Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 RELATIVE A LA MISE EN VALEUR PASTORALE DANS LES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE
ART. 1 : SUPPRIME LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962. ART. 2 A 10 : ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES. ART. 11 ET 12 : GROUPEMENTS PASTORAUX. ART. 13 A 15 : CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR DANS CERTAINES PARTIES DES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE ENTRE PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS. DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000321865 Ancien identifiant: 1LX97212 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321865.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-12-12
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Date de fin: 2016-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000006581970
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X135L001XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581970.xml
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Date de début: 2016-08-10
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Date de fin: 2016-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000033034454
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/44/LEGIARTI000033034454.xml
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###### Article L135-1
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@ -14,13 +13,14 @@ Dans les régions délimitées en application de l'article L. 113-2, des
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associations syndicales, dites " associations foncières pastorales ", peuvent
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être créées. Elles regroupent des propriétaires de terrains à destination
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agricole ou pastorale ainsi que des terrains boisés ou à boiser concourant à
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l'économie agricole, pastorale et forestière dans leur périmètre. Sous réserve
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des dispositions de leurs statuts, elles assurent ou font assurer l'aménagement,
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l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs permettant une bonne
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utilisation de leurs fonds ainsi que les travaux nécessaires à l'amélioration ou
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à la protection des sols. Elles peuvent assurer ou faire assurer la mise en
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valeur et la gestion des fonds à destination pastorale ou agricole ainsi que des
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terrains boisés ou à boiser inclus à titre accessoire dans leur périmètre.<br />
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l'économie agricole, pastorale et forestière et à la préservation de la
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biodiversité ou des paysages dans leur périmètre. Sous réserve des dispositions
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de leurs statuts, elles assurent ou font assurer l'aménagement, l'entretien et
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la gestion des ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation de leurs
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fonds ainsi que les travaux nécessaires à l'amélioration ou à la protection des
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sols. Elles peuvent assurer ou faire assurer la mise en valeur et la gestion des
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fonds à destination pastorale ou agricole ainsi que des terrains boisés ou à
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boiser inclus à titre accessoire dans leur périmètre.<br />
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Les associations foncières pastorales peuvent donner à bail les terres situées
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dans leur périmètre à des groupements pastoraux définis à l'article L. 113-3 ou
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