Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-01-01
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000006585351
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Identifiant: LEGIARTI000029962115
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L007XXAD
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###### Article L724-7
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###### Article L724-7
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@ -25,4 +24,5 @@ conditions prévues à l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale.<br /
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Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d'infraction auxdites dispositions,
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Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d'infraction auxdites dispositions,
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des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les caisses de
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des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les caisses de
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||||||
mutualité sociale agricole les transmettent au procureur de la République s'il
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mutualité sociale agricole les transmettent au procureur de la République s'il
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s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.
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s'agit d'infractions pénalement sanctionnées. La deuxième phrase du premier
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alinéa de l'article L. 243-7 du même code est applicable au régime agricole.
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@ -1,50 +1,13 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028394595
|
Identifiant: LEGIARTI000029962107
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/21/LEGIARTI000029962107.xml
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###### Article L725-12
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###### Article L725-12
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Lorsqu'elles sont munies d'un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-3 du
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L'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale est applicable au régime
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code des procédures civiles d'exécution, à l'encontre des employeurs de
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agricole.
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main-d'oeuvre agricole ou des personnes physiques non-salariées agricoles, les
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caisses de mutualité sociale agricole habilitées à décerner la contrainte
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définie au 1° de l'article L. 725-3 peuvent, au moyen d'une oppostion, enjoindre
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aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant ou devant
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revenir au débiteur, de verser au lieu et place de celui-ci, auxdits organismes,
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les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des cotisations et
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majorations et pénalités de retard au titre des régimes de protection sociale
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agricole bénéficiant du privilège ou ayant donné lieu à une inscription de
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privilège, en application de l'article L. 725-9.<br />
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L'opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le
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directeur de l'organisme. Elle affecte, dès réception par le tiers, les sommes
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faisant l'objet du titre exécutoire au paiement desdites cotisations,
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majorations et pénalités de retard, quelle que soit la date à laquelle les
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créances, mêmes conditionnelles ou à terme, que le débiteur possède à l'encontre
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du tiers deviennent exigibles. L'opposition emporte l'effet d'attribution
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immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civile d'exécution à
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concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée. Lorsqu'une personne
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est simultanément destinataire de plusieurs oppositions établies au nom du
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débiteur, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces demandes en
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proportion de leurs montants respectifs.<br />
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L'opposition peut être contestée devant le juge de l'exécution, par le débiteur
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ou par le tiers détenteur, dans le mois suivant sa notification. Le paiement est
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différé pendant ce délai, et le cas échéant jusqu'à ce qu'il soit statué, sauf
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si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.<br />
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Sont en outre applicables les articles L. 123-1, L. 211-3, L162-1 et L. 162-2 du
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code des procédures civiles d'exécution.<br />
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Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux sommes dues par le tiers
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détenteur au titre des rémunérations qui ne peuvent être saisies que dans les
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conditions et selon la procédure prévue par les articles L. 145-1 et suivants du
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code du travail.<br />
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Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
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Conseil d'Etat.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2015-01-01
|
||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585465
|
Identifiant: LEGIARTI000029354297
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L025XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/42/LEGIARTI000029354297.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585465.xml
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###### Article L731-25
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###### Article L731-25
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@ -14,6 +13,7 @@ Les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 versent, au titre des prestatio
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||||||
familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale
|
familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale
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||||||
agricole à laquelle elles sont affiliées.<br />
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agricole à laquelle elles sont affiliées.<br />
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Cette cotisation est calculée en pourcentage des revenus professionnels ou de
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Cette cotisation est assise sur les revenus professionnels ou sur l'assiette
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l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22, selon un taux
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forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22. Son taux fait l'objet
|
||||||
fixé par décret.
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d'une réduction, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
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242-11 du code de la sécurité sociale.
