Décret n° 2020-602 du 19 mai 2020 relatif au mode de calcul et à la revalorisation de la pension d'invalidité des non-salariés agricoles

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041897786
NOR: SSAS2005406D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/89/77/JORFTEXT000041897786.xml
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000030900831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/08/LEGIARTI000030900831.xml
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###### Article R732-10
La caisse de mutualité sociale agricole est tenue de notifier à l'assuré, par
tout moyen donnant force probante à la date de leur réception, les décisions
prises en application de la présente section.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-03 Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2020-05-22 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024113159 Identifiant: LEGIARTI000041909987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/31/LEGIARTI000024113159.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/90/99/LEGIARTI000041909987.xml
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###### Article R732-3-1 ###### Article R732-3-1
Lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, par dérogation aux Lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, par dérogation aux
dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 732-3, la pension de dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 732-3, la pension de
vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est concédée que si vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est attribuée que si
l'intéressé en fait expressément la demande.<br /> l'intéressé en fait expressément la demande.<br />
Lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle et ne demande pas, à l'âge Lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle et ne demande pas, à l'âge
prévu à l'article L. 732-18, l'attribution d'une pension de vieillesse prévu à l'article L. 732-18, l'attribution d'une pension de vieillesse
substituée à sa pension d'invalidité, il continue à bénéficier de sa pension substituée à sa pension d'invalidité, il continue à bénéficier de sa pension
d'invalidité jusqu'à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension d'invalidité jusqu'à la date à laquelle il demande le bénéfice de sa pension de
de vieillesse allouée au titre de l'invalidité, et au plus tard à l'âge vieillesse allouée au titre de l'invalidité, et au plus tard à l'âge mentionné à
mentionné à l'article L. 732-25. Dans ce cas, ses droits à l'assurance l'article L. 732-25. Dans ce cas, ses droits à l'assurance vieillesse sont
vieillesse sont liquidés ultérieurement dans les conditions prévues aux articles liquidés ultérieurement dans les conditions prévues aux articles L. 732-18 à L.
L. 732-18 à L. 732-40 et L. 732-54-1 à L. 732-55. La pension de vieillesse au 732-40 et L. 732-54-1 à L. 732-55. La pension de vieillesse au titre de
titre de l'invalidité qui lui est alors servie ne peut être inférieure à celle l'invalidité qui lui est alors servie ne peut être inférieure à celle dont il
dont il aurait été bénéficiaire si la liquidation de ses droits avait été aurait été bénéficiaire si la liquidation de ses droits avait été effectuée à
effectuée à l'âge et dans les conditions prévues à l'article R. 732-3. l'âge et dans les conditions prévues à l'article R. 732-3.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28 Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2020-05-22 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918582 Identifiant: LEGIARTI000041909969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/85/LEGIARTI000035918582.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/90/99/LEGIARTI000041909969.xml
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###### Article R732-3-2 ###### Article R732-3-2
Le service de la pension d'invalidité est suspendu lorsque l'assuré bénéficie Le service de la pension d'invalidité est suspendu lorsque l'assuré bénéficie
des dispositions de l'article L. 732-18-1, L. 732-18-2 ou L. 732-18-3 du présent des dispositions de l'article L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 ou L. 732-29
code ou des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, L. 634-3-2 ou L. (1) du présent code ou des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, L.
634-3-3 du code de la sécurité sociale. En cas de suspension de la pension 634-3-2 ou L. 634-3-3 du code de la sécurité sociale. En cas de suspension de la
d'invalidité dans ces conditions, ses avantages accessoires sont maintenus, pension d'invalidité dans ces conditions, ses avantages accessoires sont
notamment ceux prévus au deuxième alinéa de l'article R. 732-4 du présent code, maintenus, notamment ceux prévus au premier alinéa de l'article R. 732-4-4 du
ainsi qu'au 13° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale et à présent code, ainsi qu'au 13° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité
l'article L. 815-24 du même code. sociale et à l'article L. 815-24 du même code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041902288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/90/22/LEGIARTI000041902288.xml
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###### Article R732-4-1
Le revenu professionnel moyen pris en compte pour déterminer le montant de la
pension d'invalidité partielle ou totale prévue aux article R. 732-4-2 et R.
732-4-3 correspond aux revenus professionnels définis aux articles L. 731-14 à
L. 731-21 et qui ont servi de base de calcul des cotisations au cours des trois
années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus
avantageuse pour l'assuré parmi les sept dernières années civiles dont le revenu
a été déclaré précédant la date soit de l'interruption de travail suivie
d'invalidité, soit de la constatation médicale de l'invalidité.<br />
Pour le calcul du revenu professionnel moyen, les déficits sont retenus pour un
montant nul.<br />
Par dérogation :<br />
1° Lorsque l'assuré ne compte pas sept années d'assurance, le revenu moyen est
déterminé en prenant en compte les trois années civiles d'assurance les plus
avantageuses pour l'assuré parmi les années d'assurance accomplies depuis
l'affiliation ;<br />
2° Lorsque l'assuré ne compte pas trois années d'assurance, le revenu moyen est
déterminé en prenant en compte les années d'assurance accomplies depuis
l'affiliation ;<br />
3° Lorsque la durée d'affiliation de l'assuré ne permet pas de connaître un
revenu professionnel déclaré moyen servant de base au calcul de la pension, il
est attribué selon l'état d'invalidité de l'assuré le montant minimum annuel de
la pension prévu par les dispositions des articles R. 732-4-2 et R. 732-4-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041902290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/90/22/LEGIARTI000041902290.xml
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###### Article R732-4-2
Pour les personnes mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 722-10 bénéficiant
d'une pension pour inaptitude partielle, le montant de cette pension est égal à
30 % du revenu professionnel moyen déterminé dans les conditions prévues à
l'article R. 732-4-1.<br />
La pension d'invalidité pour une inaptitude partielle ne peut :<br />
-ni être inférieure à un montant égal à 110 % du montant de l'allocation aux
vieux travailleurs salariés ;<br />
-ni être supérieure à un montant égal à 15 % du montant annuel du plafond
mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041902292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/90/22/LEGIARTI000041902292.xml
---
###### Article R732-4-3
Pour les personnes mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 722-10 bénéficiant
d'une pension pour inaptitude totale, le montant de cette pension est égal à 50
% du revenu professionnel moyen déterminé dans les conditions prévues à
l'article R. 732-4-1.<br />
La pension d'invalidité pour une inaptitude totale ne peut :<br />
-ni être inférieure à un montant égal à 195 % du montant de l'allocation aux
vieux travailleurs salariés ;<br />
-ni être supérieure à un montant égal à 25 % du montant annuel du plafond
mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041902339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/90/23/LEGIARTI000041902339.xml
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###### Article R732-4-4
La pension d'invalidité pour inaptitude totale est majorée de 40 % lorsque
l'intéressé est obligé d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour
effectuer les actes ordinaires de la vie, sans que ladite majoration puisse être
inférieure au montant minimal de la majoration pour tierce personne prévue à
l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure
au 1er mars 2013. Ce montant est revalorisé annuellement dans les conditions
prévues à l'article L. 161-25 du même code.<br />
En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide d'une tierce
personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours
duquel il a été hospitalisé. Au-delà de cette période, son service est suspendu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041902341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/90/23/LEGIARTI000041902341.xml
---
###### Article R732-4-5
Les dispositions de l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale
s'appliquent à la pension d'invalidité et aux revenus professionnels servant de
base au calcul des pensions.