Décret n° 2005-155 du 5 février 2005 relatif aux modalités d'application de l'article 2 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000444260
NOR: AGRF0402131D
Ancien identifiant: 1DS005155
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/42/JORFTEXT000000444260.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006598459
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598459.xml
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<h1>Article D762-11</h1>
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 762-4 :<br />
1° La diversification s'entend de la mise en place, sans augmentation de la
superficie totale de l'exploitation, des productions animales ou végétales
prévues par les arrêtés pris en application de l'article 15 du décret n° 70-562
du 26 juin 1970 relatif à l'application de la loi n° 69-1162 du 24 décembre 1969
instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les
départements d'outre-mer et modifiant les chapitres III-2 et IV-1 du titre II du
livre VII du code rural, autres que la canne à sucre, et, dans les départements
de la Guadeloupe et de la Martinique, autres que la banane des cultivars du
sous-groupe Cavendish ;<br />
2° La mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de
terres insuffisamment exploitées s'entend de la mise en production agricole dans
le cadre d'un plan de mise en valeur concerté avec les pouvoirs publics ou de la
remise en production de parcelles non mises en valeur ou insuffisamment
exploitées depuis plus de trois ans par comparaison avec les conditions
d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations
agricoles à caractère familial situées à proximité. Le délai de trois ans
mentionné ci-dessus est réduit à deux ans dans les zones de montagne.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878214?vers=git&vers=legifrance">Loi n°69-1162 du 24 décembre 1969 RUR. INSTITUANT UN REGIME D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EXPLOITANTS AGRICOLES DANS LES DOM L'ART. 114212 A 114224 INSERES DANS LE CODE RURAL MODIFIE L'ART. 11422 DU CODE RURAL</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L762-4
</li>
<li>
1969-12-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878214?vers=git&vers=legifrance">Loi n°69-1162 du 24 décembre 1969 RUR. INSTITUANT UN REGIME D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EXPLOITANTS AGRICOLES DANS LES DOM L'ART. 114212 A 114224 INSERES DANS LE CODE RURAL MODIFIE L'ART. 11422 DU CODE RURAL</a>
</li>
<li>
1970-06-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768638?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-562 du 26 juin 1970 relatif à l'application de la loi n° 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et modifiant les chapitres III-2 et IV-1 du titre II du livre VII du code rural. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-12 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2005-02-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001674520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-155 du 5 février 2005 relatif aux modalités d'application de l'article 2 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion - article 1</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006598460
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598460.xml
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<h1>Article D762-12</h1>
Le titulaire du droit d'exploitation justifie de la diversification de la
production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à
l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées.<br />
Le directeur de l'agriculture et de la forêt de chaque département vérifie que
les conditions ouvrant droit au bénéfice des dispositions prévues au deuxième
alinéa de l'article L. 762-4 sont remplies et fournit à chaque exploitant une
attestation permettant de justifier de sa situation auprès de l'organisme chargé
de l'appel des cotisations sociales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L762-4
</li>
<li>
2005-02-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001478318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-155 du 5 février 2005 relatif aux modalités d'application de l'article 2 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion - article 2</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006598461
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598461.xml
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<h1>Article D762-13</h1>
Lorsque le dépassement du seuil de quarante hectares de la surface pondérée
d'une exploitation résulte conjointement ou successivement de la diversification
ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de
terres insuffisamment exploitées, et d'agrandissements, le maintien de
l'exonération prévu au deuxième alinéa de l'article L. 762-4 ne peut être acquis
que si l'augmentation de surface pondérée due à des agrandissements ne suffit
pas, à elle seule, à franchir le seuil de quarante hectares pondérés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L762-4
</li>
<li>
2005-02-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001871699?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-155 du 5 février 2005 relatif aux modalités d'application de l'article 2 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion - article 3</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2016-06-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032678856?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>