Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023405662
NOR: BCRS1014122D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/40/56/JORFTEXT000023405662.xml
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République française 2011-01-13 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168600
###### Section 3 : Droits des cotisants.
- [Article R725-27](article_r725-27.md)
- [Article R725-28](article_r725-28.md)
- [Article R725-29](article_r725-29.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-13
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023407612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/76/LEGIARTI000023407612.xml
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###### Article R725-28
Pour l'application de l'article L. 725-25, les dispositions des articles R.
243-60-1 à R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à la
répression des abus de droit sous réserve des modifications suivantes :<br />
1° Au premier alinéa de l'article R. 243-60-1, la référence à l'article L.
243-7-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à
l'article L. 725-25 du présent code ;<br />
2° A l'article R. 243-60-3 :<br />
a) Au I, les références à l'article L. 243-7-2 et au cinquième alinéa de
l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les
références aux articles L. 725-25 et D. 724-9 du présent code ;<br />
b) Au II et au III, la référence à l'article R. 155-1 du code de la sécurité
sociale est remplacée par la référence à l'article R. 155-2 du même code ;<br />
c) Au VI, la référence à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est
remplacée par la référence à l'article L. 725-3 du présent code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023407614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/76/LEGIARTI000023407614.xml
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###### Article R725-29
La pénalité mentionnée à l'article L. 725-25 est notifiée et recouvrée selon les
règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des
cotisations sociales agricoles.