Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations

Application de l'article 21 de la loi 2000-321.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022092587
NOR: DEVP0927634D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/09/25/JORFTEXT000022092587.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-31 Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2010-04-15 Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000019414417 Identifiant: LEGIARTI000022096398
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###### Article R214-28 ###### Article R214-28
@ -20,6 +20,7 @@ l'activité concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le
modèle de la déclaration et du récépissé.<br /> modèle de la déclaration et du récépissé.<br />
Lorsqu'un établissement où s'exercent une ou plusieurs des activités mentionnées Lorsqu'un établissement où s'exercent une ou plusieurs des activités mentionnées
au IV de l'article L. 214-6 relève des dispositions des articles L. 512-1 et L. au IV de l'article L. 214-6 relève des dispositions des articles L. 512-1, L.
512-8 du code de l'environnement, la demande d'autorisation ou la déclaration 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement, la demande d'autorisation ou
prévue par ces articles vaut déclaration au titre de l'article L. 214-6. d'enregistrement ou la déclaration prévue par ces articles vaut déclaration au
titre de l'article L. 214-6.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2010-04-15 Date de fin: 2013-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006587956 Identifiant: LEGIARTI000022096404
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587956.xml
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###### Article R214-108 ###### Article R214-108
@ -21,8 +20,9 @@ assuré par lui-même ;<br />
la protection de la nature et concernant les établissements détenant des animaux la protection de la nature et concernant les établissements détenant des animaux
;<br /> ;<br />
3° La demande d'autorisation ou la déclaration faite au titre des dispositions 3° La demande d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration faite au
du titre Ier du livre V du code de l'environnement, lorsque l'établissement titre des dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement,
concerné relève de ces dispositions, sous réserve que la demande d'autorisation lorsque l'établissement concerné relève de ces dispositions, sous réserve que la
ou la déclaration mentionne expressément que l'établissement a pour objet demande d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration mentionne
l'élevage ou l'hébergement d'animaux destinés à l'expérimentation. expressément que l'établissement a pour objet l'élevage ou l'hébergement
d'animaux destinés à l'expérimentation.