Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 RELATIF AU RECOUVREMENT PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853345
Ancien identifiant: 1DX9761282
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/33/JORFTEXT000000853345.xml
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République française 2017-09-28 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-24
Date de fin: 2017-09-28
Identifiant: LEGIARTI000033476973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/69/LEGIARTI000033476973.xml
Date de début: 2017-09-28
Date de fin: 2018-03-12
Identifiant: LEGIARTI000035657006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/70/LEGIARTI000035657006.xml
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<h1>Article R741-26</h1>
@ -18,11 +18,11 @@ des pénalités et des majorations de retard prévues aux articles R. 741-82 et
133-14 et aux articles R. 243-18 et D. 133-11 du code de la sécurité sociale et
à l'article D. 1221-19 du code du travail.<br />
La majoration de 0,4 % mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 741-23 du
présent code peut faire l'objet d'une remise, lorsque les cotisations et
contributions sociales ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit
la date limite d'exigibilité ou, à titre exceptionnel, en cas d'événements
présentant un caractère irrésistible et extérieur.<br />
La majoration de 0,4 % mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 243-18 du
code de la sécurité sociale peut faire l'objet d'une remise, lorsque les
cotisations et contributions sociales ont été acquittées dans le délai de trente
jours qui suit la date limite d'exigibilité ou, à titre exceptionnel, en cas
d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.<br />
Les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole sont compétents pour
accorder la remise totale ou partielle des pénalités et majorations de retard
@ -80,7 +80,7 @@ du I.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033464521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035647442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -97,7 +97,7 @@ du I.
2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
</li>
<li>
2016-11-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033464521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-09-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035647442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597132?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R726-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-15</a>