Loi n°84-512 du 29 juin 1984 RELATIVE A LA PECHE EN EAU DOUCE ET A LA GESTION DES RESSOURCES PISCICOLES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692732 Ancien identifiant: 1LX984512 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692732.xml
This commit is contained in:
parent
586ee3e28e
commit
9a99cb9f96
1 changed files with 162 additions and 75 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-05
|
||||
Date de fin: 2001-04-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582729
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L002XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582729.xml
|
||||
Date de début: 2001-04-14
|
||||
Date de fin: 2003-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582730
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L002XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582730.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L234-2</h1>
|
||||
|
@ -23,13 +23,13 @@ dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, ou
|
|||
d'administrer à de tels animaux des substances à activité anabolisante,
|
||||
anticatabolisante ou bêta-agoniste.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, après autorisation de l'autorité administrative, ces substances
|
||||
peuvent entrer dans la composition de médicaments satisfaisant aux conditions
|
||||
prévues aux articles L. 5141-5, L. 5141-6 et L. 5141-10 du code de la santé
|
||||
publique. L'administration de ces médicaments est subordonnée à des conditions
|
||||
particulières ; elle ne peut être effectuée que par ou sous la responsabilité
|
||||
d'un vétérinaire ayant satisfait aux obligations prévues à l'article L.
|
||||
241-1.<br />
|
||||
Toutefois, certaines de ces substances peuvent, dans des conditions fixées par
|
||||
décret, entrer dans la composition de médicaments vétérinaires satisfaisant aux
|
||||
conditions prévues au titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la
|
||||
santé publique. L'administration de ces médicaments est subordonnée à des
|
||||
conditions particulières ; elle ne peut être effectuée que par ou sous la
|
||||
responsabilité d'un vétérinaire ayant satisfait aux obligations prévues à
|
||||
l'article L. 241-1.<br />
|
||||
|
||||
III. - Sont interdites la détention, la cession, à titre gratuit ou onéreux, des
|
||||
animaux ou des denrées alimentaires provenant d'animaux ayant reçu une substance
|
||||
|
@ -41,30 +41,114 @@ garde de tels animaux, de détenir sans justification une substance ou
|
|||
composition relevant de l'article L. 5144-1 du code de la santé publique qui ne
|
||||
bénéficie pas d'autorisation au titre des réglementations relatives aux
|
||||
médicaments vétérinaires ou aux substances destinées à l'alimentation animale.
|
||||
Il est également interdit d'administrer à de tels animaux des médicaments
|
||||
vétérinaires qui ne bénéficient pas d'une autorisation au titre du code de la
|
||||
santé publique, des prémélanges médicamenteux qui n'ont pas été préalablement
|
||||
incorporés dans un aliment médicamenteux, ainsi que des additifs qui ne
|
||||
bénéficient pas d'une autorisation au titre de la réglementation relative aux
|
||||
substances destinées à l'alimentation animale ou qui ne sont pas utilisés selon
|
||||
les conditions prévues par l'autorisation.<br />
|
||||
Cette interdiction ne s'applique pas dans le cas d'essais de médicaments
|
||||
réalisés dans les conditions prévues par le décret mentionné au 9° de l'article
|
||||
L. 5121-20 du code de la santé publique et le décret mentionné au 6° de
|
||||
l'article L. 5141-16 du même code.<br />
|
||||
|
||||
V. - Par arrêtés pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des
|
||||
aliments, et, en ce qui concerne les médicaments à usage humain, après avis de
|
||||
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le ministre de
|
||||
l'agriculture et le ministre chargé de la santé peuvent, pour des motifs de
|
||||
V. - Est interdite la mise sur le marché de denrées alimentaires provenant
|
||||
d'animaux ayant été soumis à des essais de médicaments, sauf dans le cas
|
||||
d'essais cliniques de médicaments vétérinaires réalisés dans les conditions
|
||||
prévues par le décret mentionné au 6° de l'article L. 5141-16 du code de la
|
||||
santé publique. Les conditions dans lesquelles il est procédé à la mesure des
|
||||
taux résiduels, les modalités de la déclaration au préfet, préalablement à la
|
||||
mise sur le marché de ces denrées et les règles concernant la destination de ces
|
||||
denrées sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Par arrêtés pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire
|
||||
des aliments, et, en ce qui concerne les médicaments à usage humain, après avis
|
||||
de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le ministre
|
||||
de l'agriculture et le ministre chargé de la santé peuvent, pour des motifs de
|
||||
santé publique ou de santé animale, interdire ou restreindre la prescription et
|
||||
la délivrance de médicaments en vue d'une administration à des animaux, ainsi
