Décret n° 2015-1128 du 10 septembre 2015 relatif au respect des plafonds nationaux et à la mise en œuvre de la discipline financière dans le cadre de la politique agricole commune

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031147224
NOR: AGRT1520502D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/14/72/JORFTEXT000031147224.xml
This commit is contained in:
République française 2015-09-13 00:00:00 +02:00
parent d1feebcb9e
commit 9b36c634b0
5 changed files with 17 additions and 27 deletions

View file

@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168511
- [Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mécanismes financiers](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dépassements des superficies et des plafonds budgétaires.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Détermination des taux d'intérêt, montants minimaux et réductions.](sous-section_4)
- [Sous-section 6 : Détermination des superficies.](sous-section_6)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031149667
###### Sous-section 2 : Mécanismes financiers
- [Article D615-5](article_d615-5.md)
- [Article D615-6](article_d615-6.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031149661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/14/96/LEGIARTI000031149661.xml
---
###### Article D615-6
Lorsque le montant total des paiements demandés au cours d'une année donnée au
titre d'un régime de soutien direct dépasse le plafond national annuel prévu par
la réglementation européenne, un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et du budget fixe le taux de réduction à appliquer à ces
paiements.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2015-09-13
Identifiant: LEGISCTA000006183890
---
###### Sous-section 3 : Dépassements des superficies et des plafonds budgétaires.
- [Article D615-6](article_d615-6.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-09-13
Identifiant: LEGIARTI000023265211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/52/LEGIARTI000023265211.xml
---
###### Article D615-6
En cas de dépassement d'un plafond national de paiements au titre du Fonds
européen de garantie agricole, prévu par un règlement communautaire, le
dépassement de ce plafond est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés
de l'agriculture et du budget. Cet arrêté fixe le taux de dépassement du plafond
et, le cas échéant, les taux de réduction des aides auxquelles ce plafond
s'applique.