Identifiant: LEGIARTI000049467076
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/94/LEGIARTI000045739413.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/70/LEGIARTI000049467076.xml
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###### Article D732-29
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###### Article D732-29
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@ -16,11 +16,7 @@ Pour l'application de l'article D. 732-25, la demande de congé de paternité do
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être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole au moins un mois avant
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être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole au moins un mois avant
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la date de la naissance de l'enfant. L'assuré indique dans le cadre de cette
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la date de la naissance de l'enfant. L'assuré indique dans le cadre de cette
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demande les dates de la ou des périodes de bénéfice de l'allocation de
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demande les dates de la ou des périodes de bénéfice de l'allocation de
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remplacement. En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle
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remplacement.<br />
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d'accouchement et lorsque l'assuré souhaite débuter la ou les périodes du
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bénéfice de l'allocation de remplacement au cours du mois suivant la naissance,
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il en informe sans délai la caisse de mutualité sociale agricole des exploitants
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agricoles dont il relève.<br />
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Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 732-25, pour le congé de
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Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 732-25, pour le congé de
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paternité et d'accueil de l'enfant attribué en cas d'hospitalisation immédiate
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paternité et d'accueil de l'enfant attribué en cas d'hospitalisation immédiate
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