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2015-01-01
|
||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585505
|
Identifiant: LEGIARTI000029961532
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L009XXAA
|
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|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585505.xml
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###### Article L732-9
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###### Article L732-9
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I. - Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 722-12, le droit aux
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I.-Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 722-12, le droit aux
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||||||
prestations est ouvert dans le régime dont relève leur activité principale ;
|
prestations est ouvert dans le régime dont relève leur activité principale ;
|
||||||
toutefois si l'activité salariée exercée simultanément avec leur activité
|
toutefois si l'activité salariée exercée simultanément avec leur activité
|
||||||
principale non salariée agricole répond aux conditions de durée du travail ou de
|
principale non salariée agricole répond aux conditions de durée du travail ou de
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@ -20,31 +19,6 @@ maladie et maternité, les intéressés perçoivent lesdites prestations qui leu
|
||||||
sont servies par le régime d'assurance maladie dont ils relèvent au titre de
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sont servies par le régime d'assurance maladie dont ils relèvent au titre de
|
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leur activité salariée.<br />
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leur activité salariée.<br />
|
||||||
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II. - Pour les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 722-10 ou titulaires
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II.-Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-12, le droit aux
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d'une pension d'invalidité en application de l'article L. 732-8 qui ont exercé
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prestations en nature est ouvert dans l'un ou l'autre des régimes auxquels elles
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simultanément ou successivement plusieurs activités professionnelles salariées
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sont affiliées, selon des modalités définies par décret.
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ou non salariées, le droit aux prestations est ouvert dans le régime dont a ou
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aurait relevé leur activité principale.<br />
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Toutefois, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent bénéficiant au titre
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de régimes différents d'une pension d'invalidité ou d'un avantage de vieillesse
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substitué et d'une pension, rente ou allocation de vieillesse, relèvent du
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régime d'assurance maladie correspondant à l'activité qui leur a ouvert droit à
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la pension d'invalidité ou à l'avantage de vieillesse substitué.<br />
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Cependant il n'est pas apporté de modification à la situation des personnes qui,
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le 1er janvier 1969, bénéficiaient d'un avantage ouvrant droit aux prestations
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en nature soit des assurances sociales en vertu des articles L. 311-9, L.
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311-10, L. 313-4 et L. 381-26 du code de la sécurité sociale, de la
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réglementation applicable aux régimes spéciaux visés à l'article L. 711-1 du
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|
||||||
même code ou de la législation relative au régime des assurances sociales des
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|
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salariés agricoles, soit du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité
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des non-salariés des professions agricoles. Néanmoins, lorsque les intéressés
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sont titulaires d'une pension d'invalidité au titre du seul régime d'assurance
|
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maladie, invalidité et maternité des non-salariés des professions agricoles ou
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|
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d'un avantage de vieillesse substitué, les prestations en nature leur sont
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servies par ledit régime au titre de la pension d'invalidité ou de l'avantage de
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|
||||||
vieillesse substitué.<br />
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III. - Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-12, le droit aux
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prestations est ouvert dans le régime de leur choix.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2015-01-01
|
||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2019-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026798967
|
Identifiant: LEGIARTI000029354340
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/89/LEGIARTI000026798967.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/43/LEGIARTI000029354340.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
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###### Article L741-1
|
###### Article L741-1
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@ -13,5 +13,6 @@ Les cotisations dues au titre des prestations familiales et des assurances
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||||||
sociales pour l'emploi de salariés agricoles peuvent être calculées par les
|
sociales pour l'emploi de salariés agricoles peuvent être calculées par les
|
||||||
caisses de mutualité sociale agricole qui les recouvrent dans des conditions
|
caisses de mutualité sociale agricole qui les recouvrent dans des conditions
|
||||||
déterminées par décret. Le taux de ces cotisations est fixé selon les modalités
|
déterminées par décret. Le taux de ces cotisations est fixé selon les modalités
|
||||||
prévues aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6 du code de la sécurité
|
prévues aux articles L. 241-6 et L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale ainsi
|
||||||
sociale, sauf dérogations prévues par décret.
|
que, sauf dérogations prévues par décret, aux articles L. 241-2 et L. 241-3 du
|
||||||
|
même code.
