Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE
TITRE 1 : ART. 1 A 9 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE TITRE 2 : RESSOURCES : ART. 10 A 17 TITRE 3 : PRESTATIONS : CHAP. 1 : DISPOSITIONS COMMUNES : ART. 18 A 20, CHAP. 2 : ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 21 A 26, CHAP. 3 : RETRAITE DE VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 27 A 38 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000687459 Ancien identifiant: 1DX955753 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687459.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-11-01
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Date de début: 2023-09-01
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Date de fin: 2023-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026139992
|
Identifiant: LEGIARTI000047634525
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/99/LEGIARTI000026139992.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/45/LEGIARTI000047634525.xml
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###### Article D732-40
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###### Article D732-40
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@ -14,8 +14,9 @@ abaissé dans les conditions prévues à l'article D. 351-1-1 du code de la
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sécurité sociale pour les assurés qui justifient au titre de l'assurance
|
sécurité sociale pour les assurés qui justifient au titre de l'assurance
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||||||
vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et, le cas
|
vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et, le cas
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||||||
échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée minimale
|
échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée minimale
|
||||||
d'assurance cotisée, selon les modalités définies aux articles D. 351-1-1 et D.
|
d'assurance cotisée, selon les modalités définies à l'article D. 732-40-1 du
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351-1-2 du code de la sécurité sociale.<br />
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présent code et aux articles D. 351-1-1 et D. 351-1-2 du code de la sécurité
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sociale.<br />
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Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la
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Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la
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charge de l'assuré mentionnée à l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité
|
charge de l'assuré mentionnée à l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité
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@ -25,9 +26,9 @@ de la sécurité sociale.<br />
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Pour l'application de la condition de début d'activité mentionnée à l'article D.
|
Pour l'application de la condition de début d'activité mentionnée à l'article D.
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||||||
351-1-1 du code de la sécurité sociale, sont considérés comme ayant débuté leur
|
351-1-1 du code de la sécurité sociale, sont considérés comme ayant débuté leur
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activité avant l'âge de seize, dix-sept, ou vingt ans les assurés justifiant
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activité avant l'âge de seize, dix-huit, vingt ou vingt-et-un les assurés
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soit des conditions définies à l'article D. 351-1-3 du code de la sécurité
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justifiant soit des conditions définies à l'article D. 351-1-3 du code de la
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||||||
sociale, soit ayant validé au titre de l'assurance vieillesse des personnes non
|
sécurité sociale, soit ayant validé au titre de l'assurance vieillesse des
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salariées des professions agricoles quatre trimestres à la fin de l'année au
|
personnes non salariées des professions agricoles quatre trimestres à la fin de
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cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-septième ou
|
l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième,
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vingtième anniversaire.
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dix-huitième, vingtième ou vingt-et-unième anniversaire.
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@ -1,57 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-10-28
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Date de début: 2023-09-01
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Date de fin: 2023-09-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035918505
|
Identifiant: LEGIARTI000047634611
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/85/LEGIARTI000035918505.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/46/LEGIARTI000047634611.xml
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###### Article D732-41
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###### Article D732-41
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I.-L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 732-18 est abaissé, en
|
I.-L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 732-18 est abaissé, en
|
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application de l'article L. 732-18-2 :<br />
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application de l'article L. 732-18-2 , dans les conditions prévues aux I et I
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bis de l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale.<br />
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1° A cinquante-cinq ans pour les assurés handicapés qui ont accompli dans le
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régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes
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obligatoires, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins
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égale à celle prévue à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale ou
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avaient été reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-2 du
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code du travail avant le 1er janvier 2016 et en prenant en compte, dans ce
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dernier cas, les périodes d'assurance antérieures à cette date,, une durée
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d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite
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fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité
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sociale diminuée de 40 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à
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cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 60
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trimestres ;<br />
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2° A cinquante-six ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues
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au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins
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||||||
égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1
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précité diminuée de 50 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à
|
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||||||
cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 70
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trimestres ;<br />
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3° A cinquante-sept ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues
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||||||
au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins
|
|
||||||
égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1
|
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précité diminuée de 60 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à
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cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 80
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trimestres ;<br />
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4° A cinquante-huit ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues
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||||||
au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins
|
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égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1
|
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précité diminuée de 70 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à
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cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 90
|
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trimestres ;<br />
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5° A cinquante-neuf ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues
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au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins
|
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égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1
|
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||||||
précité diminuée de 80 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à
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cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 100
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trimestres.<br />
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||||||
L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l'article L. 732-18-2 du
|
L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l'article L. 732-18-2 du
|
||||||
présent code produit, à l'appui de sa demande, les pièces prévues à l'article D.