|
||||
que l'administration de médicaments à des animaux. Ces arrêtés peuvent notamment
|
||||
fixer les temps d'attente minimaux à appliquer pour la prescription de
|
||||
médicaments destinés à des animaux des espèces dont la chair ou les produits
|
||||
sont destinés à l'alimentation humaine, en dehors des indications prévues par
|
||||
leur autorisation.<br />
|
||||
que l'administration de médicaments à des animaux.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Des dérogations aux II et IV peuvent être accordées par le ministre de
|
||||
l'agriculture, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des
|
||||
aliments, pour des animaux dont la chair ou les produits ne sont en aucun cas
|
||||
destinés à l'alimentation humaine ou animale.
|
||||
VII. - Un médicament vétérinaire soumis à autorisation de mise sur le marché en
|
||||
application de l'article L. 5141-5 du code de la santé publique ne peut être
|
||||
administré à un animal que si cette autorisation a été délivrée et dans les
|
||||
conditions prévues par elle ou par la prescription d'un vétérinaire.<br />
|
||||
|
||||
VIII. - Comme il est dit aux articles L. 5141-11, L. 5143-4, et L. 5143-5 du
|
||||
code de la santé publique, ci-après reproduits :<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 5141-11 :<br />
|
||||
|
||||
"Pour la fabrication d'aliments médicamenteux, seuls peuvent être utilisés des
|
||||
prémélanges médicamenteux ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché
|
||||
mentionnée à l'article L. 5141-5 ou une autorisation temporaire d'utilisation
|
||||
mentionnée à l'article L. 5141-10.<br />
|
||||
|
||||
"L'aliment médicamenteux ne peut être délivré au public et administré à l'animal
|
||||
s'il ne répond aux conditions prévues au premier alinéa ci-dessus. Des
|
||||
conditions particulières de fabrication, d'importation, d'exportation, de
|
||||
prescription, de délivrance et d'utilisation sont applicables à l'aliment
|
||||
médicamenteux.<br />
|
||||
|
||||
"Aucun prémélange médicamenteux ne peut être délivré au public ni administré à
|
||||
l'animal. Les prémélanges médicamenteux ne peuvent être délivrés qu'à un
|
||||
établissement autorisé en application de l'article L. 5142-2 pour la fabrication
|
||||
d'aliments médicamenteux ou à un éleveur pour la fabrication extemporanée
|
||||
d'aliments médicamenteux dans les conditions prévues à l'article L. 5143-3".<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 5143-4 :<br />
|
||||
|
||||
"Le vétérinaire doit prescrire en priorité un médicament vétérinaire autorisé
|
||||
pour l'animal de l'espèce considérée et pour l'indication thérapeutique visée ou
|
||||
un aliment médicamenteux fabriqué à partir d'un prémélange médicamenteux
|
||||
autorisé répondant aux mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
"Dans le cas où aucun médicament vétérinaire approprié bénéficiant d'une
|
||||
autorisation de mise sur le marché, d'une autorisation temporaire d'utilisation
|
||||
ou d'un enregistrement n'est disponible, le vétérinaire peut prescrire les
|
||||
médicaments suivants :<br />
|
||||
|
||||
"1° Un médicament vétérinaire autorisé pour des animaux d'une autre espèce dans
|
||||
la même indication thérapeutique, ou pour des animaux de la même espèce dans une
|
||||
indication thérapeutique différente ou un aliment médicamenteux fabriqué à
|
||||
partir d'un prémélange médicamenteux autorisé répondant aux mêmes conditions
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
"2° Si le médicament mentionné au 1° n'existe pas, un médicament vétérinaire
|
||||
autorisé pour des animaux d'une autre espèce dans une indication thérapeutique
|
||||
différente ou un aliment médicamenteux fabriqué à partir d'un prémélange
|
||||
médicamenteux autorisé répondant aux mêmes conditions ;<br />
|
||||
|
||||
"3° Si les médicaments mentionnés aux 1° et 2° n'existent pas, un médicament
|
||||
autorisé pour l'usage humain ;<br />
|
||||
|
||||
"4° A défaut des médicaments mentionnés aux 1°, 2° et 3°, une préparation
|
||||
magistrale vétérinaire.<br />
|
||||
|
||||
"Les médicaments mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus sont administrés soit
|
||||
par le vétérinaire, soit, sous la responsabilité personnelle de ce dernier, par
|
||||
le détenteur des animaux, dans le respect de la prescription du vétérinaire.<br />
|
||||
|
||||
"Lorsque le vétérinaire prescrit un médicament destiné à être administré à des
|
||||
animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine,
|
||||
les substances à action pharmacologique qu'il contient doivent être au nombre de
|
||||
celles qui figurent dans l'une des annexes I, II et III du règlement (CEE) n°
|
||||
2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour
|
||||
la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans
|
||||
les aliments d'origine animale. Le vétérinaire fixe le temps d'attente
|
||||
applicable qui ne peut être inférieur au minimum fixé pour la denrée animale
|
||||