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||||||
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@ -1,22 +1,34 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-12-22
|
Date de début: 2015-01-01
|
||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585853
|
Identifiant: LEGIARTI000029962989
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L005XXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/29/LEGIARTI000029962989.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585853.xml
|
|
||||||
---
|
---
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||||||
|
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||||||
###### Article L752-5
|
###### Article L752-5
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|
||||||
Une indemnité journalière est attribuée au chef d'exploitation ou d'entreprise
|
Bénéficient d'indemnités journalières pendant la période d'incapacité temporaire
|
||||||
agricole, à l'expiration d'un délai déterminé par décret suivant le point de
|
de travail :<br />
|
||||||
départ de l'incapacité de travail et pendant toute la période d'incapacité de
|
|
||||||
travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la
|
|
||||||
blessure ou le décès, ainsi que dans le cas de rechute prévu aux articles L.
|
|
||||||
443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Cette indemnité est égale à une fraction du gain forfaitaire annuel fixé par
|
1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de
|
||||||
arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Elle est majorée à l'issue d'une
|
l'article L. 722-4 ;<br />
|
||||||
période d'incapacité fixée par décret. Elle est incessible et insaisissable.
|
|
||||||
|
2° Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à
|
||||||
|
l'article L. 321-5 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés au 2° de
|
||||||
|
l'article L. 722-10.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai, déterminé
|
||||||
|
par décret, à compter du point de départ de l'incapacité de travail et pendant
|
||||||
|
toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète,
|
||||||
|
soit la consolidation de la blessure ou le décès, ainsi que dans le cas de
|
||||||
|
rechute prévu au chapitre III du titre IV du livre IV du code de la sécurité
|
||||||
|
sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'indemnité est égale à une fraction du gain forfaitaire annuel fixé par arrêté
|
||||||
|
des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale. Elle est
|
||||||
|
majorée à l'issue d'une période d'incapacité fixée par décret. Elle est
|
||||||
|
incessible et insaisissable.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-03-16
|
Date de début: 2015-01-01
|
||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025516562
|
Identifiant: LEGIARTI000029961524
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/65/LEGIARTI000025516562.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/15/LEGIARTI000029961524.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L761-3
|
###### Article L761-3
|
||||||
|
@ -26,9 +26,8 @@ Il est également applicable aux ayants droit, tels que définis aux articles L.
|
||||||
161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale, des assurés mentionnés
|
161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale, des assurés mentionnés
|
||||||
ci-dessus.<br />
|
ci-dessus.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 161-6 du code de la sécurité
|
Le bénéfice de ce régime est subordonné aux conditions d'ouverture des droits
|
||||||
sociale, le bénéfice de ce régime est subordonné aux conditions d'ouverture des
|
des assurés mentionnés ci-dessus.<br />
|
||||||
droits des assurés mentionnés ci-dessus.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ce régime assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de
|
Ce régime assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de
|
||||||
celles du régime des assurances sociales agricoles pour couvrir tout ou partie
|
celles du régime des assurances sociales agricoles pour couvrir tout ou partie
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2015-01-01
|
||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2016-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006586038
|
Identifiant: LEGIARTI000025973373
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L003XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/33/LEGIARTI000025973373.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586038.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L762-3
|
###### Article L762-3
|
||||||
|
@ -24,4 +23,7 @@ prestations de l'assurance maladie, invalidité et maternité.<br />
|
||||||
Les fonctionnaires et agents mentionnés aux deux premiers alinéas ont accès dans
|
Les fonctionnaires et agents mentionnés aux deux premiers alinéas ont accès dans
|
||||||
les exploitations et entreprises intéressées et peuvent demander communication
|
les exploitations et entreprises intéressées et peuvent demander communication
|
||||||
sur place de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur
|
sur place de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur
|
||||||
mission de contrôle.
|
mission de contrôle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux agents de
|
||||||
|
contrôle assermentés des caisses mentionnées à l'article L. 762-1-2.
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,24 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2015-01-01
|
||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2016-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006586042
|
Identifiant: LEGIARTI000025973435
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L005XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/34/LEGIARTI000025973435.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586042.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L762-5
|
###### Article L762-5
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale dans les
|
Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en
|
||||||
départements d'outre-mer en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et
|
Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à
|
||||||
en ce qui concerne la procédure et les sanctions pénales prévues au chapitre IV
|
Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et en ce qui
|
||||||
du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale sont applicables en
|
concerne la procédure et les sanctions pénales prévues au chapitre IV du titre
|
||||||
matière de prestations familiales des non-salariés agricoles.<br />
|
IV du livre II du code de la sécurité sociale sont applicables en matière de
|
||||||
|
prestations familiales des non-salariés agricoles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale dans les
|
Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en
|
||||||
départements d'outre-mer en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les
|
Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à
|
||||||
pénalités, le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations
|
Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les pénalités,
|
||||||
sont applicables à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance
|
le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations sont
|
||||||
|
applicables à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance
|
||||||
vieillesse des non-salariés agricoles.
