Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138451
- [Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières](chapitre_v)

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Date de début: 2007-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152701
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##### Chapitre V : Dispositions particulières
- [Article D815-1](article_d815-1.md)
- [Article D815-2](article_d815-2.md)
- [Article D815-3](article_d815-3.md)
- [Article D815-4](article_d815-4.md)
- [Article D815-5](article_d815-5.md)
- [Article D815-6](article_d815-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599344
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X815D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599344.xml
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###### Article D815-1
Afin de garantir l'égalité des chances entre les candidats, les candidats aux
examens ou concours de l'enseignement technique agricole et de l'enseignement
supérieur agricole qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114
du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus
nécessaires par leur situation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599345
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X815D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599345.xml
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###### Article D815-2
Les aménagements mentionnés à l'article D. 815-1 concernent tous les examens ou
concours de l'enseignement technique agricole et de l'enseignement supérieur
agricole organisés par le ministre chargé de l'agriculture, ou par des
établissements d'enseignement supérieur agricole.<br />
Ils peuvent concerner toutes les formes d'épreuves de ces examens ou concours,
quel que soit le mode d'évaluation des épreuves et, pour un diplôme, quel que
soit son mode d'acquisition.<br />
Ils peuvent, selon les conditions individuelles, s'appliquer à tout ou partie
des épreuves de ces examens ou concours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599346
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X815D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599346.xml
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###### Article D815-3
Les candidats mentionnés à l'article D. 815-1 peuvent bénéficier d'aménagements
portant sur :<br />
1. Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de
bénéficier des conditions matérielles, des aides techniques, des aides humaines,
appropriées à leur situation ;<br />
2. Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut
excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles ;<br />
3. La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités
obtenues à l'un des examens mentionnés à l'article D. 815-2, ainsi que le
bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis
de l'expérience, le cas échéant ;<br />
4. L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves de l'un des
examens mentionnés à l'article D. 815-2 ;<br />
5. Des adaptations d'épreuves ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires
par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599347
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X815D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599347.xml
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###### Article D815-4
Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours
adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la commission mentionnée
à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.<br />
Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité
administrative compétente pour organiser l'examen ou le concours, dans lequel il
propose des aménagements. L'autorité administrative décide des aménagements
accordés et notifie sa décision au candidat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599348
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X815D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599348.xml
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###### Article D815-5
L'autorité administrative compétente pour organiser l'examen ou le concours
s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le
déroulement des épreuves. Elle met en place les aménagements autorisés pour
chaque candidat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599349
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X815D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599349.xml
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###### Article D815-6
Le président du jury de l'examen ou du concours est informé par le service
organisateur de ce dernier des aménagements dont ont bénéficié les candidats
concernés, dans le respect de la règle d'anonymat des candidats. Il informe, le
cas échéant, les membres du jury des aménagements mis en oeuvre.