Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2012-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585167
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Date de début: 2012-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000025259305
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<h1>Article L717-9</h1>
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'hygiène et de sécurité,
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notamment celles relatives à l'aménagement des chantiers, à l'organisation des
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travaux et aux travailleurs isolés, à respecter sur les chantiers forestiers
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définis à l'article L. 371-1 du code forestier ainsi que sur les chantiers
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définis à l'article L. 154-1 du code forestier ainsi que sur les chantiers
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sylvicoles.<br />
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Il fixe également la liste des prescriptions applicables aux donneurs d'ordre,
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@ -28,43 +27,16 @@ activité sur les chantiers mentionnés au premier alinéa.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037970531?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4123-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025246160?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052086?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L719-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-10-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593827?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L719-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037970299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018 relatif aux conditions d'hygiène et de sécurité destinées à préserver la santé et l'intégrité physique des militaires durant leur service - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024309527?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611014?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L371-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046789675?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025312673?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-06 au 2022-04-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045589177?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025593407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-31 au 2023-01-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025243150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
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@ -89,7 +61,7 @@ activité sur les chantiers mentionnés au premier alinéa.
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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2007-03-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
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2012-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025243150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2012-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046789675?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02</a>
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@ -110,7 +82,7 @@ activité sur les chantiers mentionnés au premier alinéa.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593827?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L719-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611014?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L371-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025246160?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-24
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Date de fin: 2012-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006586002
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X761L004XXBB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586002.xml
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Date de début: 2012-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025259287
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/92/LEGIARTI000025259287.xml
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<h1>Article L761-4-1</h1>
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@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586002.xml
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Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les bûcherons
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et les ouvriers recrutés par les communes, les établissements publics de
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coopération intercommunale ayant compétence pour la gestion forestière et les
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établissements publics mentionnés aux articles L. 148-9 et L. 148-13 du code
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établissements publics mentionnés aux articles L. 232-1 et L. 233-1 du code
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forestier, pour être affectés aux travaux forestiers visés à l'article L. 722-3
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dans les forêts de ces communes ou de ces établissements, sont des salariés
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agricoles dont les contrats de travail relèvent des dispositions du présent
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@ -30,25 +29,30 @@ patrimoine naturel des communes et des établissements publics précités.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610451?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L148-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585196?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610460?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L148-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-06 au 2001-07-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585197?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2014-10-15</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610461?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L148-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595702?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613768?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-11</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025246777?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610450?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L148-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-07-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025246802?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610459?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L148-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1991-01-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025243150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600999?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -56,19 +60,19 @@ patrimoine naturel des communes et des établissements publics précités.
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2001-07-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613768?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-11</a>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600999?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2012-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025243150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025246777?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025246802?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585196?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-11</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610459?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L148-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1991-01-06</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610450?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L148-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-07-11</a>
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