considérée, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé
|
||||
après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; on entend
|
||||
par temps d'attente le délai à observer entre la dernière administration du
|
||||
médicament à l'animal dans les conditions normales d'emploi et l'obtention des
|
||||
denrées alimentaires provenant de cet animal".<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 5143-5 :<br />
|
||||
|
||||
"La délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments
|
||||
vétérinaires contenant des substances visées à l'article L. 5144-1, à
|
||||
l'exception des substances vénéneuses à doses ou concentrations trop faibles
|
||||
pour justifier de la soumission au régime desdites substances, ainsi que des
|
||||
médicaments vétérinaires visés à l'article L. 5143-4 est subordonnée à la
|
||||
rédaction par un vétérinaire d'une ordonnance qui est obligatoirement remise à
|
||||
l'utilisateur.<br />
|
||||
|
||||
"Pour les aliments médicamenteux, l'ordonnance ne peut prescrire qu'un seul
|
||||
traitement d'une durée au plus égale à trois mois".
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -74,28 +158,25 @@ destinés à l'alimentation humaine ou animale.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024198064?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5141-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-18 au 2022-03-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637857?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690205?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2011-06-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690203?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690204?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2007-04-27</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698309?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-313 du 11 avril 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1984-06-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847464?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-512 du 29 juin 1984 RELATIVE A LA PECHE EN EAU DOUCE ET A LA GESTION DES RESSOURCES PISCICOLES - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-30 au 1991-04-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-04-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698309?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 2001-313 du 11 avril 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049442054?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522739?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690207?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-05-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -111,36 +192,6 @@ destinés à l'alimentation humaine ou animale.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006590711?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R242-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-11 au 2015-03-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690214?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690196?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690203?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690268?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834135?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L241-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural L934-2
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1984-06-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847464?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-512 du 29 juin 1984 RELATIVE A LA PECHE EN EAU DOUCE ET A LA GESTION DES RESSOURCES PISCICOLES - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-30 au 1991-04-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-01-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006637857?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522739?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329340?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -156,6 +207,42 @@ destinés à l'alimentation humaine ou animale.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048457439?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R234-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689921?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690214?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690217?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690228?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690196?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690232?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690253?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690255?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690268?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834135?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L241-1,
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural L934-2
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
|
||||
</li>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue