Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2011-05-29
Identifiant: LEGIARTI000023098314 Identifiant: LEGIARTI000023585664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098314.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/56/LEGIARTI000023585664.xml
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###### Article R511-70 ###### Article R511-70
Dans les cérémonies publiques, les membres des chambres d'agriculture prennent Dans les cérémonies publiques, les membres des chambres d'agriculture prennent
rang immédiatement après ceux des tribunaux de commerce et concurremment avec rang immédiatement après ceux des tribunaux de commerce et concurremment avec
ceux des chambres de commerce et d'industrie et avec ceux des chambres de ceux des chambres de commerce et d'industrie territoriales et avec ceux des
métiers et de l'artisanat de région de région. Le président de la chambre chambres de métiers et de l'artisanat de région de région. Le président de la
d'agriculture vient immédiatement après le président du tribunal de commerce, chambre d'agriculture vient immédiatement après le président du tribunal de
concurremment avec celui de la chambre de commerce et d'industrie et avec celui commerce, concurremment avec celui de la chambre de commerce et d'industrie
de la chambre de métiers et de l'artisanat de région. territoriale et avec celui de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.