Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural

La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à :
- l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ;
- la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié.
- - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. 
- - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente.
- - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres :
1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication).
3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole.
- - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000216971
NOR: AGRX0000054P
Ancien identifiant: 1OR000550
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2003-01-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-12-23
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###### Article L724-7 ###### Article L724-7
@ -25,4 +24,5 @@ conditions prévues à l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale.<br /
Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d'infraction auxdites dispositions, Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d'infraction auxdites dispositions,
des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les caisses de des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les caisses de
mutualité sociale agricole les transmettent au procureur de la République s'il mutualité sociale agricole les transmettent au procureur de la République s'il
s'agit d'infractions pénalement sanctionnées. s'agit d'infractions pénalement sanctionnées. La deuxième phrase du premier
alinéa de l'article L. 243-7 du même code est applicable au régime agricole.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2017-01-01
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###### Article L725-12 ###### Article L725-12
Lorsqu'elles sont munies d'un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-3 du L'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale est applicable au régime
code des procédures civiles d'exécution, à l'encontre des employeurs de agricole.
main-d'oeuvre agricole ou des personnes physiques non-salariées agricoles, les
caisses de mutualité sociale agricole habilitées à décerner la contrainte
définie au 1° de l'article L. 725-3 peuvent, au moyen d'une oppostion, enjoindre
aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant ou devant
revenir au débiteur, de verser au lieu et place de celui-ci, auxdits organismes,
les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des cotisations et
majorations et pénalités de retard au titre des régimes de protection sociale
agricole bénéficiant du privilège ou ayant donné lieu à une inscription de
privilège, en application de l'article L. 725-9.<br />
L'opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le
directeur de l'organisme. Elle affecte, dès réception par le tiers, les sommes
faisant l'objet du titre exécutoire au paiement desdites cotisations,
majorations et pénalités de retard, quelle que soit la date à laquelle les
créances, mêmes conditionnelles ou à terme, que le débiteur possède à l'encontre
du tiers deviennent exigibles. L'opposition emporte l'effet d'attribution
immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civile d'exécution à
concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée. Lorsqu'une personne
est simultanément destinataire de plusieurs oppositions établies au nom du
débiteur, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces demandes en
proportion de leurs montants respectifs.<br />
L'opposition peut être contestée devant le juge de l'exécution, par le débiteur
ou par le tiers détenteur, dans le mois suivant sa notification. Le paiement est
différé pendant ce délai, et le cas échéant jusqu'à ce qu'il soit statué, sauf
si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.<br />
Sont en outre applicables les articles L. 123-1, L. 211-3, L162-1 et L. 162-2 du
code des procédures civiles d'exécution.<br />
Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux sommes dues par le tiers
détenteur au titre des rémunérations qui ne peuvent être saisies que dans les
conditions et selon la procédure prévue par les articles L. 145-1 et suivants du
code du travail.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2015-01-01
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###### Article L731-25 ###### Article L731-25
@ -14,6 +13,7 @@ Les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 versent, au titre des prestatio
familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale
agricole à laquelle elles sont affiliées.<br /> agricole à laquelle elles sont affiliées.<br />
Cette cotisation est calculée en pourcentage des revenus professionnels ou de Cette cotisation est assise sur les revenus professionnels ou sur l'assiette
l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22, selon un taux forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22. Son taux fait l'objet
fixé par décret. d'une réduction, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
242-11 du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L732-9 ###### Article L732-9
I. - Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 722-12, le droit aux I.-Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 722-12, le droit aux
prestations est ouvert dans le régime dont relève leur activité principale ; prestations est ouvert dans le régime dont relève leur activité principale ;
toutefois si l'activité salariée exercée simultanément avec leur activité toutefois si l'activité salariée exercée simultanément avec leur activité
principale non salariée agricole répond aux conditions de durée du travail ou de principale non salariée agricole répond aux conditions de durée du travail ou de
@ -20,31 +19,6 @@ maladie et maternité, les intéressés perçoivent lesdites prestations qui leu
sont servies par le régime d'assurance maladie dont ils relèvent au titre de sont servies par le régime d'assurance maladie dont ils relèvent au titre de
leur activité salariée.<br /> leur activité salariée.<br />
II. - Pour les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 722-10 ou titulaires II.-Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-12, le droit aux
d'une pension d'invalidité en application de l'article L. 732-8 qui ont exercé prestations en nature est ouvert dans l'un ou l'autre des régimes auxquels elles
simultanément ou successivement plusieurs activités professionnelles salariées sont affiliées, selon des modalités définies par décret.
