Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313972
Ancien identifiant: 1LX962933
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République française 2016-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01 Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583485 Identifiant: LEGIARTI000032042990
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###### Article L325-3 ###### Article L325-3
@ -14,7 +13,7 @@ Le prestataire reste responsable des accidents du travail survenus à lui-même
aux membres de sa famille, ou à toute personne considérée légalement comme aide aux membres de sa famille, ou à toute personne considérée légalement comme aide
familiale, ou à ses ouvriers agricoles.<br /> familiale, ou à ses ouvriers agricoles.<br />
Il reste également responsable, conformément aux dispositions des articles 1382 Il reste également responsable, conformément aux dispositions des articles 1240
et suivants du code civil, des dommages occasionnés par les personnes et suivants du code civil, des dommages occasionnés par les personnes
mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que par le matériel ou les animaux dont mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que par le matériel ou les animaux dont
il continue à assurer la garde.<br /> il continue à assurer la garde.<br />