Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Modification du code rural. 
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
This commit is contained in:
République française 2012-06-02 00:00:00 +02:00
parent db173a276f
commit 9a70390d58
3 changed files with 27 additions and 27 deletions
partie_legislative/livre_ii
titre_ier/chapitre_v
titre_iii/chapitre_vii
titre_iv/chapitre_ii

View file

@ -1,27 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07 Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2012-06-02 Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006582233 Identifiant: LEGIARTI000025954078
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L002XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/40/LEGIARTI000025954078.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582233.xml
--- ---
###### Article L215-2 ###### Article L215-2
I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende le fait I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende le fait
d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au
troisième alinéa du I de l'article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l'article troisième alinéa du I de l'article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l'article
L. 211-29, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les L. 211-29, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, en
départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la
l'article L. 211-12.<br /> première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12.<br />
Le fait de détenir un chien de la première catégorie sans avoir fait procéder à Le fait de détenir un chien de la première catégorie sans avoir fait procéder à
sa stérilisation est puni des mêmes peines.<br /> sa stérilisation est puni des mêmes peines.<br />
II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :<br /> suivantes :<br />
1° La confiscation du ou des chiens concernés ;<br /> 1° La confiscation du ou des chiens concernés ;<br />
@ -33,9 +32,9 @@ ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction ;<br />
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des 3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des
première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12.<br /> première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12.<br />
III. - Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les III.-Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au I prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au I encourent
encourent les peines suivantes :<br /> les peines suivantes :<br />
1° L'amende, dans les conditions fixées à l'article 131-38 du même code ;<br /> 1° L'amende, dans les conditions fixées à l'article 131-38 du même code ;<br />

View file

@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2012-06-02 Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000022200459 Identifiant: LEGIARTI000025954099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/04/LEGIARTI000022200459.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/40/LEGIARTI000025954099.xml
--- ---
###### Article L237-1 ###### Article L237-1
I.-Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation I.-Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation
le fait de mettre sur le marché, d'introduire sur le territoire métropolitain ou le fait de mettre sur le marché, d'introduire sur le territoire métropolitain ou
dans les départements d'outre-mer, de céder en vue d'administrer à des animaux en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, de céder en vue d'administrer à des animaux
dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine un produit dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine un produit
visé au I de l'article L. 234-2 ou une substance visée au II du même article qui visé au I de l'article L. 234-2 ou une substance visée au II du même article qui
ne bénéficie pas d'une autorisation de l'autorité administrative.<br /> ne bénéficie pas d'une autorisation de l'autorité administrative.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2012-06-02 Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006582911 Identifiant: LEGIARTI000025954146
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L007XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/41/LEGIARTI000025954146.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582911.xml
--- ---
###### Article L242-7 ###### Article L242-7
@ -24,9 +23,10 @@ l'inéligibilité de l'intéressé à un conseil de l'ordre pendant toute la dur
la suspension ;<br /> la suspension ;<br />
4° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée 4° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée
maximum de dix ans sur tout le territoire des départements métropolitains et maximum de dix ans dans les départements de métropole et en Guadeloupe, en
d'outre-mer. Cette sanction comporte l'interdiction définitive de faire partie Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à
d'un conseil de l'ordre.<br /> Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette sanction comporte
l'interdiction définitive de faire partie d'un conseil de l'ordre.<br />
L'exercice de la profession en période de suspension est passible des peines L'exercice de la profession en période de suspension est passible des peines
applicables à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des applicables à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des