|
vieillesse des non-salariés agricoles.
|
||||||
|
|
|
@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167917
|
||||||
|
|
||||||
###### Section 2 : Prestations familiales.
|
###### Section 2 : Prestations familiales.
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L762-6](article_l762-6.md)
|
|
||||||
- [Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.](sous-section_1)
|
- [Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.](sous-section_1)
|
||||||
- [Sous-section 2 : Financement.](sous-section_2)
|
- [Sous-section 2 : Financement.](sous-section_2)
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2003-12-19
|
|
||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006586044
|
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L006XXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586044.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L762-6
|
|
||||||
|
|
||||||
Les non-salariés agricoles exerçant leur activité dans les départements
|
|
||||||
d'outre-mer bénéficient des prestations familiales mentionnées au chapitre V du
|
|
||||||
titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues
|
|
||||||
par la présente section et par les articles L. 755-3, L. 755-4, L. 755-11, L.
|
|
||||||
755-16 à L. 755-22 du code de la sécurité sociale.
|
|
|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183092
|
||||||
|
|
||||||
###### Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.
|
###### Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L762-7](article_l762-7.md)
|
|
||||||
- [Article L762-8](article_l762-8.md)
|
- [Article L762-8](article_l762-8.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2006-07-14
|
|
||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006586047
|
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L007XXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586047.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L762-7
|
|
||||||
|
|
||||||
Est considérée comme exploitant agricole pour l'application de la présente
|
|
||||||
section toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de
|
|
||||||
salarié, une exploitation dont l'importance est au moins égale à un minimum fixé
|
|
||||||
par décret et évaluée en superficie pondérée.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Un décret fixe les critères d'équivalence utilisés pour le calcul de cette
|
|
||||||
superficie pondérée, compte tenu de la nature des productions végétales et
|
|
||||||
animales.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
En application de ces critères, un arrêté interministériel détermine les
|
|
||||||
coefficients d'équivalence applicables dans chaque département.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Dans le bail à métayage, le bailleur et le preneur sont considérés, pour
|
|
||||||
l'application de l'alinéa précédent, comme mettant chacun en valeur la totalité
|
|
||||||
de l'exploitation.
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2015-01-01
|
||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2016-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006586054
|
Identifiant: LEGIARTI000025973431
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L013XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/34/LEGIARTI000025973431.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586054.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L762-13
|
###### Article L762-13
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions relatives à l'assurance maladie, invalidité et maternité des
|
Les dispositions relatives à l'assurance maladie, invalidité et maternité des
|
||||||
non-salariés agricoles figurant aux titres II et III du présent livre sont
|
non-salariés agricoles figurant aux titres II et III du présent livre sont
|
||||||
applicables aux personnes résidant dans les départements d'outre-mer dans les
|
applicables aux personnes résidant en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à
|
||||||
conditions et sous les réserves précisées à la présente section.
|
La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans les conditions
|
||||||
|
et sous les réserves précisées à la présente section.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2015-01-01
|
||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2016-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028462827
|
Identifiant: LEGIARTI000025973425
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/46/28/LEGIARTI000028462827.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/34/LEGIARTI000025973425.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L762-15
|
###### Article L762-15
|
||||||
|
|
||||||
Ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer les dispositions de
|
Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion,
|
||||||
l'article L. 723-9 ainsi que toutes dispositions contraires à la présente
|
à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions de l'article L.
|
||||||
section.
|
723-9 ainsi que toutes dispositions contraires à la présente section.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-07-14
|
Date de début: 2015-01-01
|
||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2016-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006586059
|
Identifiant: LEGIARTI000025973406
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L017XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/34/LEGIARTI000025973406.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586059.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L762-17
|
###### Article L762-17
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application du 1° de l'article L. 722-10, l'exploitation doit être située
|
Pour l'application du 1° de l'article L. 722-10, l'exploitation doit être située
|
||||||
dans un département d'outre-mer et avoir une superficie au moins égale, dans
|
en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
|
||||||
|
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et avoir une superficie au moins égale, dans
|
||||||
chaque département, au minimum prévu à l'article L. 762-7.<br />
|
chaque département, au minimum prévu à l'article L. 762-7.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans le bail à métayage, le bailleur et le preneur sont considérés, pour
|
Dans le bail à métayage, le bailleur et le preneur sont considérés, pour
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2015-01-01
|
||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2016-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028462966
|
Identifiant: LEGIARTI000025973400
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/46/29/LEGIARTI000028462966.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/34/LEGIARTI000025973400.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L762-25
|
###### Article L762-25
|
||||||
|
|
||||||
Les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer sont
|
Les caisses générales de sécurité sociale compétentes en Guadeloupe, en Guyane,
|
||||||
chargées de promouvoir l'action sociale en faveur des bénéficiaires de la
|
à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et la caisse
|
||||||
présente section.
