Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES

PORTANT CREATION DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000700418
Ancien identifiant: 1LX975602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700418.xml
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006582958 Identifiant: LEGIARTI000022201347
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582958.xml
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###### Article L243-2 ###### Article L243-2
@ -52,8 +51,8 @@ vocation sanitaire agréé par le ministre chargé de l'agriculture, ou relevant
chapitre III du titre V du livre VI et des articles L. 671-9 à L. 671-11 et L. chapitre III du titre V du livre VI et des articles L. 671-9 à L. 671-11 et L.
681-5 ;<br /> 681-5 ;<br />
h) Les fonctionnaires et agents contractuels relevant de l'établissement public h) Les fonctionnaires et agents contractuels relevant de l'Institut français du
"les Haras nationaux" titulaires d'une licence d'inséminateur pour l'espèce cheval et de l'équitation titulaires d'une licence d'inséminateur pour l'espèce
équine et spécialement habilités à cet effet, intervenant dans le cadre de leurs équine et spécialement habilités à cet effet, intervenant dans le cadre de leurs
attributions sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ou d'un docteur attributions sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ou d'un docteur
vétérinaire, pour la réalisation de constats de gestation, notamment par vétérinaire, pour la réalisation de constats de gestation, notamment par

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006582987 Identifiant: LEGIARTI000022200528
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L002XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/05/LEGIARTI000022200528.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582987.xml
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###### Article L252-2 ###### Article L252-2
@ -20,7 +19,7 @@ aux conditions suivantes :<br />
;<br /> ;<br />
2° Prendre l'engagement de se conformer aux méthodes de lutte préconisées par le 2° Prendre l'engagement de se conformer aux méthodes de lutte préconisées par le
service de la protection des végétaux ;<br /> service chargé de la protection des végétaux ;<br />
3° Accepter le contrôle permanent du ministère de l'agriculture ;<br /> 3° Accepter le contrôle permanent du ministère de l'agriculture ;<br />