ou non salariées, le droit aux prestations est ouvert dans le régime dont a ou
aurait relevé leur activité principale.<br />
Toutefois, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent bénéficiant au titre
de régimes différents d'une pension d'invalidité ou d'un avantage de vieillesse
substitué et d'une pension, rente ou allocation de vieillesse, relèvent du
régime d'assurance maladie correspondant à l'activité qui leur a ouvert droit à
la pension d'invalidité ou à l'avantage de vieillesse substitué.<br />
Cependant il n'est pas apporté de modification à la situation des personnes qui,
le 1er janvier 1969, bénéficiaient d'un avantage ouvrant droit aux prestations
en nature soit des assurances sociales en vertu des articles L. 311-9, L.
311-10, L. 313-4 et L. 381-26 du code de la sécurité sociale, de la
réglementation applicable aux régimes spéciaux visés à l'article L. 711-1 du
même code ou de la législation relative au régime des assurances sociales des
salariés agricoles, soit du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité
des non-salariés des professions agricoles. Néanmoins, lorsque les intéressés
sont titulaires d'une pension d'invalidité au titre du seul régime d'assurance
maladie, invalidité et maternité des non-salariés des professions agricoles ou
d'un avantage de vieillesse substitué, les prestations en nature leur sont
servies par ledit régime au titre de la pension d'invalidité ou de l'avantage de
vieillesse substitué.<br />
III. - Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-12, le droit aux
prestations est ouvert dans le régime de leur choix.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2019-01-01
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###### Article L741-1 ###### Article L741-1
@ -13,5 +13,6 @@ Les cotisations dues au titre des prestations familiales et des assurances
sociales pour l'emploi de salariés agricoles peuvent être calculées par les sociales pour l'emploi de salariés agricoles peuvent être calculées par les
caisses de mutualité sociale agricole qui les recouvrent dans des conditions caisses de mutualité sociale agricole qui les recouvrent dans des conditions
déterminées par décret. Le taux de ces cotisations est fixé selon les modalités déterminées par décret. Le taux de ces cotisations est fixé selon les modalités
prévues aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6 du code de la sécurité prévues aux articles L. 241-6 et L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale ainsi
sociale, sauf dérogations prévues par décret. que, sauf dérogations prévues par décret, aux articles L. 241-2 et L. 241-3 du
même code.

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@ -1,22 +1,34 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585853 Identifiant: LEGIARTI000029962989
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L005XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/29/LEGIARTI000029962989.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585853.xml
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###### Article L752-5 ###### Article L752-5
Une indemnité journalière est attribuée au chef d'exploitation ou d'entreprise Bénéficient d'indemnités journalières pendant la période d'incapacité temporaire
agricole, à l'expiration d'un délai déterminé par décret suivant le point de de travail :<br />
départ de l'incapacité de travail et pendant toute la période d'incapacité de
travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la
blessure ou le décès, ainsi que dans le cas de rechute prévu aux articles L.
443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale.<br />
Cette indemnité est égale à une fraction du gain forfaitaire annuel fixé par 1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de
arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Elle est majorée à l'issue d'une l'article L. 722-4 ;<br />
période d'incapacité fixée par décret. Elle est incessible et insaisissable.
2° Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à
l'article L. 321-5 ;<br />
3° Les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés au 2° de
l'article L. 722-10.<br />
Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai, déterminé
par décret, à compter du point de départ de l'incapacité de travail et pendant
toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète,
soit la consolidation de la blessure ou le décès, ainsi que dans le cas de
rechute prévu au chapitre III du titre IV du livre IV du code de la sécurité
sociale.<br />
L'indemnité est égale à une fraction du gain forfaitaire annuel fixé par arrêté
des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale. Elle est
majorée à l'issue d'une période d'incapacité fixée par décret. Elle est
incessible et insaisissable.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-16 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025516562 Identifiant: LEGIARTI000029961524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/65/LEGIARTI000025516562.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/15/LEGIARTI000029961524.xml
--- ---
###### Article L761-3 ###### Article L761-3
@ -26,9 +26,8 @@ Il est également applicable aux ayants droit, tels que définis aux articles L.