|
compétente pour Mayotte sont chargées de promouvoir l'action sociale en faveur
|
||||||
|
des bénéficiaires de la présente section.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-11-11
|
Date de début: 2015-01-01
|
||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2015-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023034844
|
Identifiant: LEGIARTI000025973391
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/48/LEGIARTI000023034844.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/33/LEGIARTI000025973391.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L762-26
|
###### Article L762-26
|
||||||
|
@ -12,10 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/48/LEGIARTI000023034844.xml
|
||||||
Les dispositions des articles L. 722-16, L. 722-17, L. 731-42 et celles de la
|
Les dispositions des articles L. 722-16, L. 722-17, L. 731-42 et celles de la
|
||||||
section 3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance
|
section 3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance
|
||||||
vieillesse des personnes non salariées sont applicables aux exploitations
|
vieillesse des personnes non salariées sont applicables aux exploitations
|
||||||
agricoles des départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves
|
agricoles de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de
|
||||||
|
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les conditions et sous les réserves
|
||||||
énoncées à la présente section.<br />
|
énoncées à la présente section.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les caisses mentionnées au 2° de l'article L. 762-2 sont chargées de servir la
|
Les caisses mentionnées au 2° de l'article L. 762-1 sont chargées de servir la
|
||||||
pension de retraite mentionnée à l'article L. 732-18 et l'allocation vieillesse
|
pension de retraite mentionnée à l'article L. 732-18 et l'allocation vieillesse
|
||||||
due en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures
|
due en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures
|
||||||
au 1er janvier 1990.
|
au 1er janvier 1990.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La caisse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 762-1-2 est chargée de
|
||||||
|
servir la pension de retraite mentionnée à l'article L. 732-18.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-11-11
|
Date de début: 2015-01-01
|
||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2016-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023034485
|
Identifiant: LEGIARTI000025973449
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/44/LEGIARTI000023034485.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/34/LEGIARTI000025973449.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L762-35
|
###### Article L762-35
|
||||||
|
@ -13,5 +13,6 @@ Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre
|
||||||
III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse complémentaire
|
III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse complémentaire
|
||||||
obligatoire des personnes non salariées, à l'exclusion des modalités de
|
obligatoire des personnes non salariées, à l'exclusion des modalités de
|
||||||
l'assiette définies à l'article L. 732-59 et de celles de l'article L. 732-61,
|
l'assiette définies à l'article L. 732-59 et de celles de l'article L. 732-61,
|
||||||
sont applicables dans les départements d'outre-mer dans les conditions et sous
|
sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à
|
||||||
les réserves précisées à la présente section.
|
Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans les conditions et sous les
|
||||||
|
réserves précisées à la présente section.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-11-11
|
Date de début: 2015-01-01
|
||||||
Date de fin: 2015-01-01
|
Date de fin: 2016-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023034477
|
Identifiant: LEGIARTI000025973370
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||||||
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###### Article L762-37
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###### Article L762-37
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Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire
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Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire
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obligatoire non-salariés agricoles dans les départements de la Guadeloupe, de la
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obligatoire non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à
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Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont fixées par décret.
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La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont fixées par
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décret.
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-01-01
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006586093
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Identifiant: LEGIARTI000025973444
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L039XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/34/LEGIARTI000025973444.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586093.xml
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###### Article L762-39
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###### Article L762-39
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Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale dans les
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Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en
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départements d'outre-mer en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les
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Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à
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pénalités, le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations
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Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les pénalités,
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sont applicables à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des
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le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations sont
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non-salariés agricoles.
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applicables à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés
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agricoles.
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