|
présent code produit, à l'appui de sa demande, les pièces prévues à l'article D.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2023-09-01
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||||||
Date de fin: 2023-09-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000023397801
|
Identifiant: LEGIARTI000047634505
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/78/LEGIARTI000023397801.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/45/LEGIARTI000047634505.xml
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###### Article D732-58
|
###### Article D732-58
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@ -12,12 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/78/LEGIARTI000023397801.xml
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||||||
Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en
|
Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en
|
||||||
jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un
|
jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un
|
||||||
mois et ne pouvant être antérieure ni au dépôt de la demande ni, sous réserve
|
mois et ne pouvant être antérieure ni au dépôt de la demande ni, sous réserve
|
||||||
des articles D. 732-41 et D. 732-40, à la date à laquelle l'intéressé atteint
|
des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 et L. 732-18-4, à la date à
|
||||||
l'âge prévu à l'article L. 732-18. Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en
|
laquelle l'intéressé atteint l'âge prévu à l'article L. 732-18. Si l'assuré
|
||||||
jouissance de sa pension, celle-ci prend effet au premier jour du mois suivant
|
n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet
|
||||||
la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à
|
au premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée
|
||||||
avantage de vieillesse.<br />
|
de la liquidation des droits à avantage de vieillesse.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'entrée en jouissance de la pension allouée pour inaptitude au travail ne peut
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<div>
|
||||||
être fixée à une date antérieure au premier jour du mois suivant la date à
|
L'entrée en jouissance de la pension allouée pour inaptitude au travail ne
|
||||||
partir de laquelle l'inaptitude a été reconnue.
|
peut être fixée à une date antérieure au premier jour du mois suivant la date
|
||||||
|
à partir de laquelle l'inaptitude a été reconnue.<br />
|
||||||
|
</div>
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@ -1,18 +1,18 @@
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|
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-10-28
|
Date de début: 2023-09-01
|
||||||
Date de fin: 2023-09-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000035918313
|
Identifiant: LEGIARTI000047634646
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/83/LEGIARTI000035918313.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/46/LEGIARTI000047634646.xml
|
||||||
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###### Article D732-85
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###### Article D732-85
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L'inaptitude au travail au sens de l'article L. 732-23 du présent code
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L'inaptitude au travail au sens de l'article L. 732-18-4 du présent code
|
||||||
s'apprécie dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 351-21 du
|
s'apprécie dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 351-21 du
|
||||||
code de la sécurité sociale. La procédure de reconnaissance de l'inaptitude au
|
code de la sécurité sociale. La procédure de reconnaissance de l'inaptitude au
|
||||||
travail mentionnée à l'article L. 732-23 du présent code est celle qui est
|
travail mentionnée à l'article L. 732-18-4 du présent code est celle qui est
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||||||
prévue au premier alinéa et au 1° de l'article R. 351-22 du code de la sécurité
|
prévue au premier alinéa et au 1° de l'article R. 351-22 du code de la sécurité
|
||||||
sociale. Le modèle du rapport médical mentionné au 1° de cet article est fixé
|
sociale. Le modèle du rapport médical mentionné au 1° de cet article est fixé
|
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par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
|
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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