161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale, des assurés mentionnés 161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale, des assurés mentionnés
ci-dessus.<br /> ci-dessus.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 161-6 du code de la sécurité Le bénéfice de ce régime est subordonné aux conditions d'ouverture des droits
sociale, le bénéfice de ce régime est subordonné aux conditions d'ouverture des des assurés mentionnés ci-dessus.<br />
droits des assurés mentionnés ci-dessus.<br />
Ce régime assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de Ce régime assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de
celles du régime des assurances sociales agricoles pour couvrir tout ou partie celles du régime des assurances sociales agricoles pour couvrir tout ou partie

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006586038 Identifiant: LEGIARTI000025973373
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L003XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/33/LEGIARTI000025973373.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586038.xml
--- ---
###### Article L762-3 ###### Article L762-3
@ -24,4 +23,7 @@ prestations de l'assurance maladie, invalidité et maternité.<br />
Les fonctionnaires et agents mentionnés aux deux premiers alinéas ont accès dans Les fonctionnaires et agents mentionnés aux deux premiers alinéas ont accès dans
les exploitations et entreprises intéressées et peuvent demander communication les exploitations et entreprises intéressées et peuvent demander communication
sur place de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur sur place de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur
mission de contrôle. mission de contrôle.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux agents de
contrôle assermentés des caisses mentionnées à l'article L. 762-1-2.

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@ -1,23 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006586042 Identifiant: LEGIARTI000025973435
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L005XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/34/LEGIARTI000025973435.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586042.xml
--- ---
###### Article L762-5 ###### Article L762-5
Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale dans les Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en
départements d'outre-mer en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à
en ce qui concerne la procédure et les sanctions pénales prévues au chapitre IV Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et en ce qui
du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale sont applicables en concerne la procédure et les sanctions pénales prévues au chapitre IV du titre
matière de prestations familiales des non-salariés agricoles.<br /> IV du livre II du code de la sécurité sociale sont applicables en matière de
prestations familiales des non-salariés agricoles.<br />
Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale dans les Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en
départements d'outre-mer en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à
pénalités, le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les pénalités,
sont applicables à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations sont
applicables à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance
vieillesse des non-salariés agricoles. vieillesse des non-salariés agricoles.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167917
###### Section 2 : Prestations familiales. ###### Section 2 : Prestations familiales.
- [Article L762-6](article_l762-6.md)
- [Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Financement.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Financement.](sous-section_2)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586044
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586044.xml
---
###### Article L762-6
Les non-salariés agricoles exerçant leur activité dans les départements
d'outre-mer bénéficient des prestations familiales mentionnées au chapitre V du
titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues
par la présente section et par les articles L. 755-3, L. 755-4, L. 755-11, L.
755-16 à L. 755-22 du code de la sécurité sociale.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183092
###### Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations. ###### Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.
- [Article L762-7](article_l762-7.md)
- [Article L762-8](article_l762-8.md) - [Article L762-8](article_l762-8.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586047
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L007XXAB
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###### Article L762-7
Est considérée comme exploitant agricole pour l'application de la présente
section toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de
salarié, une exploitation dont l'importance est au moins égale à un minimum fixé
par décret et évaluée en superficie pondérée.<br />
Un décret fixe les critères d'équivalence utilisés pour le calcul de cette
superficie pondérée, compte tenu de la nature des productions végétales et
animales.<br />
En application de ces critères, un arrêté interministériel détermine les
coefficients d'équivalence applicables dans chaque département.<br />
Dans le bail à métayage, le bailleur et le preneur sont considérés, pour
l'application de l'alinéa précédent, comme mettant chacun en valeur la totalité
de l'exploitation.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006586054 Identifiant: LEGIARTI000025973431
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###### Article L762-13 ###### Article L762-13
Les dispositions relatives à l'assurance maladie, invalidité et maternité des Les dispositions relatives à l'assurance maladie, invalidité et maternité des
non-salariés agricoles figurant aux titres II et III du présent livre sont non-salariés agricoles figurant aux titres II et III du présent livre sont
applicables aux personnes résidant dans les départements d'outre-mer dans les applicables aux personnes résidant en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à
conditions et sous les réserves précisées à la présente section. La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans les conditions
et sous les réserves précisées à la présente section.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028462827 Identifiant: LEGIARTI000025973425
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###### Article L762-15 ###### Article L762-15
Ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer les dispositions de Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion,
l'article L. 723-9 ainsi que toutes dispositions contraires à la présente à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions de l'article L.
section. 723-9 ainsi que toutes dispositions contraires à la présente section.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006586059 Identifiant: LEGIARTI000025973406
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L017XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/34/LEGIARTI000025973406.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586059.xml
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###### Article L762-17 ###### Article L762-17
Pour l'application du 1° de l'article L. 722-10, l'exploitation doit être située Pour l'application du 1° de l'article L. 722-10, l'exploitation doit être située
dans un département d'outre-mer et avoir une superficie au moins égale, dans en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et avoir une superficie au moins égale, dans
chaque département, au minimum prévu à l'article L. 762-7.<br /> chaque département, au minimum prévu à l'article L. 762-7.<br />
Dans le bail à métayage, le bailleur et le preneur sont considérés, pour Dans le bail à métayage, le bailleur et le preneur sont considérés, pour

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028462966 Identifiant: LEGIARTI000025973400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/46/29/LEGIARTI000028462966.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/34/LEGIARTI000025973400.xml
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###### Article L762-25 ###### Article L762-25
Les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer sont Les caisses générales de sécurité sociale compétentes en Guadeloupe, en Guyane,
chargées de promouvoir l'action sociale en faveur des bénéficiaires de la à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et la caisse
présente section. compétente pour Mayotte sont chargées de promouvoir l'action sociale en faveur
des bénéficiaires de la présente section.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023034844 Identifiant: LEGIARTI000025973391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/48/LEGIARTI000023034844.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/33/LEGIARTI000025973391.xml
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###### Article L762-26 ###### Article L762-26
@ -12,10 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/48/LEGIARTI000023034844.xml
Les dispositions des articles L. 722-16, L. 722-17, L. 731-42 et celles de la Les dispositions des articles L. 722-16, L. 722-17, L. 731-42 et celles de la
section 3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance section 3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance
vieillesse des personnes non salariées sont applicables aux exploitations vieillesse des personnes non salariées sont applicables aux exploitations
agricoles des départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves agricoles de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les conditions et sous les réserves
énoncées à la présente section.<br /> énoncées à la présente section.<br />
Les caisses mentionnées au 2° de l'article L. 762-2 sont chargées de servir la Les caisses mentionnées au 2° de l'article L. 762-1 sont chargées de servir la
pension de retraite mentionnée à l'article L. 732-18 et l'allocation vieillesse pension de retraite mentionnée à l'article L. 732-18 et l'allocation vieillesse
due en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures due en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures
au 1er janvier 1990. au 1er janvier 1990.<br />
La caisse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 762-1-2 est chargée de
servir la pension de retraite mentionnée à l'article L. 732-18.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023034485 Identifiant: LEGIARTI000025973449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/44/LEGIARTI000023034485.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/34/LEGIARTI000025973449.xml
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###### Article L762-35 ###### Article L762-35
@ -13,5 +13,6 @@ Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre
III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse complémentaire III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse complémentaire
obligatoire des personnes non salariées, à l'exclusion des modalités de obligatoire des personnes non salariées, à l'exclusion des modalités de
l'assiette définies à l'article L. 732-59 et de celles de l'article L. 732-61, l'assiette définies à l'article L. 732-59 et de celles de l'article L. 732-61,
sont applicables dans les départements d'outre-mer dans les conditions et sous sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à
les réserves précisées à la présente section. Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans les conditions et sous les
réserves précisées à la présente section.

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023034477 Identifiant: LEGIARTI000025973370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/44/LEGIARTI000023034477.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/33/LEGIARTI000025973370.xml
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###### Article L762-37 ###### Article L762-37
Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire
obligatoire non-salariés agricoles dans les départements de la Guadeloupe, de la obligatoire non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à
Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont fixées par décret. La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont fixées par
décret.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006586093 Identifiant: LEGIARTI000025973444
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L039XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/34/LEGIARTI000025973444.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586093.xml
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###### Article L762-39 ###### Article L762-39
Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale dans les Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en
départements d'outre-mer en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à
pénalités, le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les pénalités,
sont applicables à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations sont
non-salariés agricoles. applicables à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés
agricoles.